Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats IRP" chez LES ATELIERS DE SAINT VALENTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES ATELIERS DE SAINT VALENTIN et les représentants des salariés le 2022-12-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422016524
Date de signature : 2022-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : LES ATELIERS DE SAINT VALENTIN
Etablissement : 38387948300063 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-09
ACCORD DE PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS
ENTRE :
La société ATELIERS SAINT VALENTIN dont le siège social est situé BD Alfred Nobal Les MiN de Nantes 44400 REZE, représentée par Gilles GAILLARD, agissant en qualité de directeur d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique des ATELIERS SAINT VALENTIN, consulté lors de sa réunion mensuelle du 5 décembre 2022, statuant par délibération et ayant mandaté, aux fins des présentes, Marie-Christine GUERN, Secrétaire du CSE (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe) (annexe n°1)
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique devaient être renouvelés.
Les parties avaient souhaité prendre en considération le projet « Hortiflore » qui consiste à ce que Ateliers Saint Valentin soit absorbée par Serres d’Anjou.
Cette réorganisation en une seule et unique structure juridique générera la mise en place d’un CSE au niveau adapté à la nouvelle organisation au niveau de Serres d’Anjou.
Le déploiement du projet est prévu au 1er janvier 2023, les parties au présent accord se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 - Report des élections
Les élections des membres du Comité Social et Economique qui devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 18 décembre 2022, sont reportées à une date ultérieure.
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article L 2314-3, al. 1 et 2 et L 2324-4, al. 1 et 2, au plus tard en mars 2023 afin de définir ensemble les dates des scrutins.
Article 2 - Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein des établissements regroupés sous le CSE de la nouvelle entité.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DREETS des Pays de Loire, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 9 décembre 2022.
Pour la société Pour le CSE
Le directeur La secrétaire
Gilles GAILLARD Marie-Christine GUERIN
Annexe 1
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA RÉUNION DU CSE
Du 9 décembre 2022
Étaient présents :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Président donne lecture du projet d'Accord de prorogation des mandats.
Les Membres du CSE des ATELIERS SAINT VALENTIN après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable texte issu des négociations avec cette même instance, tel qu'il est joint au présent procès-verbal.
Pour le CSE
La secrétaire
Marie-Christine GUERIN
ANNEXE 2
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA RÉUNION DU CSE
DE LA RÉUNION DU CSE
Du 9 décembre 2022
Étaient présents :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Président rappelle avoir remis le projet d’accord de prorogation des mandats issu des négociations avec le CSE.
Les Membres du CSE des ATELIERS SAINT VALENTIN se positionnent à l’unanimité des membres présents, en faveur de la signature du texte tel qu'il est joint au présent procès-verbal.
Le CSE donne tout pouvoir à XXXX pour signer en son nom le présent document, tel qu'il est joint en annexe au présent procès-verbal.
Pour le CSE
La secrétaire
Marie-Christine GUERIN
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