Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'évolution des salaires au titre de l'année 2022" chez SOC STEPHANOISE DES EAUX (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES

   DE LA STEPHANOISE DES EAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2022

1. 4. ENTRE

La Société STEPHANOISE DES EAUX, dont le siège social est sis 28, rue Eugène Beaune à Saint-Etienne (42043), représentée par , Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales

- CFDT

- CGT

- CFE CGC

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE

Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociation annuelle obligatoire, entre la Direction et les organisations syndicales CDFT, CGT et CFE CGC prévues aux articles L 2242-1 à 14 du Code du travail, qui se sont respectivement tenues les 18 janvier 2022, 1^er et 10 février 2022.

Après discussion, les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’année 2022 :

Article 1. Mesure d’augmentation générale applicable aux OET et TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de +2,8% au 1er janvier 2022.

Par ailleurs : il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est valorisé à 0,58% de la masse salariale des OET et TSM et concernera en 2022 environ 53% des salariés non-cadres (64 personnes).

Article 2. Mesure complémentaire

Mise en place d’une indemnité collation exclusivement pour les collaborateurs du service assainissement soumis à une organisation spécifique.

Le service réseau assainissement fonctionne selon une organisation spécifique par postes :

• Soit sur une base hebdomadaire de 35h du lundi au vendredi de 06h à 13h ou de 13h à 20h.

• Soit sur une base hebdomadaire de 37h (chauffeurs et référents égoutiers) du lundi au mercredi de 05h45 à 13h15 – le jeudi et le vendredi de 05h45 à 13h00 (ou 12h45-20h le vendredi, si prise d’astreinte).

Chaque poste intègre une pause rémunérée de 20 minutes.

Pour chaque poste réalisé intégralement, une indemnité de collation est versée. Le montant de cette indemnité est fixé à 4,20€ par poste.

Dans le respect de la réglementation Urssaf, il est rappelé que les salariés auxquels il est accordé une indemnité collation ne peuvent cumulativement bénéficier pour la même journée de la participation employeur au restaurant d’entreprise ou de toute autre prise en charge du repas.

Cette disposition est mise en place à partir du 1^er mars 2022.

En cas d'évolution de l'organisation du travail cette disposition pourrait être remise en question.

Article 3 : Dépôt- Publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Etienne en 5 exemplaires

Le 16 février 2022

Pour la Direction,

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE CGC