Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'avenant n°1 de l'accord relatif à l'exercice du dialogue social au sein de l'UES Mutuaide conclu le 19/12/2018" chez MUTUAIDE ASSISTANCE (Siège)

AVENANT N°2 DE REVISION A L’AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES MUTUAIDE

conclu le 19/12/2018

ENTRE

Les sociétés de l’UES :

Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,

Mutuaide Services : Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 480 118 587 ; représentée par le Président,

Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Directeur Général,

Société pour le Développement des Services à la Personne (SDSAP) : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126 Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 507 524 072 ; représentée par le Président,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :

Le SN2A-CFTC, représenté par les Délégués Syndicaux,

SUD Mutuaide, représentée par les Délégués Syndicaux,

La CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale,

L’UNSA, représentée les Délégués Syndicaux,

La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Vu :

• Les dispositions de l’accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de l’UES Mutuaide Assistance, conclu le 19 décembre 2018,

• L’avenant N°1 à l’accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de l’UES Mutuaide Assistance, conclu le 30 janvier 2020,

Les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont souhaité mener une négociation visant à réviser certaines dispositions de l’avenant N°1.

Cette révision s’inscrit dans une volonté d’adapter l’équilibre de la vie personnelle et professionnelle notamment aux temps de trajet ou aux journées de télétravail, induits par des réunions de négociation de faible durée.

Cette révision vise à renforcer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés participant aux réunions de négociation, en prenant davantage en compte l’impact des réunions de courte durée sur leur temps de trajet.

ARTICLE 1 : Objet

Les parties signataires conviennent de la nécessité de permettre aux membres des Organisations Syndicales qui en feraient la demande, ainsi que les « experts » invités par la Direction Générale, de pouvoir assister aux réunions de négociation planifiées par l’employeur, en visio ou en audio conférence, dans les conditions décrites à l’article 2.

Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’article 2 de l’avenant N°1 conclu le 30 janvier 2020 et de s’y substituer intégralement. Il se substitue également à toute pratique ou usage antérieur à la signature des présentes, en vigueur et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : Recours à la visio et/ou l’audio conférence pour les réunions à l’initiative de l’employeur

Les participants ont la possibilité d’assister aux réunions en visio-conférence :

• dans le cas d’une impossibilité exceptionnelle de rejoindre par tout moyen le site de négociation,

• dans la limite de 4 réunions par an pour convenance personnelle et quel que soit la durée de la réunion,

• pour les participants basés sur le site de Nantes, si la durée de la réunion est inférieure à 3 heures, sans limite de nombre à l’année.

La participation par audio conférence ne sera possible qu’en dernier recours, dans le cas d’une impossibilité exceptionnelle de rejoindre par tout moyen le site de négociation et l’impossibilité d’utiliser la visio-conférence.

L’utilisation de la visio-conférence et de l’audioconférence des membres de la délégation syndicale ne se fera que sur demande des organisations syndicales, la direction ne pouvant en aucun cas imposer à un participant une présence à distance.

Les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction Générale ayant recours à la participation à distance s’engagent à ce qu’aucun enregistrement des conversations ne soit réalisé et que seules les personnes dûment habilitées à assister à ces réunions soient présentes dans le lieu où elles assisteront à la réunion à distance.

ARTICLE 3 : Date d’effet et durée

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature et jusqu’à l’échéance du terme de l’accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de l’UES Mutuaide Assistance, conclu le 19 décembre 2018.

ARTICLE 4 : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.

Le présent avenant est établi en 13 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques partagés de chaque entreprise ainsi que sur l’intranet.

Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical

Fait à Noisy le Grand, le 16 février 2022

En 13 exemplaires

Pour Mutuaide Assistance

Pour SDGAC

Pour Mutuaide Service

Pour SDSAP

Le Directeur Général

t

Pour SUD Mutuaide

Déléguée Syndicale

Délégué Syndical

Pour l’UNSA

Délégué Syndical

Délégué Syndical

Pour la C.F.E-C.G.C

Délégué Syndical