ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

 

Entre les soussignés : 

 

 

 

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxx. 

 

 

Et :  

 

 

 

Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise : 

 

 

 

C.F.D.T. -FGA Représentée par xxxxxxxxxxxx 

 

 

 

C.F.E. / C.G.C. Représentée par xxxxxxxxxxxx 

 

SOMMAIRE

 

 

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application de l’accord et bénéficiaires 4

Article 3 : Faciliter, promouvoir l’usage des transports publics 4

3.1 Participation frais de transports publics 4

3.2 Régime social et fiscal de la fraction supérieure à la prise en charge obligatoire 5

3.3 Action de promotion des transports publics   5

Article 4 : Forfait « mobilités durables »  5

4.1 Montant du Forfait « Mobilités durables » 5

4.2 Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » 6

4.3 Eligibilité et modalités de versement du forfait « mobilités durables » 6

4.4 Mesures transitoires pour 2022 6

Article 5 : Optimiser l’organisation de l’activité en lien avec les déplacements domicile-travail et professionnels  7

Article 6 : Favoriser la culture des modes de transports doux 7

Article 7 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 8

Article 8 : Notification et dépôt de l’accord 8

PREAMBULE 

 

Le concept de RSE (Responsabilité Sociale d’Entreprise) a été progressivement intégré au sein des entreprises. Aujourd’hui, il occupe une place centrale et soulève des thématiques de taille telle que la « mobilité durable ». Nous sommes entrés dans une urgence climatique et le secteur des transports est ciblé. Un tiers de nos émissions carbone provient des transports, dont 15% liés aux déplacements domicile-travail. Les actions pour lutter contre la pollution et les émissions en CO2 sont donc urgentes à mettre en place. Les territoires et les entreprises sont amenés à favoriser la transition vers des modes de transport plus propres, plus doux et plus respectueux pour l’environnement. Cela comprend également une évolution dans les comportements et la manière dont se déplacent les individus.   

 

L’enjeu est de parvenir à développer une « mobilité durable » avec une organisation différente pour les trajets professionnels mais également pour les trajets domicile-travail. Il convient de changer les comportements individuels au profit de l’utilisation plus régulière des modes actifs (marche, vélo, roller...), des modes partagés et toute autre solution de déplacement.  

 

La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution.   

 

En effet, cet accord est issu de négociations qui se sont déroulées entre les Organisations Syndicales et la Direction les 27 septembre 2021, 24 février 2022, 27 avril 2022 et 16 mai 2022, dans le cadre de la Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.  

 

A l’issue de la réunion de l’Instance Syndicale de Négociation du 27 septembre 2021, un questionnaire a été diffusé à l’ensemble des collaborateurs du 8 au 19 Novembre 2021, afin de connaître leurs habitudes et leurs modes de déplacement actuels dans leurs trajets domicile-lieu de travail, ainsi que leurs aspirations à faire évoluer leurs pratiques.  

 

Ce questionnaire a permis d’établir un véritable diagnostic, qui a été présenté le 22 février 2022 aux Organisations Syndicales lors d’une réunion de l’Instance Syndicale de Négociation.  

 

 

Par ailleurs, tout ce qui ne serait pas prévu dans les dispositions ci-après, sera régi par les textes en vigueur, et s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.  

 

Objet  

 

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables au développement de la mobilité durable au sein de l’entreprise.  

 

L’entreprise accompagne les collaborateurs qui font le choix d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables pour leurs trajets domicile-lieu de travail selon les modalités détaillées dans cet accord. 

 

Le domicile correspond à la résidence principale du collaborateur déclarée au service du personnel.  

 

L’accord prévoit également un certain nombre de mesures qui ont pour objectif d’accompagner la transition écologique dans l’entreprise.  

Champ d’application de l’accord et bénéficiaires  

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est, quelle que soit la nature de leur contrat.  

 

Faciliter, promouvoir l’usage des transports publics 

3.1 Participation frais de transports publics  

Ayant la volonté d’encourager les collaborateurs qui utilisent ce mode de transport à poursuivre leur pratique responsable et inciter de nouveaux collaborateurs à opter pour cette solution, l’employeur valorise la disposition suivante :   

La prise en charge légale de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélos à hauteur de 50% est portée à 100%, sur présentation de factures, sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court.  

 

La participation de l’employeur à 100% ne peut pas conduire à un remboursement des abonnements au-delà d’un plafond annuel de 800€. Ce plafond est proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie du collaborateur dans les effectifs au cours de l’année concernée. 

Ce dernier n’impactera pas le montant du remboursement auquel l’employeur est tenu par l’application du cadre légal de 50%.  

 

Exemple : 

Abonnement	Prise en charge à 50%	Complément avec prise en charge à 100% avec plafond 800€
Abonnement de 600€	300€	300€
Abonnement de 1000€	500€	300€
Abonnement de 2000€	1000€	0€

 

Le présent accord se substitue aux autres mesures préexistantes de prise en charge des abonnements de transport.  Le remboursement est effectué mensuellement sur la paie. En cas d’absence totale au cours d’un même mois civil, son versement pourra être suspendu.  

 

Pour les salariés à temps partiel, le montant de remboursement sera calculé conformément aux dispositions prévues à l’article R3261-9 du Code du travail. Ces dispositions visent deux situations distinctes :  

• Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement est le même que pour un collaborateur à temps plein.  

• Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du remboursement sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail. 

 

3.2 Régime social et fiscal de la fraction supérieure à la prise en charge obligatoire 

 

Les dispositions légales précisent que la prise en charge excédant le montant de la prise en charge obligatoire est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime.  

 

Seuls les remboursements de la prise en charge obligatoire sont exonérés d'impôt sur le revenu. La fraction supérieure est donc entièrement soumise fiscalement.  

 

3.3 Action de promotion des transports publics   

Groupama Nord-Est souhaite mieux communiquer au titre de la Mobilité auprès de ses collaborateurs sur la prise en charge des frais de transports publics. Aussi, des communications, notamment sur l’intranet, viendront apporter de l’information sur les réseaux de transport présents sur nos territoires.   

Des actions ponctuelles seront réalisées pour favoriser l’usage des transports publics avec des mesures incitatives.   

  

Forfait « mobilités durables »  

4.1 Montant du Forfait « Mobilités durables » 

  

Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à 150€ par année civile complète et par salarié. Ce montant est proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie du collaborateur dans les effectifs au cours de l’année concernée.   

 

Le montant du forfait « mobilités durables » est forfaitaire et versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur. 

Pour les salariés à temps partiel, le forfait à verser sera calculé conformément aux dispositions prévues aux articles R.3261-9 et R. 3261-14 du Code du travail. Ces dispositions visent deux situations distinctes :  

• Si la durée de travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait mobilité durable est le même que pour un collaborateur à temps plein.  

• Si la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle de travail, alors le montant du forfait mobilité durable sera proratisé proportionnellement à cette durée de travail.

 

La participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélos n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable. 

 

4.2 Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » 

  

Les déplacements éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail avec les moyens de transport suivants :  

• Le vélo ou vélo à assistance électrique ;  

• La trottinette ou trottinette électrique ; 

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.  

 

Dans tous les cas, le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail.  

4.3 Eligibilité et modalités de versement du forfait « mobilités durables » 

 

Pour bénéficier du versement du forfait « mobilités durables », le collaborateur doit répondre aux conditions suivantes :  

• Avoir une ancienneté de 3 mois.  

• Absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise à un autre titre (frais professionnels, indemnités kilométriques, remboursement des frais de transports publics). 

• Utilisation régulière à raison d’au moins 40 jours par an d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » prévus à l’article 4.2 du présent accord pour réaliser leurs trajets domicile-travail.  

 

Il convient de préciser que pour les covoitureurs qui partent du même domicile afin de se rendre sur leur lieu de travail, seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier. 

 

Le collaborateur devra remettre chaque année une attestation sur l’honneur portant sur le respect des conditions précitées nécessaires au bénéfice du forfait des mobilités, au plus tard le 30 novembre de l'année N.  

 

Pour le covoiturage, l’entreprise garde la possibilité d’effectuer un contrôle en demandant des justificatifs des dépenses réalisées via le forfait.  

 

 

Le versement interviendra annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre de l’année N ou lors du départ du salarié sous réserve de la transmission de l’attestation sur l’honneur requise. 

 

4.4 Mesures transitoires pour 2022   

 

L’application de l’accord intervenant au 1er juillet 2022, le montant du forfait mobilité durable est fixé à 75€.  

Le collaborateur doit respecter les mêmes conditions pour pouvoir obtenir ce montant, à l’exception de la condition « d’utilisation régulière » qui suit la même proratisation que le montant, soit :  

• Utilisation régulière à raison d’au moins 20 jours par an à compter du 1^er juillet 2022 d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » prévus à l’article 4.2 du présent accord pour réaliser leurs trajets domicile-travail. 

 

Optimiser l’organisation de l’activité en lien avec les déplacements domicile-travail et professionnels  

 

L’optimisation des déplacements professionnels et domicile-travail a déjà été engagée via le déploiement du télétravail et d’ECD (l’Espace Collaboratif Digital). Ces mesures inhérentes à l’organisation de l’activité de l’entreprise ont également un impact favorable sur notre empreinte carbone.   

• Le télétravail  

Le 26 novembre 2020, un accord relatif au télétravail à Groupama Nord-Est a été signé. Cette organisation du travail a pu être mise en place à compter de 2021, entrainant ainsi une réduction des trajets domicile-lieu de travail.  

Consciente de cette réduction et de l’amélioration de la qualité de vie personnelle des collaborateurs, l’entreprise poursuivra ce mode d’organisation du travail, dans la mesure du possible.  

  

• Utilisation des outils digitaux mis à disposition des collaborateurs   

L’entreprise a mis en place ECD, un espace digital qui offre des ressources pour pouvoir facilement travailler à distance et organiser des réunions en visioconférence. L’entreprise invite les collaborateurs à limiter, dans la mesure du possible, les déplacements professionnels grâce aux réunions en ligne qui permettent des échanges qualitatifs avec partage de documents.   

Avec ces outils et le déploiement de nouveaux applicatifs, l’entreprise cherchera, en fonction des possibilités offertes, à favoriser le co-voiturage dans le cadre des déplacements professionnels et déplacements domicile-travail afin que les collaborateurs aient plus de visibilité sur les déplacements et s’organisent en conséquence.   

  

Favoriser la culture des modes de transports doux  

L’entreprise souhaite accompagner et encourager les collaborateurs à réduire l’usage individuel de la voiture pour transitionner vers des modes de déplacements plus doux et respectueux de l’environnement.  La formation et la sensibilisation participent à l’évolution des comportements.  

 

L’entreprise organisera différentes actions qui mettront l’accent sur les aspects sécurité et prévention. Cela pourra notamment se traduire pour le vélo en sessions de e-learning, sessions de remises en selle, ateliers de réparation ou autres. 

 

De la même manière, pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel, il conviendra de s’intéresser aux différentes formations, sensibilisations autour de l’éco-conduite et autres dispositions plus respectueuses pour l’environnement.  

Toutes mesures relatives à l’accompagnement de la transition écologique seront prises en compte dans les projets immobiliers de l’entreprise. 

L’entreprise favorisera l’accueil des collaborateurs qui viennent à vélo ou en trottinette sur leur lieu de travail.

 

Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 

 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des sites de l’entreprise à compter du 1er juillet 2022. 

 

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. 

 

Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance de cet accord afin d’examiner son éventuel renouvellement, et prendre en compte les modifications législatives et règlementaires qui conduiraient à des adaptations du présent accord ainsi que les bilans réalisés au sein des entreprises pour en aménager le cas échéant tout ou partie de ses dispositions. 

 

Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

 

 

Notification et dépôt de l’accord 

 

A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion.  

 

Conformément aux articles D2231-7 Code du travail, ce dépôt sera accompagné : 

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 

• D'un bordereau de dépôt. 

 

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 

 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord. 

 

Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise. 

 

 

 

 

Fait à Reims, le 21 juin 2022

En 4 exemplaires

Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est xxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.-FGA xxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale C.F.E. / C.G.C. xxxxxxxxxxxx