Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au comité social et économique à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes" chez CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

À LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES

Entre les soussignées :

La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes, dont le siège social est situé 116, cours Lafayette - 69003 Lyon, représentée par , membre du directoire en charge du pôle ressources humaines, et dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

la CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

le SNE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

le SU-UNSA, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

SUD, représenté par ,en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

1. 
   

Préambule

Par accord en date du 26 avril 2018, a été institué le Comité Social et Économique (CSE) de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes et ont été déterminés sa composition et ses moyens de fonctionnement. Cet accord prenant fin le 31 octobre 2022, les partenaires sociaux ont été conviés à des réunions de négociation les 30 août, 13 septembre, 7 octobre, et 13 octobre 2022 permettant à la fois de dresser le bilan de cet accord, ainsi que du 1^er cycle de fonctionnement du comité social et économique afin de procéder aux ajustements nécessaires.

Au regard du bilan, les parties ont convenu de reconduire la plupart des dispositions figurant dans l’accord du 26 avril 2018 tout en procédant à quelques ajustements de certaines d’entre elles.

En outre, il est rappelé qu’un accord relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE a été conclu le 12 juillet 2022 dont les dispositions s’appliquent notamment aux membres du comité social et économique de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes.

1. Périmètre du comité social et économique

Il est rappelé que la Caisse d’Épargne Rhône Alpes est constituée d’un établissement unique compétent en matière de gestion du personnel, et qu’en conséquence il est constitué d’un comité social et économique au niveau de l’entreprise.

Le comité social et économique ainsi mis en place exerce donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes.

2. Composition du comité social et économique

   1. Présidence de l’employeur ou de son représentant

La présidence du comité social et économique est assurée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer le comité social et économique sur lesdits sujets.

2. Délégation élue du personnel au comité social et économique

Le comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par les dispositions du code du travail, selon l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les suppléants n’assistent toutefois aux réunions du comité social et économique qu’en l’absence du titulaire.

Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, il est rappelé que les membres du comité social et économique bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par le code du travail.

3. Représentants syndicaux au comité social et économique

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité social et économique parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit comité.

Le représentant syndical au comité social et économique assiste aux séances avec voix consultative.

Il bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation reportable d’un mois sur l’autre sans que cette faculté de report ne puisse le conduire à disposer, au cours d’un même mois, de plus de 2 fois de ce crédit mensuel.

3. Modalités de fonctionnement du comité social et économique

   4. Bureau

Les membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique procèdent à la désignation :

• d’un secrétaire (désigné parmi les membres titulaires),

• d’un trésorier (désigné parmi les membres titulaires),

• le cas échéant, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint (désignés parmi les membres élus du comité social et économique).

  5. Règlement intérieur du comité social et économique

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

A ce titre, il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes des obligations ne résultant pas de dispositions légales, réglementaires, ou conventionnelles.

6. Budgets du comité social et économique

Le budget annuel de fonctionnement du comité social et économique correspond à 0,22% de la masse salariale brute au sens de l’article L.2312-83 du code du travail. Ce budget inclut les éventuels frais de sténotypie.

Le budget annuel des œuvres sociales correspond à 1,67 % de la masse salariale brute au sens de l’article L.2312-83 du code du travail, à compter de janvier 2023.

7. Heures de délégation

   1. Heures de délégation des membres du comité social et économique

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

Il est rappelé que les membres titulaires ont la faculté de répartir entre eux et entre les membres suppléants, les heures de délégation dont ils disposent, sans que cette répartition ne conduise l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre du présent article. Il est toutefois convenu que cette disposition ne s’applique pas aux heures de délégations allouées aux membres du bureau en vertu de l’article 3.4.2 ni au secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévue au présent accord.

Il est rappelé que les membres titulaires ont la faculté de reporter et cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de l’année civile, sans que cette répartition ne les conduise à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. Il est toutefois convenu que cette disposition ne s’applique pas aux heures de délégations allouées aux membres du bureau en vertu de l’article 3.4.2 ni au secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévue au présent accord.

2. Heures de délégation attribuées au bureau du comité social et économique au titre du fonctionnement et de la gestion du comité social et économique

Il est attribué au bureau du comité social et économique un volant global annuel d’heures de délégation au titre du fonctionnement du comité social et économique équivalant à deux temps plein à répartir par le secrétaire entre les membres du bureau. Les heures de délégation attribuées aux membres du bureau en vertu de l’article 3.4.1. du présent accord s’imputent sur ce volant global annuel, qui ne peut être mutualisé en dehors des membres du bureau.

3. Volant annuel d’heures complémentaires de délégation attribué au comité social et économique

En sus des heures de délégation prévues à l’article 3.4.1. du présent accord, il est attribué un volant annuel d’heures complémentaires de délégation de 400 heures au titre notamment de ses missions relevant des réclamations individuelles et collectives et celles afférentes à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ce volant d’heures est réparti entre les élus, au prorata du nombre d’élus titulaires obtenus par l’organisation syndicale qui les a présentés, tous collèges confondus. En cas de liste commune, la répartition est effectuée selon la base indiquée par les organisations syndicales lors du dépôt de la liste commune, ou à défaut d’une telle indication, à parts égales. En cas de liste sans étiquette, sont pris en compte pour cette répartition, les élus titulaires qu’elle a obtenus.

Cette répartition ne peut conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre de l’article 3.4.1. Il est toutefois convenu que cette disposition ne s’applique pas aux heures de délégations allouées aux membres du bureau en vertu de l’article 3.4.2 ni au secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévue au présent accord.

4. Volant annuel d’heures complémentaires de délégation attribué pour la gestion des activités sociales et culturelles

Le bureau du comité social et économique dispose d’un volant annuel de 800 heures de délégation pour la gestion des activités sociales et culturelles, en sus des heures de délégation prévues à l’article 3.4.1 du présent accord.

Ce volant pourra être réparti exclusivement entre les membres élus du comité social et économique désignés par délibération comme membres des commissions ayant en charge la gestion des activités sociales et culturelles.

Cette répartition ne peut conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire au titre de l’article 3.4.1. Il est toutefois convenu que cette disposition ne s’applique pas aux heures de délégations allouées aux membres du bureau en vertu de l’article 3.4.2 ni au secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévue au présent accord.

4. Moyens de communication des membres du comité social et économique

   8. Local et matériel attribué au comité social et économique

Le comité social et économique dispose d’un local meublé et équipé au siège social de l’entreprise, ainsi que d’un local à Grenoble s’il l’estime opportun.

Le comité social et économique a accès au site Intranet de l’entreprise qui permet un libre accès des salariés à son site Internet.

Le comité social et économique dispose d’une messagerie électronique interne à la Caisse d'Épargne Rhône Alpes.

Celle-ci est réservée, en interne, à ses communications avec la direction de l’entreprise, avec ses élus et les représentants syndicaux au comité social et économique, et avec les collaborateurs, en réponse à des sollicitions individuelles ou dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles.

L’entreprise assure la maintenance et le remplacement à niveau égal du matériel de bureautique qu’elle met à disposition du comité social et économique et dont un inventaire est établi à la date de signature du présent accord. L’entreprise assure la maintenance, le remplacement à niveau égal et la prise en charge du coût des consommables informatiques afférents à ce matériel.

Tous les membres titulaires et suppléants du comité social et économique disposent d’un ordinateur portable professionnel avec accès à distance.

Le secrétaire du comité social et économique dispose d’un téléphone portable professionnel.

Tout autre aménagement, ainsi que les frais de fonctionnement (notamment les communications téléphoniques) sont à la charge du comité social et économique sur son budget de fonctionnement.

9. Liberté de circulation

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au comité social et économique disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

10. Affichage

Le comité social et économique dispose d’un site Internet sur lequel il a la faculté d’afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Ce site a valeur de panneau d’affichage.

A ce titre, le bureau du comité social et économique veillera, s’agissant des attributions sociales et économiques de cette instance, à ne pas diffuser sur son site les documents internes transmis par la direction se rapportant à la politique de développement commercial, à la situation économique et financière de l’entreprise, à son organisation interne dont la trop large diffusion pourrait remettre en cause la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Les éléments et informations relatifs à la politique de sécurité des personnes et des biens sont quant eux réputés confidentiels.

5. Réunions du comité social et économique

   11. Périodicité

Le comité social et économique se réunit 12 fois par an, avec au minimum une réunion par trimestre, dont la réunion spécifiquement prévue à l’article L.2315-68. Cette dernière se déroulera sur 1 journée, dont ½ hors la présence de la direction si les membres du comité social et économique en font la demande.

Quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

12. Traitement des réclamations individuelles ou collectives

Un point est consacré chaque trimestre en séance plénière du comité social et économique aux réclamations individuelles ou collectives. Entre deux séances plénières, les parties conviennent que les réclamations individuelles ou collectives sont prioritairement traitées par échanges entre le membre du comité social et économique portant la ou les réclamations et l’employeur ou son représentant.

A ce titre, une boite aux lettres générique est mise en place, de telle sorte qu’elle ne soit accessible qu’aux membres titulaires, suppléants, et aux personnes préalablement désignées et habilitées par l’employeur à traiter desdites réclamations individuelles et collectives.

Un suivi de ces réclamations sera effectué à la réunion trimestrielle pour partie consacrée à ce thème.

La partie du procès-verbal relative au traitement de ces réclamations, y compris celles ayant eu lieu entre deux réunions trimestrielles, est anonymisée préalablement à sa diffusion, sauf stipulation contraire expressément indiquée par le ou les salarié(s) concerné(s) par celles-ci.

13. Visio conférence

Les réunions du comité social et économique se tiendront en présentiel. Toutefois, celles-ci pourront, à l’initiative de l’entreprise, se tenir en visio-conférence notamment en cas de contexte exceptionnel (conditions météorologiques dégradées, contexte sanitaire), ou de réunions dont la durée prévisionnelle est inférieure à 4 heures. Par ailleurs, des personnes invitées pour intervenir ponctuellement sur un sujet inscrit à l’ordre du jour pourront, le cas échéant, avec l’accord de la direction, participer à une réunion en présentiel, en intervenant en visio-conférence.

14. Procès-verbal de réunion

A défaut de stipulations législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le secrétaire du comité social et économique établit les procès-verbaux des réunions du comité social et économique dans un délai de 20 jours suivant la tenue des réunions.

Il est convenu que le secrétaire du comité social et économique assure une navette entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et l’employeur ou son représentant, en vue de recueillir leurs éventuelles observations sur le projet de procès-verbal, avant transmission à l’ensemble des membres du comité social et économique en vue de son approbation lors de la réunion suivante.

Les points de l’ordre du jour d’une réunion relatifs à l’examen d’un dossier individuel (processus de reclassement suite à un avis d’inaptitude, processus de rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel à l’initiative de l’employeur…), feront l’objet d’un procès-verbal annexe dont il est convenu qu’il ne fera pas l’objet d’une diffusion en dehors des membres du comité social et économique.

15. Information et consultation du comité social et économique

    5. Informations et consultations récurrentes

Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes seront mises à disposition des membres du comité social et économique, dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Les avis du comité social et économique sur les consultations récurrentes seront rendus ou considérés comme ayant été rendus dans les délais fixés réglementairement.

Le comité social et économique sera a minima consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

6. Informations et consultations ponctuelles

Les informations relatives aux informations et consultations ponctuelles seront mises à disposition des membres du comité social et économique, dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Les avis du comité social et économique sur les consultations ponctuelles seront rendus ou considérés comme ayant été rendus dans les délais fixés réglementairement.

6. Commissions du comité social et économique

   16. Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place.

7. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée d’une délégation du personnel constituée de 12 membres issus de la délégation du personnel du comité social et économique - dont le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du comité social et économique - et de l’employeur ou son représentant, et les personnes qui assistent ce dernier.

Les membres de la délégation du personnel de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique, parmi ses membres élus, à la première réunion utile suivant le renouvellement du comité social et économique, ou l’entrée en vigueur du présent accord. Leur mandat prend fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

Les parties conviennent que la délégation du personnel de la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au moins un membre de chaque collège du comité social et économique.

La désignation est faite par un vote du comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote.

8. Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

• Présidence

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

• Secrétariat

Un secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Réunions

  • Périodicité

Les parties conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira a minima 4 fois par an.

• Convocation et ordre du jour

Les convocations et les ordres du jour de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont établis par le président ou l’un de ses représentants.

Le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargé de prendre attache avec le président de cette commission en vue de lui soumettre, le cas échéant, les sujets que la délégation du personnel de la commission souhaite voir aborder au cours des réunions périodiques.

L’ordre du jour ainsi que les documents y afférents sont transmis, au moins 4 jours ouvrables avant la date de réunion prévue.

• Participants

En sus des membres de la commission et du président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail principal de l’entreprise, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 du code du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Procès-verbaux

Le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail rédige de manière synthétique les procès-verbaux des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Un projet de procès-verbal est préalablement communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Les procès-verbaux de la commission santé, sécurité et condition de travail sont ensuite transmis au président et au secrétaire du comité social et économique.

• Visio-conférence

Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail se tiendront en présentiel. Toutefois, celles-ci pourront, à l’initiative de l’entreprise, se tenir en visio-conférence notamment en cas de contexte exceptionnel (conditions météorologiques dégradées, contexte sanitaire), ou de réunions dont la durée prévisionnelle est inférieure à 4 heures. Par ailleurs, des personnes invitées pour intervenir ponctuellement sur un sujet inscrit à l’ordre du jour pourront, le cas échéant, avec l’accord de la direction, participer à une réunion en présentiel, en intervenant en visio-conférence.

• Groupe de travail ad hoc

Les parties conviennent que des membres de la délégation du personnel de la commission santé, sécurité et conditions de travail pourront également être conviés à participer, hors réunion plénière, à des groupes de travail ad hoc, afin de traiter de manière spécifique certains sujets (mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, travaux préparatoires à des échanges ou à des négociations touchant à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail).

Les parties conviennent que les groupes de travail pourront, à l’initiative de la direction, se dérouler par visio-conférence.

9. Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail

• Heures de délégation

Il est alloué à chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail un crédit mensuel de 16 heures, éventuellement mutualisable entre les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, et reportable.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ont la faculté de reporter et cumuler ce crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de l’année civile.

Il est alloué au secrétariat de la commission santé, sécurité et conditions de travail un volant annuel supplémentaire de 96 heures pour l’année civile.

Dans tous les cas, le report, le cumul et la mutualisation de ces crédits d’heures ne peuvent conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du comité économique et social, hormis pour les membres du bureau du comité social et économique qui en sont membres et le secrétaire de la commission.

• Prise en charge des frais de déplacement

Les frais de déplacements pour se rendre aux 4 réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (qui ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné) ou imposés par les enquêtes et inspections programmées dont elle a la charge, sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.

Les frais de déplacement pour se rendre aux groupes de travail ad hoc sont également remboursés selon les mêmes modalités que celles précisées ci-dessus.

• Téléphone

Le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit attribuer un téléphone portable professionnel.

• Formation

Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, il est rappelé qu’en leur qualité de membres du comité social et économique, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par le code du travail.

10. Missions confiées à la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels

La commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail.

À ce titre, la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au comité social et économique.

• Prévention des risques professionnels

La commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail,

• du document unique d’évaluation des risques professionnels,

• du rapport annuel relatif au bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Il est expressément prévu que la mise à disposition de ces documents dans la base de données économiques, sociales et environnementales vaut transmission de ces informations.

• Examen et analyse des projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail aura en charge d’examiner les projets de travaux ou d’aménagements impactant les conditions de travail et de rendre compte de ses recommandations au comité social et économique.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail procèdent, le cas échéant, aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du président de la commission ou de son représentant.

Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures attribué au titre de l’article 6.1.3 ou, le cas échéant, sur les crédits d’heures attribués au titre des articles 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3. aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et présenté à la réunion suivante.

Ce compte rendu devra être transmis au comité social et économique au plus tard en prévision de l’établissement de l’ordre du jour de l’une des 4 réunions plénières qui portent sur les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Accidents du travail et maladies professionnelles

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La commission santé, sécurité et conditions de travail réalise, le cas échéant, les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la commission santé, sécurité et conditions de travail comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

• Un membre de la délégation du personnel à la commission santé, sécurité et conditions de travail

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et transmis au comité social et économique au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’établissement de l’ordre du jour de l’une des 4 réunions plénières qui portent sur les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé à la réalisation de ces enquêtes sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation du membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail attribué au titre de l’article 6.1.3 ou sur les crédits d’heures attribués au titre des articles 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3.

• Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Par ailleurs, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail s’engagent à ne pas diffuser les documents transmis dans le cadre de leur mandat lorsque ceux-ci touchent à la sécurité des personnes et des biens ou se rapportent à des situations individuelles et réputées confidentielles par nature.

17. Autres commissions mises en place au sein du comité social et économique

Le comité social et économique dispose, en outre, d’autres commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas des attributions consultatives du comité social et économique, mais peuvent formuler des avis et recommandations à l’attention du comité social et économique sur les sujets relevant de leur domaine de compétences.

Seules les commissions mises en place au sein du comité social et économique par le présent accord font l’objet de dispositions spécifiques.

Dans l’hypothèse où le comité social et économique souhaiterait créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens spécifiques prévus dans le présent article.

Le comité social et économique et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

• la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;

• une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission ;

• la mise en place des commissions dans les deux mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles ;

Les membres des commissions sont désignés à la première réunion utile suivant le renouvellement du comité social et économique ou l’entrée en vigueur du présent accord. Leur mandat prend fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

11. Commission économique

Une commission économique est mise en place.

La commission économique est composée d’une délégation du personnel constituée de 6 membres issus de la délégation du personnel du comité social et économique dont le secrétaire du comité social et économique et de l’employeur ou son représentant.

En cas d’absence ponctuelle à une réunion, chaque membre de la commission économique organise son remplacement, charge pour le remplaçant de faire le nécessaire auprès des autres membres de la commission afin de se procurer les informations nécessaires et les documents utiles pour assurer le remplacement du membre absent. Le remplaçant informe la direction des ressources humaines ainsi que sa ligne hiérarchique de sa participation à la réunion, en respectant un délai de prévenance d’a minima 48 heures ouvrées.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour.

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins :

• une fois par an, dans le cadre de la consultation comité social et économique relative à la situation économique et financière de l’entreprise ;

• tous les trois ans, dans le cadre de la consultation du comité social et économique relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

La réunion annuelle et la réunion triennale se déroulent sur une journée entière, dont une ½ journée hors la présence de la direction si les membres de la délégation du personnel de la commission en font la demande, afin de laisser aux membres de la délégation du personnel de cette commission davantage de temps à l’analyse préalable en vue des échanges avec la direction.

Un secrétaire est désigné par la commission, à charge pour celui-ci de transmettre son compte-rendu au comité social et économique notamment avant la remise des avis de ce dernier.

12. Commission de la formation, de l’égalité professionnelle, et du logement

Une commission de la formation, de l’égalité professionnelle, et du logement est mise en place.

La commission de la formation, de l’égalité professionnelle, et du logement est composée d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus de la délégation du personnel du comité social et économique et de l’employeur ou son représentant.

En cas d’absence ponctuelle à une réunion, chaque membre de la commission de la formation, de l’égalité professionnelle, et du logement organise son remplacement, charge pour le remplaçant de faire le nécessaire auprès des autres membres de la commission afin de se procurer les informations nécessaires et les documents utiles pour assurer le remplacement du membre absent. Le remplaçant informe la direction des ressources humaines ainsi que sa ligne hiérarchique de sa participation à la réunion, en respectant un délai de prévenance d’a minima 48 heures ouvrées.

La commission de la formation, de l’égalité professionnelle, et du logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

Le président de la commission fixe l’ordre du jour.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise. Plus généralement, elle peut traiter, en lien avec la formation, les sujets relatifs à l’emploi et aux compétences.

La commission est également chargée d’accompagner le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Enfin, la commission est chargée d’informer et d’examiner les actions mises en place pour l’accès au logement des salariés.

La commission se réunit au moins trois fois par an pour :

• l’examen du bilan annuel de la formation et du plan de formation de l’année à venir ;

• le suivi de l’application, le cas échéant, d’accords collectifs relatifs notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l’examen et le suivi des mesures mises en place pour faciliter l’accès au logement des salariés, étant précisé que ce thème devra être abordé au moins deux fois par an.

Ainsi, qu’une fois tous les trois ans pour la préparation de la consultation relative aux orientations stratégiques et leur impact sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin d’étudier les informations remises par l’employeur au comité social et économique en la matière.

Ces réunions se déroulent sur une journée entière, dont une ½ journée hors la présence de la direction si les membres de la délégation du personnel de la commission en fait la demande, afin de laisser aux membres de la délégation du personnel de cette commission davantage de temps à l’analyse préalable en vue des échanges avec la direction.

Un secrétaire est désigné par la commission, à charge pour celui-ci de transmettre son compte-rendu au comité social et économique notamment avant la remise des avis de ce dernier.

3. Commission des marchés

Une commission des marchés est mise en place au niveau de l’entreprise.

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Son président est désigné parmi les membres de la commission.

Elle se réunit autant que de besoin pour satisfaire aux obligations prévues aux articles L.2315-44-1 et suivants du code du travail, selon des modalités pouvant être précisées par le règlement intérieur du comité social et économique.

A ce titre il est attribué à chaque membre de la commission des marchés un crédit annuel de 16 heures.

Le temps passé aux réunions de la commission des marchés s’impute sur ce crédit d’heures ainsi que ceux dont peuvent bénéficier ses membres au titre des articles 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3 du présent accord.

6. Dispositions communes

   1. Temps passé aux réunions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions prévues par le présent accord pour le comité social et économique et les commissions définies par le présent accord (hors commission des marchés), ainsi qu’aux réunions supplémentaires à l’initiative de la direction, n’est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du comité social et économique et des commissions définies par le présent accord (hors commission santé, sécurité et conditions de travail), dont un ou plusieurs membres seraient à l’initiative, n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

Le temps passé par les membres du comité social et économique aux réunions des éventuelles commissions supplémentaires que celui-ci constituerait en sus des commissions prévues par le présent accord, s’impute sur les crédits d’heures qui leur sont attribués.

2. Modalités de décompte des heures de délégations

Lorsque les crédits d’heures prévus au présent accord sont exprimés en volume annuel, ils se décomptent sur l’année civile. Ils sont attribués aux bénéficiaires à compter de leur désignation.

Lorsque les crédits d’heures sont exprimés en volume mensuel, ils sont réputés attribués aux bénéficiaires dans leur intégralité dès le renouvellement de l’instance concernant le crédit attribué au titre de l’article 3.4.1 ou pour le mois au cours duquel intervient leur désignation concernant l’article 6.1.3.

Les crédits d’heures, qu’ils soient exprimés en volume annuel ou mensuel, sont reportables et cumulables, dans les limites fixées par le présent accord, sur l’exercice civil. Il n’y a pas de report et de cumul possible sur le mois de janvier.

Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.

Pour l’imputation sur le crédit d’heures du temps passé en délégation ou du temps passé en réunions, le cas échéant :

• une journée équivaut à 8 heures ;

• une demi-journée équivaut à 4 heures.

Ce principe de gestion concerne l’ensemble des salariés titulaires de mandats attribués au titre du présent accord, dont les cadres au forfait en jours (qui devront prendre leurs heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R.2315-3 du code du travail).

3. Modalités d’information relative à la répartition des heures de délégations entre les élus du comité social et économique

Lorsque les crédits d’heures prévus au présent accord, sont exprimés en volume mensuel et mutualisables entre les élus du comité social et économique, il est convenu que l’utilisateur du crédit attribué à un autre élu précise le nom de celui-ci au plus tard lors de la saisie dans l’outil ad hoc.

Concernant l’utilisation des crédits exprimés en volant annuel et mutualisables entre les élus du comité social et économique (hors articles 3.4.2 et 6.1.3), il appartient au secrétaire du comité social et économique et à chaque délégation syndicale d’informer la direction des ressources humaines des bénéficiaires potentiels et du volume d’heures attribuées à titre prévisionnel pour le trimestre à venir.

4. Modalité d’information des managers

Pour chaque absence prévisionnelle en vertu des crédits d’heures et des réunions organisées par l’employeur, les membres du comité social et économique s’engagent à respecter si possible un délai de prévenance de 48 heures vis-à-vis de leur manager, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est convenu que la saisie des absences dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures, si elle intervient à titre prévisionnel sur le système d’information ressources humaines (SIRH) vaut information et délai de prévenance vis-à-vis du manager.

5. Modalités de suivi des heures de délégations

Les heures de délégations ainsi que le temps passé en réunions sont suivies dans le système d’information ressources humaines (SIRH), sur saisie par le bénéficiaire ou l’attributaire et sous sa seule responsabilité, et selon les modalités de décompte précisées ci-dessus.

En tout état de cause, les absences liées à l’exercice du mandat sont saisies par le bénéficiaire ou l’attributaire au plus tard le 10 du mois M+1. Toute saisie ultérieure ne pourra donner lieu à régularisation notamment au titre de l’annexe au bulletin de salaire.

6. Heures de délégations et temps de travail

Les volants d’heures de délégation attribués au titre du présent chapitre ne peuvent pas conduire l’un des bénéficiaires à dépasser ses durées mensuelles et annuelles contractuelles de temps de travail.

7. Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2026.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant, en tout ou partie, le même objet.

8. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement l’accompagner d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’il souhaite voir modifier. Des discussions devront alors s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de la révision.

D’une manière plus générale, les signataires du présent accord conviennent de se revoir en cas d’évolution législative et / ou réglementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou réglementaires s’appliqueront de droit.

9. Suivi et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir dans les six mois avant le terme du présent accord afin d’envisager les conditions de son renouvellement éventuel. Il sera réalisé à cette occasion un suivi de l’application de ses dispositions.

10. Formalités de dépôt et publicités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Épargne.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022, en 6 exemplaires.

Pour la Caisse d’Épargne Rhône Alpes

Pour la CGT Pour le SNE-CGC

Pour le SU-UNSA Pour SUD