Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CGMP (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés :

La société CGMP, SAS dont le siège social est situé : 24 Rue de la Mairie – 72160 TUFFE VAL DE LA CHERONNE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 384 030 953,

D’une part,

ET

La délégation du personnel au sein du Comité Social Economique, cette délégation étant constituée par les membres titulaires :

D’autre part,

Article 1.1 : Modification de l’article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de six (6) mois renouvelable par période de six (6) mois au vu du bilan transmis par la Société CGMP à la Direccte, dans la limite de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan de l’accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 1.2 : Modification de l’article 4 : Activités et salariés concernés

Au préalable, il est rappelé la volonté de la défense de l’emploi en tentant de conserver et de développer au sein de la Société CGMP, les compétences qui lui seront nécessaires lors de la reprise économique de son activité.

Sur la période d’activité partielle de droit commun, tous les services ont été concernés par le dispositif d’activité partielle (Annexe n° 1 qui présente la situation de la mise en place de l’activité partielle sur la période du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020).

1. Service Production et Maintenance

Les salariés du service Production et Maintenance ont été fortement impactés compte tenu de la baisse d’activité significative subie depuis le début de la crise sanitaire. Notre production étant destinée principalement à des clients du secteur des arts de la table (restauration, évènementiel…) nous avons perdu en volume 4.500 tonnes par rapport à 2019, soit -40%.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 70 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail des équipes sur les machines représente 74 % de la durée légale ; (13 semaines d’arrêt /52 semaines)

2. Service Supply Chain

Les salariés du service Supply Chain dépendent fortement de l’activité de production. En effet, le service réception est chargé de réceptionner les approvisionnements en matières premières (ouate, cartons, films, ingrédients de fabrication et colorants…) et le service expédition procède au chargement des camions en produits finis à expédier.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 16 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service logistique représente 78% de la durée légale (10 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

3. Service QSE

Le service QSE est un service support en charge de garantir la conformité et la qualité de nos produits) et de la prévention en matière de santé, sécurité au travail. Ces activités sont connexes aux activités de production.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 7 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40 % de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service QSE représente 83% de la durée légale (9 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

4. Services Comptabilité / RH / Informatique

Les services Comptabilité / RH / Informatique sont des services supports en charge de gestion comptable, financière, sociale et informatique de l’entreprise. Leur activité est peu dépendante de l’activité de production. Ces services sont dits de structure.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 6 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Comptabilité / RH / Informatique représente 89% de la durée légale (5 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

5. Commercial et marketing

Le service commercial est chargé de la prospection commerciale, du développement commercial, de la saisie des commandes clients et de la facturation client. Leur activité est en lien direct avec le volume de commandes présentes dans le carnet de commandes.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 16 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% de la durée légale.

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Commercial et marketing représente 76% de la durée légale (12 semaines d’arrêt sur 52 semaines)

Article 1.3 : Modification de l’article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

1. En matière de maintien dans l’emploi :

Sous le bénéfice du contexte économique actuel et du prévisionnel d’activité mentionné en préambule, la Société CGMP s’engage à maintenir l’effectif actuel de l’entreprise en n’effectuant pas de licenciement pour motif économique.

La mise en place de l’APLD au sein de la Société CGMP permettrait de proportionner le niveau de la masse salariale, second poste de charges de l’entreprise, au chiffre d’affaires réalisé et ce, en préservant les compétences.

La Société CGMP s’engage à mobiliser tous les dispositifs existants pour maintenir l’emploi des salariés : bilans professionnels et de compétences, dispositifs de formation interne et externe, reconversion professionnelle et mobilité interne …

2. En matière de formation professionnelle :

La sous-activité peut aussi être mise à profit pour former les salariés et ainsi améliorer la performance de la Société CGMP en vue de la sortie de crise.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Société CGMP va inciter les salariés à mettre en œuvre des formations sur leur temps d’activité partielle et/ou sur le temps de factions non planifiées.

Pour que cet engagement puisse exister, il est important que le salarié soit acteur de son parcours de formation. L’employeur doit soutenir et faciliter la démarche par des actions de communication, des entretiens individuels, dans le cadre par exemple du bilan professionnel…

Le départ en formation sur ou hors temps de travail effectif sera étudié mensuellement.

Les actions de formation pourront s’appuyer sur le concours de notre OPCO, OPCO2I Pays de la Loire

De même, les salariés sont fortement incités à mettre à jour leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour enclencher des actions de formation. Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

• ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

• ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

• ou de réaliser un bilan de compétences

• ou de créer ou reprendre une entreprise

• ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le CPF est accessible via https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

La Société CGMP s’engage à poursuivre son effort en matière de formation de ses salariés et ainsi permettre l’amélioration des qualifications et des compétences au sein de l’entreprise.

La direction reste, au quotidien, à l’écoute des salariés et les accompagnent tout au long de leur parcours professionnel.

Article 1.4 : Modification de l’article 8 : Entrée en vigueur

L’accord entrera le 1^er janvier 2021 après validation du présent accord par la DIRECCTE.

TITRE 2

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société CGMP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : Préambule et données économiques de la Société CGMP.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

À Tuffé, le 21 Janvier 2021

Fait en 3 exemplaires originaux dont

1 pour les membres du CSE,

1 pour l’employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes