Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION, PETIT FORESTIER OFFICE et FRIDGE" chez PETIT FORESTIER (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE PETIT FORESTIER, PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION, PETIT FORESTIER OFFICE et FRIDGE TO GO

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Après convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, FRIDGE TO GO, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA RÉUNION et PETIT FORESTIER OFFICE par lettre du 28 mars 2021 et information du comité Social et Économique de l’UES du 31 mars 2021.

il a été convenu entre :

d’une part,

La Société PETIT FORESTIER LOCATION, S.A.S. au capital de 2.020.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société PETIT FORESTIER LOGISTIC, S.A.S. au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 525 161 311 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société FRIDGE&GO, S.A.S. au Capital de 200.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 350 811 444, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au Capital de 10.000.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société PETIT FORESTIER ANTILLES, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de POINT-A-PITRE sous le numéro 799 701 438, dont le Siège Social sis Immeuble GAELLE N° 8 ZI de Jarry – Impasse Gustave Eiffel – 97122 BAIE MAHAULT – représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

La Société PETIT FORESTIER LA RÉUNION, S.A.S. au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION sous le numéro 814 348 777, dont le siège social sis 16 rue Claude Chappe – ZAE 2000 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par Monsieur xxx - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Formant une Unité Économique et Sociale (UES),

Et d’autre part,

Pour la CFDT, Madame xxx, Déléguée Syndicale, dûment mandatée,

Pour la CFTC, Monsieur xxx, Délégué Syndical dûment mandaté,

ce qui suit :

Préambule

L’UES PETIT FORESTIER LOCATION, PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, FRIDGE TO GO, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA RÉUNION et PETIT FORESTIER OFFICE (ci-après dénommée UES PETIT FORESTIER) a été créée par un accord collectif signé le 28 mars 2014, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l’UES PETIT FORESTIER, se caractérisant par l’intégration de la société COLD LINE.

Cet avenant modifie et remplace les dispositions de l’accord initial du 28 mars 2014.

A l’article Ier de l’accord portant création de l’UES PETIT FORESTIER en date du 28 mars 2014 intitulé « Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale », est modifié comme suit :

Article I.1 - Elargissement de l’UES PETIT FORESTIER entre les sociétés parties au présent accord

I.1.1 - Rappel de principe :

Le caractère étroit des liens établis entre les sociétés au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre elles, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.

Les parties signataires conviennent que l’UES PETIT FORESTIER demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes autorisés par la Loi

Les parties signataires conviennent que les futurs accords négociés et conclus s’appliqueront à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES PETIT FORESTIER.

I.1.2 - Définition du nouveau périmètre :

D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER instaurée par l’accord du 28 mars 2014, et d’y intégrer :

- la société COLD LINE immatriculée au RCS de BOBIGNY le 21 décembre 2017,

La société COLD LINE rassemble les fonctions administratives de gestions des appels afin d’orienter les clients vers le service concerné, possibilité de gérer de la maintenance à distance. Il s’agit entre autres d’un support aux autres sociétés de l’UES PETIT FORESTIER, lesquelles concourent toutes à la même prestation, la location de véhicules et de containers frigorifiques.

A compter de sa date d’élargissement, l’UES PETIT FORESTIER comprendra donc la société suivante : COLD LINE

La date d’élargissement est fixée au 1er mai 2021.

Il est rappelé que la communauté de travail formée par les membres du personnel appartenant aux sociétés visées au paragraphe précédent, détermine la nature et la composition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives de l’UES PETIT FORESTIER.

L’article II de l’accord intitulé « conséquences de la constatation d’une unité économique et sociale entre les sociétés signataires » est modifié comme suit :

Article II - Incidence de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER sur les institutions représentatives du personnel

Il est rappelé en préambule que les dernières élections professionnelles de l’UES PETIT FORESTIER remontent au 16 mai 2019.

Les prochaines élections pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Conseil Social Économique (CSE) sont prévues courant de l’année 2023.

Article II.1 - La représentation des salariés de la société COLD LINE

Le Comité Social et Economique de l’UES assure l’intégralité des prérogatives d’un Comité Social et Economique.

A la date de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER, les salariés de la société COLD LINE seront représentés par les membres du Comité d’Entreprise de l’UES PETIT FORESTIER élus, et ce jusqu’aux prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Conseil Social et Économique (CSE), prévues courant de l’année 2023.

Article II.2 – Incidence de l’élargissement de l’UES PETIT FORESTIER sur accords conclus au sein de l’UES

A compter de la signature du présent avenant, les salariés de la société COLD LINE seront soumis à l’ensemble des accords et avenants existants et futurs conclus par l’UES PETIT FORESTIER avec les organisations syndicales.

Les articles III à VI de l’accord portant création de l’UES PETIT FORESTIER en date du 28 mars 2014 restent inchangés.

Fait à Villepinte en 6 exemplaires, le 02 Avril 2021

Pour la Société COLD LINE, Monsieur xxx:

Pour les Sociétés PETIT FORESTIER LOGISTIC, PETIT FORESTIER CONTAINER, FRIDGE TO GO, PETIT FORESTIER ANTILLES, PETIT FORESTIER LA REUNION, PETIT FORESTIER OFFICE et PETIT FORESTIER LOCATION, Monsieur xxx:

Pour le syndicat CFDT, Madame xxx :

Pour le syndicat CFTC, Monsieur xxx :