Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez

Protocole d’accord salarial

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAS SQUARE HABITAT ATLANTIQUE VENDEE au capital de 4 000 000 €, Immatriculée au R.C.S. de NANTES sous le numéro SIREN 384 121 299 dont le siège social est situé 140 route de Paris - 44300 NANTES

Représentée par Monsieur XXX, le Président,

ci-après « la Société » D'une part,

ET,

Le Syndicat national de l’urbanisme, de l’habitat et des administrateurs de biens, par abréviation le SNUHAB CFE-CGC

Représenté par M. XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical de la société

ci-après respectivement « l’Organisation syndicale représentative » et « le Délégué syndical »

D'autre part,

Ensemble « les Parties »

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2023 a été engagée le 30 mars 2022 entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions en date des 30 mars, 11 avril et 3 et 26 mai 2023 au cours desquelles tous les sujets du premier bloc de négociations obligatoires - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - ont été abordés. Elles sont parvenues à un accord tel qu’acté dans le PV de fin de NAO et détaillé dans le présent document.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à une partie seulement du personnel de l'entreprise, à savoir aux salariés pour lesquels le délégué syndical catégoriel est représentatif. Sont concernés les personnes de l’encadrement, ingénieurs, cadres ou assimilés, chefs de service, techniciens, Agent de Maîtrise et VRP au sens des collèges 2 et 3 des élections du CSE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

La NAO pour la partie « salariale » est close par la signature du présent accord.

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 Revalorisation des salaires de base

Pour les conseillers.eres Immobilier Transaction :

Les signataires conviennent qu’à compter du 1^er octobre 2023 le salaire fixe mensuel brut passe à 1 500 € avec suppression du système d’avance sur commission pour les collaborateurs bénéficiant du contrat de travail actuel (1 300 € brut de salaire de base qui est actuellement appliqué par l’entreprise).

Sont exclus de cette mesure les collaborateurs ayant un ancien contrat, sauf s’ils souhaitent faire évoluer leur contrat de travail sur le nouveau format, en en acceptant l’ensemble des clauses.

Pour les conseillers.eres Immobilier location

Les signataires conviennent à compter du 1er juillet 2023 de la mise en place d’un gel du mécanisme d’avance sur commission mensuelle, les 150 € d’avance sur commission leurs seront garantis et acquis durant les 3 mois suivants le retour d’un arrêt d’une durée de 3 mois et plus (maladie, maternité/adoption, accident du travail ou maladie professionnelle). Sont exclus de cette mesure les congés sans solde et congés sabbatiques.

Pour les Responsable d’Agence

Les signataires conviennent qu’à compter du 1er octobre 2023 le salaire fixe mensuel brut des Responsables d’Agence est porté à 2 000 € Brut (contre 1 819 € actuellement).

2. Revalorisation des frais professionnels

Les signataires conviennent qu’à compter du 1^er juillet 2023, le remboursement des indemnités kilométriques est porté à 200 € mensuel (150 euros actuellement) pour l’ensemble des conseillers immobilier transaction sans distinction selon leur type de contrat.

Cette revalorisation est à durée indéterminée.

2.1.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les signataires rappellent qu’aucune inégalité de traitement, notamment en matière de rémunération, ne peut s’appuyer sur l’un des critères suivants : de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique… en application de l’article L.1132-1 du Code du Travail, modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022.

Le constat partagé par la Direction et le DSC est qu’il n’a notamment pas été identifié, à ce jour, de situations d’inégalité de traitement ou d’écart de rémunération entre hommes et femmes. La Société rappelle que la rémunération des salariés est fixée sans considération du sexe.

ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.

En effet, et par nature, la NAO sur la rémunération a vocation à remettre tous les ans les éléments des salaires effectifs sur la table des discussion.

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, correspondant à la NAO 2023 sur la rémunération. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date d’entrée en application de l’accord de NAO 2024 sur la rémunération, ou à la date de signature du PV de désaccord mettant un terme à cette session de NAO, et au plus tard le 30 juin 2024, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.1.2 qui sont à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par la société Square Habitat Atlantique Vendée (une version anonyme et une version signée) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et également transmis en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage et dans l’outil SIRH.

Fait à Nantes, le 27 juin 2023 en 2 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,