ACCORD D’ENTREPRISE DU 03 MAI 2021

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

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Entre les soussignés :

        La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

    

       La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 20 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,

        immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°422 902 213 et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 9.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

La société GENIBIO SAS au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par.

Ci-après dénommées "Le Groupe "

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux :

• représentant le Syndicat C.F.T.C.

• représentant le Syndicat C.F.D.T.

Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE

Des réunions préparatoires et d’analyses des indicateurs transmis par la Direction se sont tenues les 19 mars et 12 avril 2021.

Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, se sont déroulées le 03 mai 2021.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Mesures en faveur du pouvoir d’Achat

 Dispositif d’épargne salariale

1. Accord intéressement et participation : pour toutes les entités de l’UES.

Les objectifs des différents accords d’intéressement du groupe (Pileje, Pileje Industrie et Wamine) ont été présentés aux délégués syndicaux lors de la réunion du 03 mai 2021 et seront présentés au CSE en séance ordinaire du 25 mai 2021 en vue de déposer aux DIRECCTE compétentes les éléments concernant l’exercice 2021.

 

2. Retraite complémentaire

 

Les offres PERCO et l’Article 83 vont évoluer afin de se mettre en cohérence avec les dispositifs nés de la Loi PACTE :

• PERCO/Plan Epargne Retraite Collectif => à PERECOL/Plan Epargne REtraite COllectif

• Article 83 => à PERO/Plan Epargne Retraite Obligatoire

 

La direction prend l’engagement d’harmoniser les dispositifs collectifs de retraite courant 2022 entre la société Pileje et Pileje Industrie. Les Délégués syndicaux et le CSE seront consultés quant aux décisions prises en la matière.

Régime Frais de Santé : Modification de la part employeur et salarié 

La Direction propose de modifier à compter du 1^er juin 2021 la prise en charge des cotisations obligatoires mensuelle régime frais de santé couvrant les salariés et leurs enfants comme suit :

• Employeur : 60%

• Salarié : 40%

Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés des sociétés de l’UES et à leurs enfants.

Rémunérations des stagiaires

La rémunération au 1^er janvier 2021 pour les stagiaires (pour lesquels la durée du stage est supérieure à 2 mois) est égale au montant minimum légal de gratification, soit 600,60€ par mois.

Afin de répondre aux pratiques du marché et attirer ainsi les meilleurs talents disponibles, pour certains niveaux d’étude et pour certaines écoles (liste tenue à jour annuellement par le service Talent), la direction propose de mettre en place la grille de gratification suivante.

Cette mesure prend effet pour les stages à venir. Les stages en cours et les stages dont les conventions de stage ont déjà été signées ne rentrent pas dans ce nouveau dispositif.

 

 

Prime d’objectifs MOD

La direction prend l’engagement de mettre en place une rémunération variable pour l’exercice 2021 (date d’effet à définir en fonction des commissions emploi) pour les postes « MOD » avec une attention particulière pour les salariés de la pesée.

ARTICLE 2 - Mesures en faveurs des salariés dans la vie de tous les jours

Mobilité Durable

L’accord Télétravail signé le 29 septembre 2020 montre l’engagement de la Société en matière de facilitation des trajets des salariés.

L’accord sur l’aménagement du temps de travail en cours de négociation prévoit que la direction s’engage à faciliter, dans la mesure des contraintes organisationnelles, les trajets des salariés via des aménagements d’horaire ou d’équipe.

 

La Direction s’engage aux actions suivantes :

• Réaliser des enquêtes auprès du personnel afin d’envisager de dimensionner les infrastructures des sites aux besoins des salariés en matière de mobilité :

• Parkings à vélos

• Bornes électriques 

• Mener un travail approfondi de réflexion quant à l’adaptation du forfait mobilité durable au sein des Société de l’UES.

• Etudier une plateforme de covoiturage. 

• Organiser des démonstrations vélos électriques et véhicules électriques sur les sites.

Gestion du temps : Alignement des pratiques en matière de période de congés

A compter du 1^er juin 2021, pour l’ensemble des sociétés de l’UES, il a été convenu que :

• Période de congé principal

La période au cours de laquelle le congé principal doit être pris est établie du 15 juin au 15 septembre.

• Minium de congés à poser (congé principal)

Pour les salariés sédentaires des différents sites, un minimum de 3 semaine de congés payés devra être posé entre le 15 juin et le 15 septembre.

Pour les salariés itinérants, un minimum de 4 semaine de congés payés demeure la règle conformément aux dispositions de la note de service.

• Fermeture estivale

Congés payés à poser par les salariés pour les sites concernés :

• PILEJE LABORATOIRE – Site de Paris Grenelle : 2 semaines de fermeture.

• PILEJE INDUSTRIE - Sites de Saint-Bonnet et Lorp : 3 semaines de fermeture.

• GENIBIO - Sites du Pradas et du Périsses : 2 semaines de fermeture.

Les sites de Saint Laurent des Autels, Champtoceaux et Astorg ne ferment pas, les congés seront proposés le plus en amont possible par les salariés sur la période juillet / août et seront acceptés une fois que le planning organisationnel de l’équipe aura été validé.

Les salariés en CDD et ou récemment embauchés (moins d’un an d’ancienneté à la date des congés et/ou qui n’ont pas acquis l’intégralité de leurs droits à congés payés au 31 mai) poseront sur la période d’été un minimum de deux semaines prises en continu (si fermeture de 3 semaines, ce seront 3 semaines qui devront être prises). Si le nombre de jours de CP acquis est inférieur à 15 jours, des heures de récupération pourront être demandées à hauteur du solde disponible (anticipation en modulation cependant possible à hauteur de 35 heures maximum), à défaut des jours sans solde devront être positionnés.

Dès lors qu’un salarié cadre dispose d’une acquisition de 15 jours ouvrés de CP minimum, ce sont 3 semaines de CP qui devront être prises.

• Saisie des congés

Tous les jours d’absence (imposés ou non) devront être saisis directement par les collaborateurs dans les outils de gestion de temps.

• Fractionnement

Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale de congés (du 1^er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Ces jours supplémentaires seront accordés dans les conditions suivantes :

• Si au 31 octobre (hors 5^ème semaine), il reste :

• Au moins 5 jours de congés payés = 2 jours de fractionnement

• Entre 3 et 4 jours de congés payés = 1 jour de fractionnement

• 2 jours ou moins = Pas de jour de fractionnement

• Ils sont attribués en novembre de chaque année

• Ils sont à prendre avant le 31 mai de l’année suivante

• Planification annuelle des congés

Il est demandé à tous les salariés de poser le plus en amont possible leurs demandes de congés (au moins 3 mois à l’avance) afin que les responsables hiérarchiques puissent se positionner pour l’ensemble de l’équipe.

Les congés à prendre avant le 31 mai de l’année N+1 devront être positionnés au plus tard le 31 décembre de l’année N. Au 31 janvier, les congés non planifiés pourront être imposés par les managers et la direction.

ARTICLE 3 - Engagement de la Direction d’ouvrir les négociations en 2021 sur les thèmes suivants :

Après la signature le 11 février 2021 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, deux négociations seront ouvertes sur 2021 :

 

• Accord temps de travail : la direction s’engage à tenir une réunion le 25 mai 2021 à 14h.

• Accord GPEC : la direction s’engage à tenir une réunion le 15 juillet 2021 à 9h.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu,  sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort, le 05 mai 2021.

Par Signature électronique via DocuSign.

Pour l’Unité Économique et Sociale

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat C.F.D.T.