Accord d'entreprise "Avenant dispositif spécifique d'activité partielle" chez GIP (Siège)

AVENANT AU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L’EMPLOYEUR

Renouvellement pour une période de 6 mois (01/07/2021 au 31/12/2021)

Portant mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par l’Accord de Branche étendu de la Fédération Syntec en date du 10/09/2020

GIP

SAS au capital de 40.000 €

Siège social : 33 avenue Claude Debussy – 92110 Clichy

RCS Nanterre 384.210.365

Agissant par l’intermédiaire de sa présidence la SASU « monsieur B »

elle-même représentée par M. Bruno COQUEREAU

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Diagnostic actualisé de la situation économique

et des perspectives d’avenir de l’entreprise

Les 3 confinements successifs générés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 (17/03/2020 au 11/05/2020, 30/10/2020 au 15/12/2020 et 03/04/2021 au 03/05/2021) ont eu de lourdes conséquences sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle perdurant depuis plus de 14 mois a entrainé une baisse d’activité durable de notre entreprise qui s’est encore accentuée au cours du 1^er semestre 2021.

Les confinements successifs imposant le télétravail, associé à un chômage partiel généralisé et leurs suites, ont eu un impact considérable sur notre activité. Durant ces périodes, nos clients ont supprimé le recours à des prestataires extérieurs et renoncé à de nombreux projets.

L’atonie générale a engendré un mouvement de repli et d’attentisme encore renforcé depuis la 2^ème période Covid.

Le redémarrage de l’activité sera de toute évidence très lent et en tous les cas pas avant le premier trimestre 2022, dans la mesure où beaucoup de nos clients nous informent d’importantes restrictions budgétaires associées à des plans de licenciements.

Notre entreprise est confrontée à une baisse d’activité particulièrement forte qui malgré tous nos efforts ne voit à ce jour aucun signe de reprise.

Après une première baisse de notre chiffre d’affaires de 47,10 % sur la période comparée allant du 01/03/2019 au 31/12/2019 et celle allant du 01/03/2020 au 31/12/2020, nous constatons une augmentation de la baisse de notre chiffre d’affaires en 2021 à - 66,3 % sur la période allant du 01/01/2019 au 30/04/2019 et celle allant du 01/01/2021 au 30/04/2021, s’expliquant par le fait que nos clients sont eux-mêmes confrontés aux difficultés engendrées par la crise sanitaire de la COVID-19.

Pour rappel, nous avons pris en 2020 des mesures pour réduire considérablement nos charges de fonctionnement :

- Réduction de la surface de nos bureaux passant de 200 m² à 104 m²,

- Négociation d’un an de gratuité de loyer à compter du 1^er juin 2020 prenant fin au 31/05/2021,

- Départ en retraite anticipé de notre Président salarié occasionnant par là-même une réduction de notre masse salariale,

- Renégociation de la quasi-totalité de nos contrats afin de faire baisser les coûts.

Pour 2021, nous n’avons pu réduire davantage nos charges et devront de plus assumer le paiement de notre loyer à compter du 01/06/2021.

Selon notre analyse et les échanges menés avec nos clients, la baisse d’activité devrait continuer durant toute l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

Le recours au dispositif d’activité partielle spécifique depuis le 01/01/2021 a permis à notre entreprise :

- de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise,

- de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire.

Nous avons respecté nos engagements en termes de formation et d’emploi, souscrits dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur au titre de la première période d’activité partielle spécifique (01/01/2021 au 30/06/2021) ayant fait l’objet de la décision unilatérale de l’employeur initiale.

Notre objectif est que le renouvellement de ce dispositif pour une période de 6 mois du 01/07/2021 au 31/12/2021 contribue à maintenir la pérennité de l’entreprise et à sauvegarder les emplois de tous les salariés.

Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), soit au total 6 salariés.

Article 2
Période de renouvellement du dispositif

Le renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/07/2021 au 31/12/2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par avenant au document unilatéral par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de GIP est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Plus généralement, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés concernés par le dispositif et s’interdit, le cas échéant, tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

3.2. Formation professionnelle

Chaque salarié, dans le cadre spécifique de l’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique ou avec le (la) responsable administrative en charge des formations.

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires ont été incités à prendre leurs congés payés acquis et congés d’ancienneté.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables¹ consécutifs de congés payés pendant la période estivale.

Article 5

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Inférieure à 2 100 €	98 %
Entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale	80 %
Égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale	75 %

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

A toutes fins utiles, il est rappelé que Monsieur Bruno Coquereau ne fait plus partie des effectifs salariés de l’entreprise, étant parti à la retraite de façon anticipée le 01/08/2020, afin de réduire les charges pesant sur notre entreprise.

La SASU « monsieur B » présidente de la SAS GIP s’engage à ce qu’il n’y ait aucune augmentation de ses honoraires de Direction, pendant toute la durée de l’accord.

Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’Administration

Les salariés sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…).

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature le lendemain de son homologation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2021 et pourra être renouvelé par avenant par période de 6 mois jusqu’au 31/12/2022.

Article 10
Demande d’homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Le présent accord est déposé :

- sur le site ASP : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

- sur le site sur le site de dépôt des accords collectifs (la plateforme TéléAccords) :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise.

Article 11
Publicité et transmission à la CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymement par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Fait à Clichy, le 19/05/2021

Le représentant légal de GIP

La SASU « monsieur B »

Représentée par Bruno COQUEREAU

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1. Du lundi au samedi. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas.↩