Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE FROMAGERE DE RIOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE XXX

Entre la Société XXX représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 02/07/2018, 10/07/2018 et 13/07/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 02/07/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

   3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 08/06/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT

      • Réduction de 30% sur l’achat de fromages au magasin

      • Augmentation du panier de jour à 5.30 € et du panier de nuit à 6.30 €

      • Prime d’assiduité de 300.00 €

      • 50% de l’appointement net pour la médaille des 30 ans

      • Augmentation du budget social et culturel du Comité d’Entreprise

      • Revalorisation du montant de l’astreinte

   2. Pour la CGT

      • 50% de réduction à tous les saalriés en CDI sur les prix de vente de fromages au magasin

      • Prime de vacances de 500.00 € au 1^er juillet

      • Augmentation générale de 2% sur les salaires inférieurs à 3000 € et revalorisation individuelle de 30.00 € brut aux salariés non augmentés depuis 7 ans

      • Paiement de 2 jours de carence au 2^ème arrêt en 24 mois pour les ramener à 5 jours (révision de l’accord groupe de 2010 qui stipule 7 jours de carence pour le complément employeur)

      • Une journée payée à 100% pour tout salarié malade ou ayant un rendez-vous médical sur présentation d’un justificatif (hors banque d’heures ou congés payés).)

      • Un plateau de fromages offert en fin d’année à tout salarié présent depuis au moins 6 mois

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018 :

  • Augmentation générale des appointements bruts de 1.2% au 1^er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018) avec un minima de 22 € bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 € bruts mensuels.

    L’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400.00 € euros bruts.

  • Article 2 : Dispositions locales spécifiques

  • Revalorisation du montant des paniers :

    A compter du 1^er septembre 2018, les paniers seront revalorisés comme suit :

• les salariés travaillant en horaires postés de 6H00 et plus en journée (entre 6H00 et 21H00), qui sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif, percevront un panier de jour de 5.20 €, soit une revalorisation de 2% par panier de jour.

• Les salariés travaillant en horaires postés de 4H00 et plus de nuit (entre 21H00 et 6H00) percevront un panier de nuit de 6.10 €, soit une revalorisation de 1.70% par panier de nuit.

  Il est rappelé que les montants de ces paniers, intégrant notamment les revalorisations mentionnées ci-dessus, incluent la compensation du temps d’habillage et de déshabillage des salariés de la Société XXX.

  • Colis de fromages offert en fin d’année :

    A compter de décembre 2018, l’entreprise offira annuellement un colis de fromages estimé à une valeur de 20 € à tout salarié justifiant de six mois d’ancienneté à la date du 1^er décembre de l’année et présent à la date de distribution (autour du 20 décembre). La première distribution aura lieu en décembre 2018.

  • Revalorisation du montant de l’indemnité d’astreinte Maintenance :

    A compter du 1^er septembre 2018, le montant de l’indemnité d’astreinte sera fixée à 95 € brut par semaine d’astreinte (débutant le lundi soir (fin de poste) de la semaine N et se terminant le lundi matin (début de poste) de la semaine N+1).

  • Revalorisation du tarif préférentiel pour les salariés au Magasin de vente :

    A compter du 1^er septembre 2018, les salariés présents dans les effectifs bénéficieront pendant toute la durée de leur contrat de travail d’un tarif préférentiel sur l’ensemble des fromages fabriqués sur le site de la Société XXX. A ce jour, sont concernés : le Cantal (jeune et entre-deux), le Bleu d’Auvergne et le Petit Bleu. A titre dérogatoire, ce tarif préférentiel s’appliquera également au Saint-Nectaire Laitier, qui est affiné et conditionné sur le site. Ainsi, une remise de 25% sur le prix de vente public leur sera accordé, sur présentation de leur badge d’accès à l’usine.

    Ce bénéfice sera maintenu à tous les retraités de l’usine sur présentation d’une pièce d’identité (un listing annuel des retraités sera transmis à la vendeuse du magasin).

    Toutefois, les autres produits ne feront plus l’objet d’un tarif préférentiel et seront donc vendus au prix public.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   4. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT :

• Une journée supplémentaire de congé d’ancienneté

  • Troisième jour enfant malade indemnisé à 100%

  2. Pour la CGT :

     • Planning dans tous les ateliers à minima sur 2 semaines glissantes

     • Paiement du 3^ème jour à 100% pour un enfant malade fiscalement à charge

2. Dispositions locales spécifiques :

   Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Congé pour enfant malade :

  Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et dans les accords salariaux 2016 et 2017, les salariés bénéficient de deux jours rémunérés à 100% (salaire de base + ancienneté) et d’une troisième journée rémunérée à 50% (salaire de base + ancienneté) lors de la maladie d’un enfant fiscalement à charge, jusqu’à la date du douzième anniversaire de l’enfant.

  A compter du 1er septembre 2018, il est prévu, dans le présent accord, de porter l’indemnisation de cette troisième journée à 80% (salaire de base + ancienneté).

  De plus, à compter du 1^er septembre, il est également convenu de porter le droit à congé pour enfant malade lors de la maladie d’un enfant fiscalement à charge jusqu’à la date du quatorzième anniversaire de l’enfant sous réserve de fournir un justificatif médical justifiant la présence du père ou de la mère auprès de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.

  Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même date d’absence.

  Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 8 juin 2015.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT : Aucune demande

   2. Pour la CGT : Aucune demande

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Cantal et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aurillac.

Fait à XXX le 17 juillet 2018

Pour l’entreprise,

M. XXX,

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

M. XXX M. XXX