Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise XXX, dont le siège social est situé ___, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET ___, code NAF ___, et représentée par XXX, agissant en qualité de ___,

Et

XXX, titulaire du CSE, régulièrement élue le _____ dans le cadre de suffrages valablement exprimés.

Habilitée en vertu de l’article L.2232-23-1 du code du travail à négocier un accord sur la durée du travail.

Et idéalement approuvé à la majorité simple des salariés dans le cadre d’un vote à bulletin secret le _____, ce, dans un souci de légitimité et d’approbation des termes du présent accord (PV annexé).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Les parties au présent accord souhaitent encadrer la pratique du télétravail, et permettre aux collaborateurs volontaires et occupant des fonctions le permettant, de travailler par intermittence au sein de leur domicile.

Les parties conviennent que sa mise en œuvre et sa réussite reposent sur une confiance mutuelle entre le collaborateur et son référent. En offrant la possibilité à certains d’exercer une part de leur activité en télétravail, le télétravail contribue à une meilleure conciliation vie professionnelle – vie familiale et permet, entre autres de réduire l’impact du temps de trajet domicile-travail et en conséquence de quoi limiter les effets de la fatigue et les impacts environnementaux.

Le télétravail doit demeurer une solution efficace et être réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de la société XXX.

Compte tenu du caractère particulier de ce mode d’organisation du travail, il est convenu qu’une période d’expérimentation est nécessaire, et ce, afin d’appréhender au mieux les avantages et inconvénients du dispositif dans un nouvel environnement de travail.

Au terme de l’accord, les parties étudieront les modalités de poursuite du télétravail.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions régissant le télétravail s’appliquent tant sur le lieu du siège social que des agences actuelles et futures.

Article 1. Définition du télétravail

Le télétravailleur est entendu comme toute personne salariée qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessous, de manière régulière ou exceptionnelle.

L’article L.1222-9 du Code du Travail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Article 1.1 - Le télétravail régulier

Le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 1.2 - Le télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel peut également être mis en œuvre à l'initiative de l'employeur lors d'une situation de crise nécessitant une protection des salariés telle qu'une pandémie ou un épisode de forte pollution, ou lors de difficultés particulières (grève, intempéries).

La mise en œuvre du télétravail pour circonstances exceptionnelles fera l'objet préalable d'une communication de l’entreprise, et le mode opératoire sera communiqué aux référents en fonction de chaque situation.

Article 2 – Les collaborateurs éligibles au télétravail régulier

Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de manière autonome, c’est-à-dire notamment savoir prendre des initiatives, savoir gérer son temps de travail. L'autonomie du collaborateur est par conséquent appréciée pour déterminer son éligibilité au télétravail.

Les parties rappellent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle qui nécessite une bonne connaissance du fonctionnement et des interlocuteurs au sein de la société, ainsi qu'une relation bien établie entre l'intéressé et son référent.

En outre, compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu'à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d'organisation. Ainsi, ne peuvent être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels et/ou du nécessaire contact avec les autres collaborateurs de la société et/ou des tiers, notamment les postes d’accueil physique des clients.

Le télétravail est ouvert aux seuls salariés ayant six mois d'ancienneté dans leur poste au sein de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel dans les conditions suivantes :

• Un salarié travaillant cinq jours par semaine peut bénéficier au maximum de deux jours de télétravail par semaine.

• Un salarié travaillant moins de cinq jours par semaine peut bénéficier au maximum d’un jour de télétravail par semaine

Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) quel que soit la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée), les stagiaires et les intérimaires sont exclus de ce dispositif.

Situations spécifiques :

Pour certaines situations spécifiques, hors cas de force majeure, le télétravail pourra être mis en œuvre avec une souplesse supplémentaire. Il s’agit notamment :

• Des femmes enceintes,

• Des situations individuelles à caractère médical, hors arrêt de travail, ou des personnes en situation de handicap pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution transitoire de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi,

• Des situations liées à des événements climatiques affectant les moyens de transport.

TITRE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Article 1 - Le lieu du télétravail

Le présent accord se limite au travail à domicile et exclut par conséquent de son champ d'application toute forme de travail qui n'est pas réalisé au domicile du collaborateur.

Les parties considèrent que le domicile est le lieu de résidence habituelle du collaborateur. Le domicile déclaré à la direction est le lieu de télétravail. Dans l’hypothèse d’un changement de domicile en cours d’exécution du télétravail, le collaborateur s’engage à communiquer, sans délai, sa nouvelle adresse à la direction.

A titre exceptionnel, le télétravail pourra s’exercer temporairement en tout autre lieu avec l’accord du référent, et dans la mesure où le lieu d’exercice permette la réalisation de l’activité professionnelle.

Article 2 - Les modalités d'acceptation du télétravail

Article 2.1 – Principes

Les parties rappellent que l'exécution du contrat de travail dans les locaux de l'employeur reste le mode principal de réalisation de la prestation de travail.

Le télétravail est une forme subsidiaire de réalisation du contrat de travail.

Le télétravail doit nécessairement être compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’établissement.

Article 2.2 - Le télétravail régulier

Le télétravail revêt un caractère volontaire. L'initiative de la demande appartient au collaborateur. Le volontariat est basé sur le principe d'acceptation mutuelle. Le passage en télétravail est en effet subordonné à l'accord du référent.

Le référent et les associés étudieront la compatibilité de cette forme d'organisation avec l'emploi exercé par le collaborateur et son autonomie sur le poste (y compris sur la détermination du ou des jours de télétravail sur la semaine).

Un formulaire de demande est mis à disposition des collaborateurs (Cf. Annexe 1).

Article 3 – Conditions de retour aux précédentes conditions de travail

Le salarié peut demander à mettre fin au télétravail à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance de quinze jours.

La demande sera effectuée par le salarié par le formulaire dédié à cet effet (Cf. Annexe 2).

Le référent et la direction peuvent mettre fin au télétravail sous réserve du respect d’un délai de prévenance de quinze jours et notamment dans un des cas suivants :

• Un changement de fonction, un changement dans le besoin, une évolution de poste,

• Une modification dans la structure de l’équipe,

• Une réorganisation,

• L’absence de respect des conditions du présent accord,

• Un doute sur l’efficacité et/ou l’efficience du collaborateur en télétravail.

La décision de la direction de suspendre ou de faire cesser le télétravail ne devra pas être assimilée à une sanction disciplinaire, en conséquence de quoi, le salarié concerné devra reprendre ses fonctions dans les conditions initiales.

La décision sera notifiée par écrit remis en main propre.

La fin de cette organisation du travail prendra effet quinze jours au plus après réception par le salarié de la décision de l’employeur d’y mettre un terme.

De manière exceptionnelle et dans le cadre de situations urgentes (surcroit exceptionnel d’activité, rupture de service, désorganisation du service, absences de plusieurs personnes du service), le référent peut suspendre temporairement le télétravail, sans délai de prévenance.

Article 4 – Indemnités de télétravail

Le télétravail supposant l’accord mutuel du collaborateur et de son référent, le passage en situation de télétravail résulte donc d’un choix des parties. Etant précisé qu’à l’exception du télétravail exceptionnel (défini ci-avant), il résulte d’une demande du collaborateur. A ce titre, aucune indemnité liée au télétravail ne sera versée par la Société.

Article 5 - Les modalités d'organisation du télétravail

5.1 La primauté du collectif

Afin de préserver le lien social et de maintenir la participation du collaborateur à la vie du service et de l'entreprise, une présence minimale de trois jours par semaine pour un salarié à temps complet et deux jours par semaine pour un salarié à temps partiel sur le site de l'entreprise est requise.

Cette règle vaut également pour les semaines incluant des jours fériés, des jours de congés, des jours de repos (peu importe leur forme ; ex : RTT).

Le télétravail ne peut s’effectuer que par journée entière.

Si des impératifs de service l'exigent, les jours de télétravail définis pourront être modifiés avec un délai de prévenance raisonnable, fixé à sept jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles (continuité de service, …).

Les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur de sa propre initiative ou par suite de circonstances exceptionnelles ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou à un report.

5.2 Le temps et la charge de travail

L'organisation du temps de travail est effectuée dans le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos et, le cas échéant, des horaires définis dans le contrat de travail.

Le référent s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Le télétravail n'a pas pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable au sein des locaux de l’entreprise.

En matière de durée et de temps de travail, le télétravailleur reste soumis aux règles applicables aux collaborateurs en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise.

L'amplitude de travail en période de télétravail ne pourra donner lieu ni à des crédits ni à des débits d'heures, étant rappelé qu'aucune heure effectuée en dehors des horaires de travail ne donnera lieu à paiement ou « récupération » d'heures supplémentaires, dès lors qu'en amont le référent n'aura pas donné l'autorisation de déroger aux horaires habituels de travail.

A toutes fins utiles, les salariés en télétravail pourront être joints aux horaires suivants :

De 9H à 12H30 et de 14H à 17H30.

Compte tenu de cette forme d'organisation du travail, les parties reconnaissent que les technologies de l'information et de la communication doivent être maîtrisées et, dans ce cadre, il est reconnu au télétravailleur, comme à tous les salariés, un droit à la déconnexion.

Article 6 - Environnement du télétravail

Le lieu dans lequel est exercé le télétravail doit être conforme aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité et répondre à des conditions minimales de quiétude, afin de permettre la concentration nécessaire au salarié pour exercer sa fonction avec l'efficacité et le professionnalisme attendus.

Le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son lieu de télétravail et certifie ladite conformité à la société.

Le télétravailleur doit en outre s'assurer que la couverture réseau mobile et le débit de la connexion Internet sont suffisants pour permettre une situation de télétravail de bonne qualité.

Article 6. 1 - Les équipements

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés par la société. En cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition, le collaborateur informe immédiatement son référent ou le responsable informatique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

Le responsable informatique s'engage à mettre à disposition du télétravailleur les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions :

• Un ordinateur portable ou une unité centrale transportable si le collaborateur n'en est pas déjà équipé,

• Un accès à distance sécurisé au réseau de l'entreprise.

Les choix en matière d'équipements sont effectués par les services compétents de la société.

Les équipements fournis par l'entreprise restent la propriété de la société XXX, en cas de cessation du télétravail.

Article 6.2 - Assurance

Le collaborateur en télétravail devra avoir effectué les démarches préalables nécessaires, visant à informer son assureur du fait qu'il exerce une activité professionnelle à son domicile, et avoir souscrit une assurance multirisque habitation adaptée et en justifier au moment de la mise en place du télétravail.

L'ensemble du matériel fourni par l'entreprise, et dont l'entreprise reste propriétaire, bénéficie de l'assurance souscrite par la société XXX.

Article 7 – Les droits et devoirs du télétravailleur, du manager et de l’entreprise

Article 7.1 - Droits individuels et collectifs

Les parties s'accordent sur le fait que les nouvelles conditions de travail engendrées par le passage au télétravail n'auront aucune incidence en matière de gestion des ressources humaines et d'évolution de carrière, de rémunération et d'accès à la formation.

En outre, les télétravailleurs bénéficieront des mêmes droits collectifs que les collaborateurs travaillant sur le site de l'entreprise, notamment en termes de participation et d'éligibilité aux Institutions Représentatives du Personnel.

Article 7.2 - Santé, sécurité et suivi médical

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et devront être strictement respectées par le référent et le collaborateur en télétravail.

A ce titre, l’accident qui survient sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

La société XXX s’engage à fournir au télétravailleur la même couverture sociale en matière d’accident du travail, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En cas d’accident en situation d’activité professionnelle, il appartient au télétravailleur d’informer son référent immédiatement et de faire constater les circonstances exactes de l’accident dont il a été victime, sans délai. C’est sur cette base et sur les éventuels compléments d’enquête que la Sécurité Sociale qualifie la nature de l’accident.

En tout état de cause, tout accident donne lieu à une déclaration immédiate, conformément à la procédure suivie au sein de la société XXX.

Par ailleurs, la société XXX communiquera la liste des télétravailleurs au médecin du travail pour lui permettre un suivi plus adapté.

Article 7.3 - Confidentialité et protection du matériel et des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de l’entreprise en matière de sécurité informatique.

Le télétravailleur s’engage expressément à se conformer aux règles internes destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Il veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers (y compris membres de la famille) et à verrouiller l’accès de son matériel afin de s’assurer qu’il soit le seul utilisateur.

Dans le cas où il traite des dossiers papiers il devra être attentif à ne pas laisser accessible les dossiers des clients aux autres personnes de son foyer et à ranger les dossiers (dans un espace fermé et/ou non accessible) à la fin de la journée de travail.

Il devra également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tous supports et par tous moyens, et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Par ailleurs, le matériel et les outils mis à disposition du télétravailleur doivent être utilisés exclusivement à des fins professionnelles et conformément aux procédures internes.

Le collaborateur en télétravail est tenu de prendre toutes les dispositions, en son pouvoir, afin d'empêcher l'accès par des tiers à ce matériel et aux données qu'il contient.

Article 7.4 - Suivi d'activité

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations de travail du télétravailleur (respect des horaires, charge de travail, délais d'exécution, évaluation des résultats, …) sont les mêmes que pour le collaborateur travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Les collaborateurs en télétravail doivent ainsi donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu'un salarié travaillant sur le ou les sites de l'entreprise.

Le télétravailleur bénéficiera d’un bilan spécifique avec son référent, durant l’entretien annuel afin d’évoquer les conditions d'exécution de son activité et de sa charge de travail en tant que télétravailleur.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Information et Communication

En application des articles R. 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, la société XXX SARL :

• Procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel,

• Tiendra un exemplaire à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Article 2- Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature et au plus tôt au 1^er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Article 4 – Clause de rendez-vous

Le suivi et l’application du présent accord sera organisé par une commission de suivi désignée par les membres titulaires du CSE, le service RH sera obligatoirement présent aux réunions de cette commission. Cette commission se réunira une fois par an et dressera un bilan de l’application de cet accord et s’interrogera sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 5 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur la plateforme de l’état https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, spécifique au dépôt des accords collectifs.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des présentes.

Article 7 – Modification de l’accord

Toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions légales.

Article 9 – Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. A défaut, il sera réputé non écrit.

Article 10 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de THOUARS (79).

Fait à XXX, le ________

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :

• 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

• 1 pour le Conseil de Prud’hommes compétent,

• 1 pour la société XXX,

• 1 à la disposition du personnel.

Pour l’entreprise : Pour le CSE :

XXX XXX – Membre titulaire

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER

Nom : Prénom : Fonction :

Nombre de jours de travail hebdomadaire : actuel :

Nombre de jours de télétravail hebdomadaire : sollicité :

Jours envisagés :

• Lundi

• Mardi

• Mercredi

• Jeudi

• Vendredi

Je certifie que :

• Les installations électriques de mon lieu de télétravail sont conformes

• La couverture réseau mobile de mon lieu de télétravail me permet d’appeler et d’être appelé(e) sans problème

• Le débit de la connexion internet de mon lieu de télétravail me permet un fonctionnement aussi efficace qu’au bureau

• Mon contrat d’assurance multirisque habitation prévoit la pratique du télétravail

Le

A

Signature :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION

DU TELETRAVAIL REGULIER

Nom : Prénom : Fonction :

Nombre de jours de travail hebdomadaire : actuel :

Nombre de jours de télétravail hebdomadaire : actuel :

• Lundi

• Mardi

• Mercredi

• Jeudi

• Vendredi

Nombre de jours de télétravail hebdomadaire : sollicité :

Jours envisagés :

• Lundi

• Mardi

• Mercredi

• Jeudi

• Vendredi

Date d’effet souhaitée :

Le

A

Signature :