Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord des Négociations Annuelles Obligatoires Juin 2023" chez MILO - MISSION LOCALE DES LANDES (Siège)

Procès-Verbal D’accord

des Négociations Annuelles Obligatoires

JUIN 2023

PV D’ACCORD

Entre les soussignés :

L’association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé au :

281 Place du 6^ème RPIMA – 40000 MONT DE MARSAN

Représentée par sa Présidente Déléguée XXXXXXXXXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire :

Le SYNAMI – CFDT représenté par XXXXXXXXXX selon le mandat en date du 14 octobre 2022, salariée de la structure

D’autre part,

Préambule

L’objet des NAO portera sur :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière

• La situation sociale et les conditions de travail

Les négociations porteront sur :

• La rémunération et le temps de travail

• La qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des compétences.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Présidente Déléguée et le SYNAMI CFDT, organisation syndicale représentative dans l’association à ce jour.

Article 1 : Champ d'application

Le présent PV d’accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Mission Locale des Landes.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

• Le 24 janvier 2023, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Cadre de la négociation

Entreprises concernées : les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical et, le cas échéant, les entreprises de moins de 50 salariés où un délégué du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical.

Deux blocs de négociation :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

NB : accords existants :

Sur le droit à la déconnexion => accord d’entreprise signé le 15 octobre 2018

Sur l’organisation du temps de travail => nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021

Sur la gestion des jours de carence => nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021

Liste des documents à fournir à la déléguée syndicale

• Actualisation de la BDES à fin 2022

• Détail des primes versées (nature, montants, catégories de salariés) de 2020 à 2022

• Détail des jours d’absence par salarié 2020-2022

• Détail des jours de formation réalisés par salarié 2020-2022

• Réalisé provisoire budget 2022

• BP 2023 actualisé

• Récapitulatif des évolutions des IP par salarié depuis 2019

Calendrier des négociations

• Le lundi 13 mars à 15h30 (au siège de la MLL) => annulée

• Le mardi 4 avril à 15h30 (au siège de la MLL) => présentation des demandes par le syndicat

• Le lundi 24 avril à 15h30 (au siège de la MLL ou en visio) => négociation

• Le lundi 22 mai à 15h30 (au siège de la MLL ou en visio) => négociation ou signature PV

NB : il est convenu que d’autres dates pourront être fixées selon l’avancée des négociations.

• Le 4 avril 2023, le syndicat a présenté ses revendications :

1. Versement en 2023 de la prime PPV à hauteur de 800€ sans condition de temps de travail effectif

Points d’argumentation :

Soutien du pouvoir d’achat des salariés au regard du contexte économique peu favorable.

Chiffrage estimé = 51 200€.

2. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant pour la passer à 8,60€

Points d’argumentation :

Soutien du pouvoir d’achat des salariés au regard du contexte d’augmentation importante des coûts de l’alimentation en particulier.

3. Permettre aux salariés pacsés de bénéficier des mêmes avantages que ceux qui sont mariés, dans le cadre du décès d’un parent.

Points d’argumentation :

Alignement des avantages pour les 2 régimes matrimoniaux.

4. Revalorisation de 5%, de l’IP des CISP qui sont à ce jour à 486 (passage de 486 à 491)

Points d’argumentation :

Besoin de reconnaissance de la part de plus en plus importante que représente l’accompagnement social dans le travail des conseillers. Alignement sur les CISP occupant les postes de CRE.

5. Gratification exceptionnelle de 200€ versée de façon rétroactive pour les salariés ne l’ayant pas perçue et ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans la structure mais dont la situation en 2022 ne correspondait pas aux critères d’attribution indiqués lors de la signature de la NAO 2022 pour récompenser l’ancienneté de certains salariés.

Points d’argumentation :

Récompenser l’ancienneté des salariés. 5 salariés concernés.

6. Revalorisation à hauteur de 90€ par salarié du budget aux ACS, soit un passage de 460€ à 550€ par salarié.

Points d’argumentation :

Soutien aux loisirs et aux vacances des salariés dans le contexte économique peu favorable.

2.2 – CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent que des accords ont été conclus sur des thèmes soumis à la négociation, listés ci-après.

• Réponse de l’employeur à la 2^ème demande : augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant pour la passer à 8,60€

Avis favorable du Bureau sur le principe mais pas sur le niveau d’augmentation demandé.

Après négociation, proposition et accord actés par les parties pour un passage de la valeur faciale du ticket restaurant à 8,00€ sans modification du taux de prise en charge de l’employeur, à compter du 1er septembre 2023.

• Réponse de l’employeur à la 3^ème demande : permettre aux salariés pacsés de bénéficier des mêmes avantages que ceux qui sont mariés, dans le cadre du décès d’un parent.

Avis favorable du Bureau.

Accord acté par les parties pour un alignement des avantages entre les régimes matrimoniaux (mariage et PACS) en cas de décès d’un parent à compter du 1^er septembre 2023.

• Réponse de l’employeur à la 4^ème demande : revalorisation de 5 points de l’IP des CISP qui sont à ce jour à 486 (passage de 486 à 491)

Avis favorable du Bureau.

Accord acté par les parties pour une revalorisation de 5 points de l’IP des CISP qui sont à ce jour à 486 (passage à l’IP 491) pour retrouver une harmonisation des IP à l’intérieur de l’emploi repère CISP et apporter une reconnaissance complémentaire à l’accompagnement social des jeunes, à compter du 1er septembre 2023.

• Réponse de l’employeur à la 6^ème demande : revalorisation à hauteur de 90€ par salarié du budget aux ACS, soit un passage de 460€ à 550€ par salarié.

Avis favorable du Bureau sur le principe mais pas sur le niveau d’augmentation demandé.

Après négociation, proposition et accord actés par les parties pour un passage à 500€ par salarié la participation de l’employeur au budget des ACS à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le PV d’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’association, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mont de Marsan.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Mont-de-Marsan, le 20/06/2023 en 3 exemplaires

Pour l’Association Mission Locale des Landes XXXXXXXXXX, Présidente Déléguée

Le SYNAMI CFDT XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale SYNAMI – CFDT