Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise Prévoyance Lourde" chez TENEO (Siège)

AVENANT N°2

À l’accord d’entreprise

PREVOYANCE LOURDE

Entre :

La société TENEO, société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 9 rue de l’Epau à SARS ET ROSIERES (59230)

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives

d’autre part.

PREAMBULE

Au regard des comptes de résultats 2020 du régime de prévoyance lourde de TENEO, qui fait état d’un régime déficitaire, l’organisme Malakoff Humanis a demandé une revalorisation conséquente des cotisations de prévoyance.

Compte-tenu de cette situation, les parties signataires se sont réunies en vue de modifier l’organisme désigné pour assurer ce régime ainsi que la cotisation mensuelle de prévoyance applicable au sein de TENEO.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « DESIGNATION DE L’ORGANISME »

Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2019 relatif à la prévoyance lourde, de façon suivante :

« 3. DESIGNATION DE L’ORGANISME 

L’organisme désigné pour assurer le régime de prévoyance lourde est AG2R Prévoyance.

Ce choix a été fait par l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Les prestations seront donc servies par AG2R Prévoyance selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre TENEO et AG2R le 01/01/2022. 

Ce contrat est joint en annexe du présent accord dont il fait partie intégrante. Il y est fait référence chaque fois que de besoin dans le texte du présent accord. »

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 « TAUX DE COTISATION »

Les parties conviennent de modifier l’article 6.1 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2019 relatif à la prévoyance lourde, de la façon suivante :

« 6.1Taux de cotisation

Le financement du régime de prévoyance lourde, objet du contrat joint en annexe, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon les modalités suivantes :

Cotisations à compter du 1^er janvier 2022 :

*salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

**salariés relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

Cotisations à compter du 1^er janvier 2023 :

*salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

**salariés relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

La cotisation est prise en charge à hauteur de 80% par TENEO et de 20% par le salarié.

La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié. 

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 10.2 « SALARIES DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU »

Les parties conviennent de modifier l’article 10.2 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2019 relatif à la prévoyance lourde, de la façon suivante :

« 10.2 SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

Les garanties cessent à la date de suspension du contrat de travail, sauf suspension pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, salarié en congé individuel de formation dont le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’entreprise ou bénéficiant d’indemnité journalière complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

En cas de suspension du contrat de travail pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, les cotisations pour le financement du régime sont assises sur la partie du salaire maintenue par l’employeur.

Toutefois, les garanties en cas de décès du personnel en activité peuvent être maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien de salaire, partiel ou total, de l'employeur, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Sont notamment visés les cas de suspension suivants : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale…

La demande doit être effectuée dans le mois suivant la suspension du contrat de travail. Le maintien prend effet au premier jour de la suspension du contrat de travail et prend fin au dernier jour du mois de la fin du congé. La garantie cesse, en tout état de cause, à la date de la résiliation du présent contrat.

La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité, et est payable mensuellement à terme échu par prélèvement bancaire effectué directement sur le compte du salarié.

La base de calcul de la cotisation et le salaire de référence servant de base au calcul des prestations sont définis par le contrat AG2R Prévoyance. »

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendre effet 3 mois après la réception de cette demande.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Sars et Rosières, en 5 exemplaires, le 18 octobre 2021.

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales