Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez

ACCORD RELATIF

À LA QUALITÉ DE VIE

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Société EURO INFORMATION DIRECT SERVICES

ENTRE :

La Société EURO INFORMATION DIRECT SERVICES, Société par Actions Simplifiée au Capital de 320.000 Euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 384 354 783 00035, dont le siège social est situé 1, Avenue de la découverte – 21000 DIJON,

représentée par, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise ».

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social & Economique (CSE) de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 14 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et ayant expressément mandaté en sa qualité de Secrétaire du CSE pour signer le présent accord,

Ci-après dénommé « le CSE »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement les « Parties »,

***

PRÉAMBULE

La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance, dans le cadre de son organisation. Elle est également associée aux attentes fortes d’être pleinement reconnu dans l’entreprise et de mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle.

Convaincues que la Qualité de Vie et des Conditions de Travail est décisive de la performance durable d’EURO INFORMATION DIRECT SERVICES, de l’engagement, du bien-être et de la fidélisation des salariés et de l’attractivité de l’entreprise, les Parties ont affirmé leur conviction et témoignent de leur volonté d’inscrire l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’un véritable projet social organisé et structuré sur la base d’une démarche continue.

La QVCT est un levier de l’efficacité individuelle et collective. Ainsi, elle implique toutes les parties prenantes de l’entreprise : les dirigeants, les manages, les partenaires sociaux, ainsi que les salariés.

C’est pourquoi les Parties ont souhaité entériner les engagements et actions de progression de Qualité de Vie et des Conditions de Travail contenus dans le présent accord afin d’encourager les initiatives qui contribuent au bien-être et à la santé au travail, afin que le travail favorise l’épanouissement des salariés et faire que chacun trouve sa place au travail.

Dans ce cadre, le présent accord s’articule autour des trois thèmes principaux :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• La promotion de la santé au travail ;

• La mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• Le management responsable & la RSE.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du travail.

Le champ d'application du présent accord est celui de la société EURO INFORMATION DIRECT SERVICES. Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Par conséquent, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il s'applique à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle vise à fournir aux salariés les moyens d’organiser leur activité professionnelle dans un cadre respectueux de leur temps de vie personnelle et professionnelle.

Favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’Entreprise.

Article 3.1. Jours d’absences pour événements familiaux

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la convention collective applicable à l’Entreprise, les salariés bénéficient d’autorisations d'absences exceptionnelles pour les motifs et les durées suivantes :

Motif	Nombre de congés rémunérés
Mariage ou PACS	Du salarié	4 jours ouvrés 5 jours à partir de 1 an d’ancienneté
	Enfant du salarié	1 jour ouvré
Naissance ou adoption	Enfant du salarié	3 jours ouvrés
Décès	Conjoint, concubin	5 jours ouvrés
	Enfant du salarié de +25 ans	5 jours ouvrés
	Enfant du salarié ou personne à charge de -25 ans	7 jours ouvrés
	Père, mère, frère, sœur, beau-père ou belle-mère	4 jours ouvrés
	Beau-frère, belle-sœur, petits-enfants	1 jour
	Grands-parents	2 jours ouvrés
Déménagement	1 jour ouvré tous les 2 ans
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés

Ces jours de congé sont accordés sur justificatif. Ils n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils doivent être pris au moment de l’évènement et au plus tard dans un délai de 7 jours.

Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.

Article 3.2. Aménagement ponctuel du planning

Pour accompagner des salariés qui se retrouveraient en difficultés face à des contraintes personnelles et après étude de la situation, des aménagements ponctuels de plannings sont réalisés visant à solutionner provisoirement les impératifs de la vie personnelle.

Article 3.3. Sensibilisation à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les Parties s'engagent à accompagner les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Lors de l’entretien d’évaluation, au minimum une fois tous les deux ans, le manager sensibilise ses collaborateurs à l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

L’objectif étant de libérer des temps d’échange entre les salariés et les managers sur la Qualité de vie au travail et la répartition des tâches confiées.

Des moments d’échanges réguliers sont réalisés entre le collaborateur et son manager. Celui-ci est l’occasion de faire un point plus formel sur les avancées et définir les objectifs, mettre à jour les indicateurs, faire le point sur les éventuelles formations ou besoin en coaching le cas échéant.

Ces moments privilégiés, au cours desquels peuvent également être abordées les questions relatives au bien-être au travail, ainsi qu’à l’affectation et à la répartition des tâches confiées. La satisfaction du salarié est également abordée dans son ensemble, aussi bien dans les fonctions occupées que dans la progression de ses résultats.

Ces temps d’échanges sont essentiels et doivent permettre au manager ainsi qu’au salarié de faire part d’éventuelles difficultés, dans un climat de proximité et de confiance.

Article 3.4. Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

3.4.1. Conditions du congé

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

La personne accompagnée par le salarié doit relever de l’un des cas suivants :

• La personne avec qui le salarié vit en couple ;

• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4^e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;

• L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

3.4.2. Durée du congé

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale fixée à 3 mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

3.4.3. Formulation et délai de la demande de congé

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, en précisant les éléments suivants :

• Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;

• Date souhaitée du départ en congé ;

• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé peut débuter dans un délai raccourci s'il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

Les pièces à fournir lors de la demande sont les suivantes :

• Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille AGGIR (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

3.4.4. Situation du salarié pendant le congé

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), visant à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant journalier varie en fonction de la situation du salarié (personne seule ou vivant en couple). Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois. Pour faire sa demande, le salarié doit remplir un formulaire de demande de prestation AJPA (Cerfa n° 16108*01) et l'adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

3.4.5. Fin du congé

Renouvellement : Le salarié peut demander le renouvellement de son congé en adressant sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande.

Fin anticipée : Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

• Décès de la personne aidée ;

• Admission dans un établissement de la personne aidée ;

• Diminution importante des ressources du salarié ;

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande.

Retour dans l’Entreprise : À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 4 – PROMOTION DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Les Parties considère la santé au travail comme un des enjeux principaux d’une démarche de Qualité de Vie au Travail. Elles partagent ainsi la même volonté de mettre en œuvre, pour les salariés, des actions concrètes en faveur de l’amélioration de la santé au travail.

4.1. Locaux et postes de travail

L’aménagement des locaux nécessite une approche « multicritère » alliant la prise en compte de l’ensemble des composantes, notamment l’environnement et les conditions de travail, l’hygiène, la sécurité et l’organisation.

Pour tenir compte des critères qui visent à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité, les projets d’aménagement tendent à se développer dans la perspective de concevoir non pas uniquement des lieux de travail, mais des situations de travail.

La situation de travail peut être décrite sous forme d’un ensemble de composants interdépendants. Son approche s’articule sur des connaissances techniques et méthodologiques afin de prendre en compte les aspects santé, sécurité et conditions de travail lors des choix effectués.

Dès que les locaux le permettent, il est mis à la disposition des salariés des salles aménagées pour agrémenter leurs temps de pause et faciliter la détente et le repos des collaborateurs pendant ces périodes.

La prévention des risques professionnels au sein de l’Entreprise doit permettre de poursuivre la mise en œuvre des projets d’agencement, en continuant de prendre en compte les contraintes ergonomiques applicables à la conception de l’aménagement des postes de travail.

Il est rappelé par ailleurs que l’aménagement des locaux et les outils bureautiques, tiennent compte autant que possible, des avis formulés par le CSE, ainsi que des recommandations des services de Santé au Travail. L’Entreprise veille également à être à l’écoute des représentants du personnel qui exercent une mission en matière de santé et de sécurité au travail.

4.2. Encourager la pratique du sport

Conscient des nombreux impacts positifs d’une activité physique sur la santé des salariés, un certain nombre d’initiatives pour promouvoir l’activité physique et sportive en Entreprise seront déployées.

La Direction étudiera toute demande d’aménagement ponctuel de planning pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, d’exercer une activité sportive individuelle durant leur journée de travail. Le créneau réservé pour la pause déjeuner pourra, sous réserve des contraintes opérationnelles et de l’autorisation préalable de la Direction, être étendu.

Cet aménagement donnera lieu à la récupération des heures dans le cadre du planning hebdomadaire ou mensuel en fonction des consignes de la Direction.

Par ailleurs, à titre d’exemples non-exhaustifs, des actions complémentaires pourraient être les suivantes :

• Proposer des temps forts dans l’année (challenges, participation à des courses, tournois ou manifestations locales) ;

• Créer des groupes sportifs ;

• Trouver des ambassadeurs dans l’Entreprise ;

• Proposer l’accès à des solutions connectées (cours de sport en ligne, défis sportifs connectés) ;

• Développer une campagne de sensibilisation en interne sur les bienfaits de l’activité physique et sportive ;

• Encourager les initiatives pour lutter contre la sédentarité (venir au travail à pied ou à vélo, marcher pendant les pauses).

Les Parties rappellent que la gestion et le financement des activités physiques ou sportives relèvent des attributions du Comité Social et Economique. A cet effet, les actions déployées le seront dans le respect du rôle de cette instance.

4.3. Sensibilisation en matière de sécurité routière

Afin de rappeler les règles de sécurité et de comportement à adopter sur la route et de sensibiliser les salariés aux risques routiers encourus, quel que soit le mode de transport utilisé, une prévention des risques routiers est mise en place dans l’Entreprise par la mise à disposition des salariés de guides de prévention des risques routiers portant sur l’utilisation des voitures, des véhicules deux-roues et des modes de transport dits « doux ».

Ces guides seront mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt du présent accord.

Article 5 - MOBILITÉ DES SALARIÉS ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

L’Entreprise est sensible aux impacts que génèrent les transports sur l’environnement et est pleinement consciente de sa responsabilité et du rôle à jouer en sa qualité d’acteur social et économique.

Elle tient à rappeler notamment la prise en charge à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement de transport en commun souscrits par les salariés pouvant inclure des services publics de location de vélos.

L’Entreprise souhaite participer au développement de la « mobilité durable » en favorisant les déplacements plus vertueux, tant au niveau personnel que professionnel.

Le vélo est un mode de transport non-polluant accessible à tous et avec des effets bénéfiques sur la santé.

Le vélo et/ou le vélo à assistance électrique peut être une solution concrète aux besoins de déplacement au quotidien ainsi qu’une réponse efficace pour accélérer la transition écologique du pays. Cela implique une mobilisation conjointe, à la fois des autorisés publiques, et des acteurs privés.

Par ailleurs, favoriser l’usage du vélo pose des questions de sécurité. Pour prévenir les risques d’accident de trajet, les parties soulignent également qu’il est important que les salariés respectent les règles en matière de sécurité routière et s’équipent en conséquence.

La Direction met à disposition, lorsque cela est réalisable, des parkings à vélos dédiés sur chaque site. En fonction de l’évolution des besoins, des extensions de capacité de ces parkings à vélos seront étudiées pour en vérifier la faisabilité.

Article 6 – MANAGEMENT RESPONSABLE & RSE

Article 6.1. Management responsable

Le travail collaboratif participe indéniablement à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et ce, dans la mesure où il favorise le dialogue et la collaboration entre les salariés ainsi que leur implication dans le fonctionnement de l’Entreprise.

C’est pourquoi l’Entreprise entend développer le travail collaboratif aux fins que les salariés puissent davantage exprimer leur point de vue et partager leurs idées et initiatives.

Le manager doit s’appuyer sur la participation active des équipes à la vie de l’Entreprise. A cet effet, l’Entreprise accompagnera ses managers dans la mise en œuvre de ce type de management qui favorise l’échange avec les salariés au travail et contribue au climat de confiance. Des réunions d’équipe et des ateliers ponctuels font partie des moyens récurrents de ce travail collaboratif, en plus des échanges du quotidien.

Le développement et le maintien des compétences sont assurés par des formations régulières.

Article 6.2. Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

La Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) contribue à repositionner les projets et la stratégie de l’Entreprise au cœur de la gestion globale de la qualité de vie au travail. La dimension écologique et humaine, le respect de la planète et des droits sociaux sont placés au centre de ses préoccupations communes.

Ainsi, la RSE nous amène à revoir nos pratiques et nous donne la possibilité de mettre en place de nouvelles actions notamment dans le domaine de l’écologie et être en cohésion sociale avec notre environnement.

Afin de donner du sens à la stratégie de l’Entreprise et de permettre à chaque salarié de dépasser la logique individuelle pour atteindre une logique collective, la Direction souhaite rédiger et diffuser une Charte de Responsabilité Sociétale d’Entreprise.

Cette Charte sera mise diffusée sur l’intranet de l’Entreprise dans un délai de trois mois suivant la date de dépôt du présent accord.

Une communication récurrente et efficace vers les équipes est aussi une source d’intérêt des collaborateurs et de sentiment d’intégration à l’Entreprise. Cela permet aux salariés d’être associés à la vie de l’Entreprise, avoir connaissance de sa stratégie et de ses projets et de se sentir concernés par ces évolutions.

L’amélioration de la communication interne vis-à-vis des salariés ainsi qu’une meilleure circulation de la communication entre tous apparaissent comme un intérêt fort pour les collaborateurs.

Les réunions d’équipes permettent d’assurer une bonne circulation de l’information. Ces réunions sont aussi l’occasion de favoriser les échanges, de partager les difficultés rencontrées et de valoriser le travail réalisé.

C’est pourquoi, les Parties réaffirment l’utilité de ces réunions et insistent sur leur tenue régulière.

En complément, des moments d’échanges récurrents entre les différents niveaux des structures managériales sont assurés afin de favoriser la communication ascendante et descendante.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les informations relatives au suivi du présent accord sont, le cas échéant, présentées au Comité Social et Économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties peuvent convenir de se rencontrer pour faire le bilan de l’application de ses dispositions et notamment, en cas de difficultés d’interprétation.

Article 8 – RÉVISION

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision doit être adressée par écrit avec accusé de réception ou contre décharge aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cet écrit, les Parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

Article 9 – DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l'ensemble des signataires, sous réserve d’un préavis d’un mois, dans la même forme que sa conclusion. L'accord cesse alors de produire tout effet.

Toutefois, lorsque la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé par les signataires restant.

Cette dénonciation est notifiée à l’ensemble des signataires et donne lieu à dépôt. 

Article 10 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires, dont un original pour chaque partie.

En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il est déposé auprès de la Dreets compétente au format électronique sur le site TéléAccords avec, en annexe, le procès-verbal de la réunion du CSE consignant le consentement des Parties ainsi que la mention du mandat donné à l’un des membres pour signer l’accord.

Un exemplaire sur support papier signé par les Parties est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de Dijon. Mention de cet accord figure, notamment, sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable (soit aujourd’hui legifrance.gouv.fr.).

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

*-*-*

Fait à Dijon, le 14 décembre 2022.

Pour la société EURO INFORMATION DIRECT SERVICES

Président

Pour le Comité Social & Economique de l’Entreprise

Ayant reçu mandat à cet effet, selon le procès-verbal ci-joint