Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : objectifs de progression de l'index égalité professionnelle" chez MIGROS FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : objectifs de progression de l’index de l’égalité professionnelle

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, assisté de agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative du personnel CFDT, représentée par , déléguée syndicale nationale,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Un accord sur l'égalité professionnelle a été signé au sein de la société Migros France le 24 juin 2020 pour une durée de quatre (4) ans.

En vertu du décret n° 2022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte.

En 2022 au titre de l'index 2021, la société Migros France a obtenu une note globale de 78/100.

Les indicateurs pour lesquels la société Migros France est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants :

• Indicateur portant sur les écarts de rémunération (38 points sur 40) ;

• indicateur portant sur les écarts d’augmentations (5 points sur 20).

2. OBJECTIFS DE PROGRESSION CONCERNANT LES ECARTS DE REMUNERATION ET D’AUGMENTATIONS

Il est rappelé que, dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 24 juin 2020, la société Migros France a pris des engagements en matière d’écarts de rémunération. En effet, la Direction s’engage notamment à respecter la grille de salaires égalitaire lors de l’embauche et à examiner attentivement l’octroi d’augmentations individuelles afin de résorber les éventuels écarts. Deux indicateurs de suivi avaient été définis pour suivre cet objectif :

• Calcul annuel de la rémunération annuelle brute moyenne par sexe et par CSP

• Suivi annuel de la proportion de salariés augmentés par sexe et par CSP

Concernant l’indicateur portant sur les écarts de rémunération (note de 38/40), l’index 2022 sur les données 2021 fait apparaître un écart pondéré supérieur à 0.50% dans deux catégories :

• Employés 50 et plus (écart pondéré de 0.70% en faveur des hommes)

• Cadres 40 à 49 ans (écart pondéré de 0.63% en faveur des hommes)

Concernant l’indicateur portant sur les écarts d’augmentation, un écart pondéré de 6.14% est constaté en faveur des hommes, dont la répartition par CSP est la suivante :

• Employés : 2.97%

• Agents de maîtrise : 0.84%

• Cadres : 2.33%

Face à ces constats, les parties souhaitent renforcer leurs engagements en la matière en se fixant deux objectifs de progression :

• Concernant l’indicateur sur les écarts d’augmentations : veiller à une proportion équilibrée d’hommes et de femmes augmentés en assurant un suivi bi-annuel des augmentations salariales

• Concernant l’indicateur sur les écarts de rémunération : la Direction portera une attention particulière, lors de l’attribution d’augmentations salariales, sur la catégorie des employés de 50 et plus et celle des cadres de 40 à 49 ans et effectuera une analyse de la rémunération de ces deux catégories au regard des grilles de rémunération.

Ainsi, un calcul des écarts de rémunération et d’augmentations sera effectué en amont du calcul de l’index, au cours du dernier trimestre de l’année N, afin de pouvoir procéder à d’éventuelles mesures de rattrapage salarial. Ces augmentations s’appuieront sur une analyse précise du poste et des missions afin de garantir une rémunération en adéquation avec la fonction occupée et les fourchettes de rémunération.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 juin 2024. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il prendra effet au 1^er septembre 2022.

4. REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

5. DENONCIATION

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

6. PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Archamps, le 19 juillet 2022

Signataires

Les organisations syndicales : La Société :