Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise portant la durée quotidienne du travail à 12 heures pour les sorties éducatives" chez RESIDENCE BRETAGNE - ASS LOGEMENT ACCOMPAG PERSONNES HANDICAP (Siège)

Accord d’entreprise

portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour les sorties éducatives

Entre l’Association « ALAPH », dont le siège social est situé 2 allée Marthe Niel 35000 RENNES, représenté par, Directrice Générale,

Et l’Organisation Syndicale :

• FO, représenté par, Délégué syndical

Préambule :

Le présent accord est issu de la demande des salariés afin de favoriser la mise en place de sortie à la journée avec les résidents des différents établissements et services de l’association.

La durée quotidienne de travail pourra exceptionnellement être portée à 12 heures pour réaliser des sorties à la journée.

Il est précisé que les plannings de référence seront établis sur une durée maximale de 10h.

Article I- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association.

Article II – Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article III – Compensation financière et en temps de repos

Les heures réalisées au-delà de la durée quotidienne de travail de 10 heures seront rémunérées à hauteur de 3.95 points par heure et elles seront récupérées heures pour heures.

Les heures de récupération pourront se cumuler à d’autres heures éventuelles de récupération pour obtenir une journée entière de récupération.

Dans tous les cas, ces heures de récupération dues seront posées soit avant la fin de l’année pour les salariés annualisés ou soit avant la fin du roulement pour les salariés non annualisés.

Article IV – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable, il fera l’objet d’échanges dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Il pourra faire également l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article V – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article VI – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article VII – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Rennes le

Pour L’ALAPH, , Directrice Générale

Pour FO, , Délégué syndical