Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Modalités d'Attribution de la Prime Décentralisée" chez RESIDENCE BRETAGNE - ASS LOGEMENT ACCOMPAG PERSONNES HANDICAP (Siège)

Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée

Entre

Et

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1. Objet- durée :

Le présent accord convenu a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019. Au vue des conséquences de cet accord, de nouvelles négociations seront engagées dès le début d’année 2020 afin d’en signer un nouveau ou de reconduire celui-ci. A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1.4 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association (de l’établissement), à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

3. Modalités d’attribution :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime semestrielle de 3% de son salaire brut dont le critère d’attribution est le non-absentéisme.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30 de la prime semestrielle par jour d’absence et calculé par semestre. Toutefois, les quatre premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre concerné ne donnent pas lieu à abattement, que ces quatre jours d’absence soient continus ou pas. Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement de la prime décentralisée ne peut prétendre au versement de ladite prime.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement (Article A3.1.5 de la CCN 51) :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

● Absences pour maladie liée à l’état de grossesse sous réserve de présenter un justificatif du médecin indiquant que l’arrêt résulte de l’état de grossesse et non pour cause de maladie simple.

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention,

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assises,

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence.

4. Versement de la prime :

   1. Pour les contrats à durée indéterminée

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel :

• Avec le salaire du mois de juin

• Avec le salaire du mois de décembre

  2. Pour les contrats à durée déterminée

La prime décentralisée sera versée en fin de contrat.

5. Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis aux Directeurs, au délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Un exemplaire sera accessible sur le réseau intranet avec la convention collective de l’association dans le répertoire « ALAPH infos salariés ».

Une note rédigée par la Direction informera les salariés de la mise en place du présent accord et de ses modalités.

6. Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Rennes le

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