Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE" chez ADICO - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADICO - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES et les représentants des salariés le 2021-04-02 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06021003288
Date de signature : 2021-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES
Etablissement : 38445261100047 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-02
Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle à compter du 5 avril 2021
Entre :
L’association , représentée par Monsieur
Et :
Madame, Monsieur, , membre du CSE
Madame, Monsieur, , membre du CSE
Madame, Monsieur, , membre du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19 a imposé sur l’ensemble du territoire national des mesures de confinement.
Dans ce cadre, l’Etat a accordé aux salariés parent d’un enfant de moins de 16 ans n’étant pas en mesure de télétravailler le bénéfice de l’activité partielle à compter du 5 avril 2021.
En conséquence, le recours à l’activité partielle est sollicité pour deux salariées.
C’est dans cette perspective que cet accord est pris.
Bénéficiaires :
L’activité partielle s’applique, suite à l’application des nouvelles dispositions édictées par le Gouvernement, aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans dans l’incapacité de télétravailler.
Indemnisation de l’activité partielle :
Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur.
Cette indemnité est fixée comme suit, conformément aux dispositions de la convention collective Syntec :
Rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du salarié en activité partielle |
Indemnisation garantie (indemnité légale d’activité partielle comprise et limitée à 100% de la rémunération nette du salarié) |
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* Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élève à 3.428 euros pour 2021.
Conséquences sur le contrat de travail :
Pendant la période où le salarié n’est pas en activité, son contrat de travail est suspendu.
Durée de l’accord :
Le présent accord trouve à s’appliquer dans le cadre d’une activité partielle à compter du 05/04/2021 et pour toute la durée d’application des mesures gouvernementales.
Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par le Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais ;
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE territorialement compétente.
Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et au plus tard à compter de son dépôt auprès des administrations compétentes.
Signatures :
Pour l’Association :
Monsieur , Directeur Général :
En cas d’avis favorable, pour le CSE :
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Fait le 02/04/2021
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