ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE CONTINUITÉ DU SERVICE ET DE LA PRIME METIERS EN TENSION 2022/2023

Le présent accord (« l’Accord ») est conclu entre :

La SAS Les Fontaines, dont le numéro de SIRET est 38448199000032, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 384 481 990 dont le siège social est situé : 32 Rue Paul CEZANNE 68200 MULHOUSE,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

La CFTC,

Ci-après dénommée l ’ « Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

A la suite de la dénonciation de l’usage relatif au versement d’une prime d’assiduité au bénéfice des salariés de la Société « SAS Les Fontaines », les parties se sont réunies afin de s’accorder sur une mesure de remplacement de cette prime.

Ce faisant, les parties ont souhaité garantir les salariés de la Société contre une réduction de leur rémunération.

A cet effet, les parties ont convenu de la mise en place d’un système de primes substitutives.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés employés par la Société, à l’exception des cadres et cadres dirigeants.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’instituer une prime « de continuité du service » et une prime dite de « métiers en tension » au bénéfice des salariés de la Société. Ces primes visent à récompenser l’implication et l’engagement des salariés qui permettent à l’entreprise d’atteindre, chaque jour, ses objectifs.

Les finalités de ces primes sont :

• D’encourager équitablement les collaborateurs dont la présence permet d’assurer la continuité du service ;

• De récompenser les professionnels sur lesquels la Société peut compter et créer un climat d’équipe, de confiance et de cohésion.

Les parties conviennent de la création d’une prime mensuelle de continuité de service, octroyée dans les conditions exposées ci-après.

En complément, certains salariés exposés par leur poste à des contraintes particulières bénéficieront d’une prime mensuelle dite « prime métiers en tension ».

ARTICLE 3 – MONTANT ET CALCUL DES PRIMES

Article 3.1 – Montant de la prime de continuité de service

La prime de continuité de service s’élève à un montant de 150 euros bruts par mois travaillé, octroyés dans les conditions prévues à l’article suivant.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de continuité de service est calculé au prorata de leur durée contractuelle du travail, rapportée à la durée légale du travail.

Article 3.2 – Montant de la prime « métiers en tension »

Compte tenu des difficultés de recrutement liées aux métiers concernés par la prime « métiers en tension », et de la charge de travail qui leur incombe, une prime complémentaire est octroyée à certains collaborateurs. Cette prime correspond à un montant de :

- 95 euros bruts mensuels pour les infirmiers et infirmières diplômé(e)s d’Etat ;

- 40 euros bruts mensuels pour les aides soignant(e)s (AS) et Aides soignant(e) gérontologiques (ASG), Aide Médico-Psychologique (AMP) et Auxiliaire Vie Sociale (AVS),

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime « métiers en tension » est calculé au prorata de leur durée contractuelle du travail, rapportée à la durée légale du travail.

Article 3.3 – Liste des « métiers en tension »

Les parties signataires s’engagent à faire bénéficier de ladite prime aux personnels qui exercent un ou plusieurs métiers en tension. Ils conviennent de réviser annuellement la liste des métiers en tension à la date anniversaire du présent accord et au plus tard le 30 juin de chaque année.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES

Article 4.1 – Conditions d’attribution de la prime de continuité de service

La prime de continuité de service sera versée le mois suivant le trimestre échu à l’ensemble des salariés de la Société, visés à l’article 1 du présent accord, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois de travail effectif dans l’entreprise.

Le bénéfice de la prime de continuité de service est conditionné par un nombre de jours d’absence inférieur à quatre jours de travail effectif, durant le trimestre précédant son versement.

La prime est versée sans condition pour les périodes suivantes :

• Arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

• Congés de maternité et de paternité ;

• Congé pour accueil d'un enfant, adoption, évènement familial, ou enfant malade ;

• Congés payés.

Article 4.2 – Conditions d’attribution de la prime mensuelle « métiers en tension »

La prime mensuelle sera versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 3.2 du présent accord, employés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Les salariés en contrat à durée déterminée devront justifier d’une ancienneté minimale de trois mois de travail consécutif effectif dans l’entreprise.

Le principe de versement de la prime « métiers en tension » alloué aux salariés visés à l’article 3.2 du présent accord n’est soumis à aucune condition d’absentéisme.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DES PRIMES

Article 5.1 – Modalités de versement de la prime de continuité de service

Le calcul de la prime de continuité de service sera effectué selon les décomptes d’absence, tenus à jour par la direction de l’établissement, correspondant aux trois mois précédant son versement.

Les salariés remplissant les conditions d’assiduité prévues à l’article 4.1 du présent accord durant cette période percevront un montant global de 450 euros bruts, correspondant à 150 euros bruts par mois travaillé.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, le salarié concerné percevra la fraction de la prime de continuité de service correspondant au prorata de son temps de présence effectif.

Article 5.2 – Modalités d’attribution de la prime mensuelle « métiers en tension »

Les salariés visés à l’article 3.2 du présent accord percevront la prime instituée par ledit article selon une périodicité mensuelle.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, voire en cas d’absence, le salarié concerné percevra la fraction de la prime mensuelle correspondant au prorata de son temps de présence effectif.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord et les primes qu’il institue prendront effet à compter du 1^er mai 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’éventuelle dénonciation du présent accord sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Au jour de la signature du présent accord, le Comité Social et Economique de la Société a été informé et consulté sur son contenu.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties conviennent de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse, à la Dreets de Mulhouse ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mulhouse, le 14 avril 2022

Pour la Société Pour la Délégation syndicale

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