Accord d'entreprise "Accord sur la généralisation du télétravail au profit des salariés des Sociétés PPG Coatings SA, PPG Coatings Business Support SARL, PPG Coatings Manufacturing SARL" chez PPG COATINGS SA (Siège)

ACCORD SUR LA GENERALISATION DU TELETRAVAIL

AU PROFIT DES SALARIES DES SOCIETES PPG COATINGS SA, PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL, PPG COATINGS MANUFACTURING SARL

Entre les Soussignés :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « PPG COATINGS SA », société anonyme au capital de 2 072 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 384 504 064, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville I’Orcher, représentée par ………… dûment habilité à cet effet en sa qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général,

La Société « PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 1 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 587 549, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par …………… dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,

La Société « PPG COATINGS MANUFACTURING SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 2 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 588 091, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville I’Orcher, représentée par …………….. dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,

ci-après dénommées ensemble « le Groupe Coatings »

D’UNE PART,

ET :

• …………., secrétaire dûment mandaté pour signer le présent accord par la majorité des élus titulaires présents, selon procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 15 Décembre 2021 annexé au présent accord.

D’AUTRE PART,

1. Préambule

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des Salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le Salarié et son manager et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Ce nouveau mode de travail représente l’opportunité de s’adapter à des évolutions récentes telles que :

- L’urbanisation croissante du territoire qui peut entraîner une augmentation significative du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, pouvant avoir des effets sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des Salariés.

- La pollution des zones urbaines, notamment en raison d’une utilisation intensive des moyens de transports, qui est une source croissante de préoccupation.

- La situation sanitaire de chacun, de notre environnement, notamment en cas de pandémie ou de risque épidémique; un isolement temporaire des personnels permet la limitation de la contamination.

Elle doit se faire sans coût salarial supplémentaire pour l’entreprise.

C’est dans cette dynamique que se positionne PPG en mettant en œuvre le télétravail, qui ne sera pas un précurseur d’autres formes d’organisation du travail (flex-office, bureaux partagés…)

Cet Accord est applicable exclusivement aux Salariés du Groupe Coatings regroupant les sociétés : PPG Coatings SA, PPG Coatings Business Support SARL et PPG Coatings Manufacturing SARL.

2. Définition et champs du télétravail

2.1. Définition du télétravail.

Le télétravail désigne, au sens de l’article L 1222-9 du code du travail et des dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans lequel un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un Salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.

En pratique le télétravail est, pour un Salarié, une possibilité d’organisation de son travail lui permettant l’exercice d’une partie de son activité professionnelle depuis son domicile, c’est-à-dire son lieu de résidence habituelle.

2.2. Champs d’application

Le présent accord, conclu conformément aux articles L2232-12 et suivants du code du travail, s’applique à l’ensemble des Salariés sédentaires et non postés à temps plein du Groupe PPG Coatings, à savoir :

• Les titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) après la durée initiale de la période d’essai

• Les titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour une durée du contrat de travail supérieure ou égale à 12 mois.

Par exception et compte tenu de certaines spécificités de ce mode d’organisation, le Télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation (cf annexe).

Ainsi, ne peuvent être éligibles les Salariés dont l’activité qui de par sa nature requiert d’être exercée sur le site de rattachement ou chez un client, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique.

Les alternants (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

De même l’autonomie du Salarié, par les tâches réalisées ou son profil, est appréciée pour déterminer si le télétravail est possible ou non.

Les travailleurs handicapés ne sauraient être exclus du télétravail du fait de leur handicap ; il appartiendra au manager, avec l’aide des Responsables RH et HSE, d’adapter les conditions de travail du collaborateur pour lui permettre l’accès au télétravail.

2.3. Evènements particuliers – cas de force majeure.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’entreprise se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le nombre de jours en télétravail, dans le respect des dispositions légales applicables, pour les Salariés équipés à travailler en distance depuis leur domicile. Cette décision de la part de l’entreprise pouvant aller jusqu’au travail permanent en télétravail durant une période donnée.

Les cas de force majeure seront déterminés par l’employeur, au plus tard la veille de leur survenance, sont notamment visés : 

• Les épisodes de Pollution

• Les épisodes de Confinement et Pandémie

• Les mouvements de grève entraînant un blocage important des transports en commun

• Les intempéries impactant fortement les réseaux de transport

Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Salarié peut être amené à solliciter une durée plus longue de Télétravail de façon exceptionnelle. L’accord sera donné par le Manager et le Responsable RH du site auquel le Salarié est rattaché.

En cas d’alerte du Salarié sur les difficultés rencontrées pour accéder au télétravail, le responsable hiérarchique et le RRH tenteront, dans la mesure du possible, de trouver une solution alternative, sans que cette adaptation ne porte préjudice à la santé du salarié et à la bonne marche de l’entreprise ou de l’établissement.

3. Le lieu du télétravail

Le lieu du Télétravail privilégié est le domicile du Salarié, cela s’entend comme le lieu de résidence principal en France ou pays limitrophe tel qu’indiqué dans le système Workday.

Le Salarié, pourra à sa demande et par convenance personnelle, effectuer le Télétravail depuis une adresse autre que celle de son domicile avec validation de son responsable hiérarchique. Cette adresse peut se faire sur un autre site du groupe, après échange avec la hiérarchie du site quant à la faisabilité du projet.

4. Le principe du Volontariat :

Le télétravail est une démarche volontaire, à l’initiative du Salarié, sauf en cas de situation exceptionnelle (cf. article 2.3 du présent accord)

Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du Salarié, et le cas échéant par le N+2 via l’outil Workday, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans l’article 1.

5. Mise en Œuvre du Télétravail :

Le nombre de jours de télétravail est de deux jours non fixes maximum par semaine.

Ces jours doivent être fixés en accord avec le Manager, qui doit veiller à l’organisation de son service.

Le Salarié devra informer son Manager des jours qu’il souhaite télétravailler dans un délai raisonnable, afin de permettre une bonne organisation de l’activité de son service.

Le Manager pourra demander, en respectant un délai raisonnable, la présence des Salariés lors d’un jour prévu initialement en télétravail, ceci afin notamment d’organiser une réunion où la présence est indispensable à la bonne tenue de celle-ci.

En cas d’obligation pour le Salarié en télétravail d’être présent un jour de télétravail au sein de l’établissement, du fait de l’organisation du service, ce dernier pourra décaler son jour de télétravail dans la même semaine avec l’accord de son Manager.

PPG a mis en place un système global de demande d’accès au dispositif du Télétravail via le système Workday, dont un tutoriel est disponible sur la plateforme Pulse de PPG.

Le Manager qui refuserait le dispositif de Télétravail pour un de ses Salariés, devra justifier sa décision à celui-ci ainsi qu’au RRH.

Les principaux motifs de refus au passage en télétravail peuvent notamment être :

• Le non-respect des conditions d’éligibilité

• Des raisons d’impossibilité technique

• Une désorganisation réelle au sein de l’activité, du Service

• Une autonomie insuffisante du Salarié, …

La durée initiale de ce dispositif est de 12 mois pour chaque collaborateur qui en fera la demande ; il sera renouvelable par tacite reconduction.

6. Les Horaires 

Les dispositions du code de travail imposent à l’employeur de contrôler la durée du travail du Salarié.

L’employeur fixe, en concertation avec les Salariés, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise.

Des outils de pointage électroniques seront susceptibles d’être insérés ultérieurement pour assurer le respect des temps de travail et repos des collaborateurs, au moyen d’une information du collaborateur sur le début et la fin de sa prise de poste. Ces outils ne pourront en aucun cas porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés fondamentales des collaborateurs.

En tout état de cause, le télétravail n’aura pas d’impact sur la durée du travail, qui restera régie par les Accord sur la Réduction du Temps de Travail (ARTT) en vigueur sur chaque établissement concerné par l’application du présent accord.

7. Conditions de Travail, Santé et Sécurité du Télétravailleur :

Le collaborateur devra s’assurer de disposer d’une connexion Internet de qualité compatible à l’exécution de ses tâches en télétravail.

Dans l’éventualité d’une difficulté/panne ponctuelle de sa connexion Internet, le Salarié informera aussitôt son Responsable hiérarchique afin d’étudier une solution alternative.

PPG tient comme une priorité le respect de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des Salariés, et devra s’assurer du respect du temps de travail ainsi que de la régulation de la charge de travail du Salarié.

Les Instances Représentatives du Personnel seront pleinement associées à la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre de leurs prérogatives d’information et de consultation. Le DUER sera mis à jour, le cas échéant, pour assurer la parfaite prise en compte des risques liés au télétravail.

Le Salarié devra fournir une attestation d’assurance habitation liée à la pratique du Télétravail, celle-ci devra être fournie au moment de la demande sur Workday.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

8. Equipement mis à disposition du Salarié en Télétravail :

Pour favoriser le télétravail, le matériel et l’équipement listés ci-dessous sont fournis par l’entreprise, sous réserve de la conformité des installations électriques et des accès à distance aux outils et réseau d’interlocuteurs depuis le lieu de télétravail du Salarié :

• Un ordinateur portable, une station d’accueil + un écran, casque et souris

(pour fonctions ADV & supply chain un 2eme écran possible si besoin)

• Un équipement de transport de matériel informatique

• Si besoin une chaise de bureau (selon le modèle et dans la limite du coût maxi référencés dans catalogue Ergo PPG Coatings en vigueur)

Le Salarié en télétravail pourra bénéficier du soutien des équipes techniques de l’informatique en cas de problème.

9. Egalité de Traitement entre les Salariés en télétravail et les Salariés sédentaires :

Le télétravail revêt un intérêt mutuel pour le collaborateur et pour l’entreprise.

Par conséquent, le télétravail ne saurait constituer un élément différenciant entre les Salariés dans l’évolution de leur carrière.

Les périodes de télétravail seront considérées comme des périodes de travail effectif et seront décomptées de la sorte, pour le calcul de l’intégralité des droits auxquels peuvent prétendre les Salariés bénéficiaires.

Durant le télétravail, les Salariés continuent de bénéficier de tous les droits afférents à leur contrat de travail, y compris en termes de protection sociale octroyée par l’entreprise.

10. Réversibilité du télétravail

Durant la durée d’application du télétravail, chacune des parties pourra décider de mettre fin au télétravail, en motivant sa décision par écrit, un mail étant suffisant et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 semaines pour le Salarié, et d’un mois pour le manager, délai qui pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.

Le manager pourra effectuer un suivi régulier des réalisations du Salarié en télétravail afin d’évaluer la bonne efficience du télétravail.

11. Suspension provisoire

En cas d’incident technique empêchant d’effectuer normalement l’activité à domicile, le Salarié doit informer sans délai son manager qui prend alors les mesures nécessaires pour assurer la bonne continuité de l’activité.

Le Salarié aura alors l’obligation de revenir travailler au sein de l’entreprise afin d’y poursuivre son activité dans l’attente de la résolution des problèmes techniques.

12. Suspension du contrat de travail

Pendant les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt de travail, congés payés, RTT, autres), il est entendu que le Salarié habituellement en télétravail n’est pas autorisé à travailler à son domicile.

13. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

14. Dépôt et Publicité.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires puis sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gonfreville, le 15 Décembre 2021

Pour la Société PPG Coatings SA Pour la Société PPG Coatings Business Support SARL Pour la Société PPG COATINGS Manufacturing SARL

Pour les membres élus du Comité Social et Economique