Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES RÈGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS APPLICABLE À L’UES BUSINESS & DÉCISION AVENANT N°1" chez B&D - BUSINESS & DECISION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de B&D - BUSINESS & DECISION et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220022457
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : BUSINESS & DECISION
Etablissement : 38451811400127 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14
ACCORD COLLECTIF SUR LES REGLES
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
APPLICABLE A L’UES BUSINESS & DECISION
AVENANT N°1
Entre,
L’Unité Economique et Sociale (UES) Business & Decision, l’ensemble de ces sociétés étant représentées pour les besoins des présentes par
Ci-après dénommée « Business & Decision »
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes :
F3C CFDT
SNEPSSI CFE-CGC,
D’autre part,
Business & Decision et les Organisations syndicales sont ci-après dénommées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à l’article 9 de l’Accord collectif sur les règles de remboursement des frais professionnels applicable à l’UES Business & Decision signé le 15 décembre 2016, les parties conviennent d’indiquer dans cet avenant la mise à jour des barèmes.
Ainsi, le barème des indemnités kilométriques applicables aux voitures pour l’année 2020, mentionné dans l’article 5 – Les déplacements, 4 – Les déplacements en voiture, est précisé :
| Puissance administrative | Moins de 5 000 km | 5 001 à 20 000 km | Plus de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,456 | (d x 0,273) + 915 | d x 0,318 |
| 4 CV | d x 0,523 | (d x 0,294) + 1 147 | d x 0,352 |
| 5 CV | d x 0,548 | (d x 0,308) + 1 200 | d x 0,368 |
| 6 CV | d x 0,574 | (d x 0,323) + 1 256 | d x 0,386 |
| 7 CV et plus | d x 0,601 | (d x 0,340) + 1 301 | d x 0,405 |
(d = distance parcourue en km)
Ce barème est revu chaque année par l’URSSAF et disponible sur le site URSSAF à l’adresse : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html
Les autres articles de cet accord demeurent inchangés.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’UES Business & Decision sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Business & Decision et un exemplaire sera conservé par le représentant de l’UES Business & Decision.
Une fois l’avenant conclu, le représentant de l’UES Business & Decision le communiquera par voie électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective du Syntec (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Fait en 5 exemplaires à Paris La Défense, le 14 décembre 2020
Pour l’UES Business & Decision
Pour la SNEPSSI CFE-CGC Pour la F3C CFDT
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