Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L'UES GALLIANCE POUR L'ANNEE 2023" chez GALLIANCE SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE L’UES GALLIANCE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE

• La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

• La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

• La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

• La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

• La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

• La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

• La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

• La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

• La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

• La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

• La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

• La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

• La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

• La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

• La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elle représentée par son représentant légal habilité à signer le présent accord ;

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE :

• CFDT représentée par _____________________, agissant en qualité de délégué syndical central,

• CFTC représentée par _____________________, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

• CGT représentée par _______________________, agissant en qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de l’UES Galliance.

Par courrier électronique en date du 6 février 2023, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à la réunion de négociation fixée le 28 février 2023. Les parties ont en effet convenu que, en cohérence avec la reconnaissance de l’UES Galliance qui résulte elle-même d’une mise en adéquation de la représentation du personnel avec le fonctionnement opérationnel de Galliance, les négociations annuelles obligatoires devaient se tenir au niveau central.

Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.

Article 1 – Thèmes de la négociation

Les parties conviennent que les thèmes qui doivent être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :

• Les salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent l’existence :

• D’un accord de Groupe du 4 décembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu pour une durée de 4 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés de l’UES Galliance.

• D’un accord de Groupe du 18 mai 2021 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mobilité professionnelle sécurisée conclu pour une durée de 4 années applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés de l’UES Galliance.

Ces deux thèmes de négociations ne sont dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2023.

Article 2 - Modalités de négociation et compositions des délégations syndicales

Les négociations se déroulent au niveau de l’UES Galliance, entre une délégation de la direction composée du Directeur général et de la Directrice des ressources humaines de Galliance, pouvant être accompagné d’une personne de leur choix, d’une part, et les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Galliance, chacune étant composée obligatoirement du Délégué syndical central et de deux salariés de l’entreprise librement choisis, d’autre part.

Ces négociations aboutissent :

• Soit à la conclusion d’un accord collectif de l’UES Galliance relatif aux NAO de l’année 2023.

Cet accord contient des mesures applicables à tout ou partie des établissements de l’UES Galliance.

• Soit à un constat de désaccord.

Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 prennent alors fin.

Article 3 – Moyens des délégations syndicales

Au niveau central, les moyens dont bénéficient chaque délégation syndicale centrale sont définies par l’article 3 de l’accord relatif à la reconnaissance de l’UES Galliance du 16 avril 2021.

A titre exceptionnel, chaque délégation syndicale bénéficie d’un crédit supplémentaire de 21 heures à prendre avant le 4 avril 2023.

Article 4 – Remise des informations aux délégations syndicales²

A l’issue de la réunion de négociation du présent accord, la Direction s’engage à fournir aux délégations syndicales les informations devant permettre la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord et notamment :

• Les comptes consolidés de Galliance des 3 dernières années,

• La grille de salaire de chaque établissement,

• La liste des avantages sociaux de chaque établissement,

• La moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe par établissement,

• La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle de chaque établissement (la dispersion mesure l'écart entre les valeurs extrêmes, ou les écarts avec une valeur centrale de la catégorie),

• L’accord de branche relatif aux salaires minima et aux classifications,

• L’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee,

• Aides perçues par Galliance (réduction d’impôts).

Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions au niveau de l’UES sont fixées aux dates suivantes :

• Le 13 mars 2023 à 13 heures 30,

• Le 22 mars 2023 à 13 heures 30,

• Le 4 avril 2023 à 13 heures 30

Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de Galliance situés à Ancenis (44150) à l’Aéropôle.

Article 6 – Conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord

Une réunion de signature de l’accord collectif de l’UES Galliance relatif aux NAO de l’année 2023 a lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constatent leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un procès-verbal (PV) de désaccord.

La signature de ce PV de désaccord a lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion fixée à l’article 5.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires peuvent être fixées d’un commun accord, à la demande d’une des délégations syndicales ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’a pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

En tout état de cause, la signature du PV de désaccord doit intervenir au plus tard le 6 avril 2023.

Article 7 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 6 avril 2023, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 8 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Ancenis, le 28 février 2023

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour l’UES Galliance Pour le syndicat CFDT

___________________ __________________

Directrice des ressources humaines

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

________________________ _______________________