PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE obligatoire POUR 2022 SUR la rémunération, notamment LES SALAIRES EFFECTIFS, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. PARTIES SIGNATAIRES

TRIADIS SERVICES, société anonyme au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

1. ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 décembre 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier, le lieu des réunions et les informations transmises aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées dans le logiciel ELO BDES le 11 janvier 2022 pour les délégations syndicales, en vue des réunions qui se sont déroulées le 18 Janvier 2022 et le 1^er Février 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

3.1 Augmentations de salaires

3.1.1 Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2022, sur la base d’un temps plein (au prorata temporis pour les temps partiels) :

3.1.2 Augmentations individuelles

Pour l’année 2022, il a été convenu qu’une enveloppe en pourcentage de la masse salariale brute de base sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2022 :

3.1.3 Etude et éventuels réajustements des coefficients

La Direction réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité de traitement à situation comparable (qualification, emploi, expérience acquise). Elle sera attentive quant à l’attribution des coefficients par emploi.

Une communication a été faite aux Organisations Syndicales, par la Direction, lors de la réunion du 1^er Février 2022 concernant l’harmonisation des coefficients durant les 3 dernières années et a apportée des précisions sur les fonctions qui ont bénéficié d’une revalorisation de coefficient ou de statut. A titre d’information, cela représentant environ 1/3 de l’effectif de la Société sur cette même période.

Dès lors que les écarts de coefficient, après analyse complémentaire, ne pourront se justifier par des éléments objectifs et pertinents tels que la nature du poste, le niveau de classification, les diplômes ou l’expérience professionnelle acquise, les compétences mesurées et la contribution des personnes concernées à la bonne marche de l’entreprise, il est convenu que des mesures d’ajustements seront engagées.

Une communication sera réalisée auprès des Organisations Syndicales annuellement concernant l’harmonisation des coefficients.

4. AUTRES DISPOSITIONS

Les parties ont convenu d’engager, dans le courant du premier semestre 2022, une négociation relative à l’organisation des chantiers.

5. NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

6. COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord CET signé le 23 mars 2016 est en vigueur au sein de la Société, ainsi que l’avenant à cet accord signé en date du 29 mai 2017.

7. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société TRIADIS SERVICES, un accord de participation.

La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement négocié en 2021. Cet accord couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 a été négocié et signé avec les partenaires sociaux le 8 juin 2021.

La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur des fonds communs de placement, dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables.

8. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A fin décembre 2021, la représentation des femmes et des hommes reste déséquilibrée mais progresse sensiblement au sein de TRIADIS SERVICES (30.9% de femmes / 69.1 % d’hommes en 2021 contre respectivement 28 % de femmes / 72 % d’hommes en 2020). Cela s’explique notamment par les spécificités des activités de TRIADIS SERVICES et le nombre plus faible de candidatures féminines sur les postes d’exploitation.

Les parties signataires restent attentives à la réduction, par l’entreprise, des éventuels écarts de rémunération, et notamment pour la population des cadres.

Les parties signataires surveilleront également les écarts éventuels dans le déroulement des carrières des femmes et des hommes.

9. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de TRIADIS SERVICES, dont la liste figure en annexe 1.

10. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords, un exemplaire en version papier sera communiqué à la DREETS compétente et un exemplaire, en version papier, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.

11. SIGNATURES

Fait à Etampes, le 1^er Février 2022, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

TRIADIS Services – Négociation annuelle obligatoire pour 2022 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (annexe 1)

Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord