Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOTIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2022 STEF TRANSPORT LESQUIN" chez STEF TRANSPORT LESQUIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF TRANSPORT LESQUIN

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Lesquin située au 106 rue du Fort – 59273 FRETIN, représentée par XXX, Directeur de filiale

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par :

XXX, Délégué Syndical CFDT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée qui s’est déroulée lors des réunions du 23 février, du 16 mars et du 29 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Lesquin et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Lesquin est augmenté, selon les modalités suivantes :

• X % pour le personnel appartenant aux catégories socio-professionnelles Cadre / Haute Maitrise / Agent de maitrise

• X % pour le personnel appartenant à la catégorie socio-professionnelle Employé et Ouvrier Sédentaire

• X % pour le personnel appartenant à la catégorie socio-professionnelle Ouvrier Roulant

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2022.

2.2 AUTRES MESURES SALARIALES

Versement volontaire exceptionnel au Comité social et économique de l’entreprise STEF TRANSPORT Lesquin  (œuvres sociales).

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2022, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales, au Comité Social et Economique de la société STEF Transport Lesquin d’un montant de X euros nets. Ce montant sera versé sur le mois de Mai 2022.

Cette dotation sera versée uniquement  pour l’année 2022, et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du Comité Sociale et Economique.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Lesquin s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Lesquin s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, EPARGNE SALARIALE

La société STEF Transport Lesquin bénéficie d’un accord d’intéressement conclu en date du 23 juin 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport Lesquin entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 29 mars 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A FRETIN, le 29/03/2022 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Lesquin

XXX, Directeur de filiale

Le Délégué Syndical CFDT

XXX