Accord d'entreprise "LA REDUCTION DE L'ANCIENNETE POUR L'ELIGIBILITE AU CSE" chez VIRIA

ACCORD sur la réduction de la duree minimum d’eligibilité pour les elections CSE 2023

ENTRE :

La société VIRIA, dont le siège social est situé 75 avenue Victor Hugo 92 500 RUEIL MALMAISON, représentée par Monsieur …………….en qualité de Directeur général :

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection 2023 du Comité Social et Economique (CSE) :

Contexte :

Dans un contexte de fort recrutement de nouveaux salariés au sein de la société Viria au cours de l’année 2022, les parties font le constat qu’un nombre significatif de salariés ont à la date de signature de cet accord une ancienneté inférieure à 12 mois.

Article 1 – Rappel des conditions d’éligibilité

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, modifié par la LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 art.8 (v) :

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 2 – Abaissement des conditions d’éligibilité

Le présent article découle du caractère exceptionnel développé en préambule dans le contexte et n’est valable que pour les élections professionnelles 2023.

Il définit l’abaissement des conditions d’éligibilité au sein de la société VIRIA concernant uniquement l’ancienneté nécessaire la passant de douze à six mois.

En conséquence, un salarié travaillant dans l’entreprise depuis six mois calendaires comptés à partir de sa date d’embauche et le jour du premier tour des élections prévu le 19 septembre, soit une date d’embauche antérieure au 18 mars 2023, pourra se porter candidat à l’élection du CSE 2023.

Les autres conditions restent inchangées.

Fait à CAEN, le 5 juillet 2023,

En 5 exemplaires.