Accord d'entreprise "accord d'entreprise prime exeptionnelle pouvoir d'achat" chez HOTEL LE CLOS MEDICIS - LE CLOS MEDICIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOTEL LE CLOS MEDICIS - LE CLOS MEDICIS et les représentants des salariés le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519009914
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : LE CLOS MEDICIS
Etablissement : 38459112900034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
LE CLOS MEDICIS
56 RUE MONSIEUR LE PRINCE
75006 PARIS
Siret : 38459112900034 Code Naf : 5510Z
Représentée par la SAS ANAGALLIS GESTION, représentée par
ci-après dénommée « l’employeur »
Et
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif, dont la liste nominative d’émargement des salariés est annexée au présent accord.
ci-après dénommés « les salariés »
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et les 31 mars 2019 à leurs salariés.
Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attributions et de versement de cette prime.
Article 1 - Conditions d’attribution
A) – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
B) – Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée en fonction de la durée de travail annuelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 :
La prime est d’un montant net de 400 euros pour les salariés qui ont travaillés au moins 100 heures (heures effectives de travail) sur l’année 2018
La prime est d’un montant net de 40 euros pour les salariés qui ont travaillés moins 100 heures (heures effectives de travail) sur l’année 2018
C) – Principe de non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Article 2 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.
Article 4 – Durée de l’accord et formalités
A) – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
B) – Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris
Le 27 mars 2019
En quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)
L’employeur
LE CLOS MEDICIS
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les salariés de la SASU LE CLOS MEDICIS ont signés ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçus toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France.
POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Nom et prénom des salariés |
Date et signature |
Total des salariés 12
Total des salariés ayant marqué leur accord
Nombre de signataires/nombre de salariés / %
Soit à la ratification aux 2/3 du personnel de l’accord portant versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Fait à Paris le 27 mars 2019
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