Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE ET DES DP" chez SOITEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOITEC et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T03819003958
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOITEC
Etablissement : 38471190900034 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-30
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
SOITEC SA, société anonyme au capital de 65 234 492.80 euros, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Bernin, 38926 CROLLES Cedex représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
désignée ci-dessous par « SOITEC »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T.,
- C.F.E - C.G.C.,
- C.G.T.,
- F.O. - Soitec,
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord :
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique, la Direction a engagé le processus d’organisation de nouvelles élections professionnelles.
Afin de satisfaire à l’obligation de l’employeur d’organiser de nouvelles élections professionnelles, tout en permettant à la Direction d’informer sereinement tous les salariés concernés, les parties signataires conviennent de repousser les élections en décembre 2019.
Par conséquent, la durée des mandats des représentants du personnel élus le 22 novembre 2016 est donc prorogée jusqu’au 30 décembre 2019 au soir.
Les parties conviennent que les nouveaux représentants du personnel élus lors du 1er tour des élections du CSE de décembre 2019 prendront officiellement leurs fonctions au lendemain de ce premier tour, ce qui mettra fin de façon anticipée aux mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel en cours.
Les parties conviennent que, dans le cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, les nouveaux représentants du personnel élus en 2019 prendraient alors officiellement leurs fonctions au lendemain de ce second tour, ce qui mettra fin de façon anticipée aux mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel en cours.
La date de prise de fonction des membres des différents collèges sera unique.
La durée des mandats ainsi que le calendrier électoral et la répartition des sièges seront précisés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original avec signature à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Isère et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Bernin, le 30 septembre 2019
Pour la direction :
XXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
………..………………..
Délégué syndical CFE-CGC
…………………………...
Délégué syndical CFDT
………………………..
Délégué syndical CGT
………………………..
Délégué.e syndical.e FO-Soitec
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