Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX PRIMES COLLECTIVES" chez SOITEC (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES COLLECTIVES

ENTRE

Les sociétés :

• SOITEC SA, société anonyme dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 384 711 909,

Et

• SOITEC LAB, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 568 530,

Constituées en UES et représentées par Le directeur des ressources humaines et du développement durable, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommées ensemble, « l’UES ».

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.E - C.G.C., 32, avenue du Général de Gaulle, 38100 Grenoble, représenté par son délégué syndical ;

• C.G.T., Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses délégué·e·s syndicaux·ales ;

• F.O. - Soitec, Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses délégué·e·s syndicaux·ales.

d'autre part.

Il est conclu le présent accord :

Préambule :

Les primes collectives sont un élément de la structure de rémunération de Soitec qui a pour objectif de valoriser la mobilisation des équipes pour l’atteinte d’un objectif opérationnel commun.

A ce titre, elles rétribuent une performance collective qui mobilise les compétences et la responsabilité des collaborateurs·trices pilotant les outils de production, ainsi que tou·te·s celles et ceux qui apportent leur support et contribuent au bon fonctionnement de l’entreprise. L’efficacité de ce processus repose sur la bonne coordination des différentes étapes, sur la complémentarité des postes de travail et enfin sur la présence individuelle de tou·te·s.

La thématique des primes collectives a fait l’objet de plusieurs réunions de négociation débutées au mois de mai 2022, et a été inclue dans les discussions de sortie de crise liées au mouvement social du mois de juin 2022.

Des dispositifs ont été proposés par la Direction dans ce cadre et les éléments liés aux primes collectives sont repris de manière exhaustive dans le présent accord.

Article 1 : Objet de la prime

L’objet des primes collectives est de rétribuer, d’une part, l’efficacité collective à atteindre, voire même dépasser, les objectifs opérationnels conformément au plan (c’est-à-dire, notre capacité à tenir les engagements vis-à-vis des clients internes et externes en terme de quantité, de délai et de qualité) ; d’autre part, la capacité à relever des challenges ponctuels correspondant à une priorité industrielle et/ou à une priorité clients (c'est-à-dire, là où la société doit concentrer ses efforts). Cette capacité est alors mesurée sur la base d'objectifs exigeants, revêtant un caractère aléatoire et incertain, mais atteignables.

Article 2 : Eligibilité

Sont concerné·es par une prime d’efficacité collective, tou·tes les salarié·es de l’UES Soitec, ayant un contrat de travail en CDI ou en CDD et ne bénéficiant pas par ailleurs d’une prime sur objectifs (PSO) ou d’un bonus.

Article 2.1 Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles à la prime collective du trimestre les salarié·es présent·es à l’effectif au dernier jour du trimestre, c'est-à-dire ayant un contrat de travail au dernier jour du trimestre. Pour les salarié·es arrivé·es au cours du trimestre, la prime collective sera calculée au prorata de la durée de contrat sur le trimestre.

En cas de mobilité interne, la prime sera celle correspondant au périmètre observé le dernier jour du trimestre et sera versée complètement sur la base du montant de ce périmètre.

Article 2.2 Conditions liées à l’absentéisme individuel :

A compter du 1er juillet 2022, le versement de la prime est conditionné au présentéisme individuel observé sur un mois civil. Pour chaque collaborateur·rice, le montant de la prime sera majoré ou minoré par un coefficient défini selon les conditions suivantes :

Nb jours d’absence sur le mois civil (horaires semaine et journée)	Nb jours d’absence sur le mois civil (horaires WE)	Coefficient de majoration ou minoration appliquée au titre du 1er mois du trimestre	Coefficient de Majoration ou minoration appliquée au titre du 2ème mois du trimestre	Coefficient de Majoration ou minoration appliquée au titre du 3ème mois du trimestre
aucune absence		120%	120%	120%
max 1 jour d'absence	max 1 jour d'absence	100%	100%	100%
max 2 jours d'absence		80%	80%	80%
max 3 jours d'absence	max 2 jours d'absence	60%	60%	60%
max 4 jours d'absence		40%	40%	40%
max 5 jours d'absence	max 3 jours d'absence	20%	20%	20%
max 6 jours d'absence	max 5 jours d’absence	0%	0%	0%

Ces conditions s’appliquent pour tout type d’absence à l’exception des congés payés, des RTT et jours de repos, des arrêts faisant suite à accident du travail, congé maternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant, congé paternité, et des absences pour congé formation économique, social et syndical (CFESS), des absences pour cause de maladie professionnel, d’exercice des fonctions de conseiller prud’hommes.

La majoration/minoration de chaque mois sera appliquée sur le montant de prime mensuelle correspondante si celle-ci est déclenchée. Les primes manufacturing pour le trimestre de juillet à septembre donneront lieu à un paiement mensuel, et le coefficient de majoration/minoration sera appliqué sur la prime du mois. Pour les primes calculées au trimestre, la moyenne des majorations/minorations sera appliquée au montant déterminé.

Article 3 : Critères de déclenchement des primes collectives

Tous les critères choisis devront être exigeants et atteignables. Dès lors, le niveau à atteindre d’un ou de plusieurs critères pourra être augmenté ou diminué si le contexte industriel ou business du service le justifie, à condition qu’il conserve son caractère « atteignable », et ce sur toute la durée du présent accord.

Pour les primes collectives Manufacturing, le management est chargé de sélectionner entre 2 et 4 objectifs pour le trimestre, de définir les valeurs à atteindre pour chacun des mois du trimestre, et de définir le montant de la prime associé à chaque objectif.

Ces critères doivent traduire les priorités du trimestre. L’atteinte des objectifs est appréciée au mois. Les critères retenus ainsi que le poids de chacun des critères, sont communiqués aux salarié.e.s concerné.e.s au début du trimestre.

A partir du 1er juillet, sur chaque objectif, un seuil intermédiaire et un seuil bas sont définis, avec pour chacun le montant de prime associé. Lorsque l’objectif n’est pas atteint, l’atteinte du seuil intermédiaire ou du seuil bas permettra ainsi de déclencher une partie du montant de la prime associée à l’objectif.

Les objectifs sont fixés sur les critères ci-dessous. Les valeurs à atteindre pourront être revues les deuxième et troisième mois du trimestre en fonction des évolutions significatives de la demande client (traduit dans le CRP mensuel).

Le P.O.F Make (Perfect Order Fulfillment Execution sur périmètre Manufacturing) :

• Définition : le POF Make est le pourcentage de commandes parfaitement traitées, c'est-à-dire le nombre de commandes réussies (un nombre de tranches conformes aux spécifications client à une date engagée) par rapport au nombre total de lignes de commande du mois.

• Sur ce critère, le seuil médian sera fixé 0,5 points en dessous de l’objectif du mois, et le seuil bas sera fixé 1 point en dessous de l’objectif

Le DGR (Daily Going Rate) :

• Définition : le DGR est la moyenne quotidienne du nombre de plaques passées à chaque étape.

• Le versement de la prime relative au critère DGR est subordonné à l’atteinte d’un seuil de déclenchement. Il s’agit du nombre de plaques prévues par le CRP¹ sur le trimestre qui doit être supérieur à 60 % de la capacité investie globale manufacturing. La capacité investie globale est la capacité équipement relative à l’investissement payé par les BU.

• sur le critère DGR, le seuil médian sera fixé à minima 3% en dessous de l’objectif, et le seuil bas à minima 6% en dessous de l’objectif.

3. Global Yield (Fab yield * Test yield) :

• Définition : nombre de plaques regroupées et conformes aux spécifications internes.

• Sur le critère de Yield, le seuil médian sera fixé entre 0,25 et 0,5 points en dessous de l’objectif, en fonction des produits et des enjeux clients, et le seuil bas sera fixé entre 0,5 et 1 point en dessous de l’objectif.

• Pour les primes collectives des départements Engineering et Innovation, le management est chargé de définir les critères et les objectifs du trimestre, et de les communiquer aux salarié.e.s concerné.e.s au début du trimestre.

• Les salarié.e.s des départements administratifs et du département global business éligibles à la prime collective percevront une prime égale à la moyenne des montants des autres primes versées sur le trimestre.

Article 4 : Montant des primes collectives et versement

A compter du 2ème trimestre de l’année fiscale 2022-2023, le montant de la prime est de 450€ pour tous les services. En cas d’atteinte à 100% des objectifs, la majoration de 20% prévue à l’article 2 porte ainsi le montant de la prime à 540€ par trimestre.

Chacun des critères des primes collectives sont indépendants les uns des autres, et contribuent à la détermination du montant de chaque prime, en fonction de leur poids respectif. La prime versée est donc la somme des montants définis par l’atteinte de chacun des critères retenus par les services.

Si l’ensemble des objectifs est atteint à 100%, la prime est versée dans sa totalité.

La prime est payée au trimestre et versée sur la paie du mois suivant la fin du trimestre.

Article 5 : Information et communication

Les objectifs et leurs éventuelles modifications durant le trimestre, ainsi que les résultats seront communiqués à l’ensemble du personnel, par exemple par une communication directe du management.

Article 6 : Durée, date d’application, dénonciation et dépôt

Article 6.1 - Durée et date d’application

Le présent accord à durée déterminée s’appliquera à compter du 1er juillet 2022 et cessera de produire ses effets au 30 juin 2025.

Article 6.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail

Article 6.3 – Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé auprès de la DREETS de l’Isère et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes (Grenoble).

Fait à Bernin, le 30 juin 2022,

Pour les organisations syndicales, Pour l’UES,

Directeur des Ressources Humaines

Représentant CFE-CGC

Représentant CGT – Soitec

Représentant FO - Soitec

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1. CRP : Capacity Requirement Planning (ex MMP : Monthly Master Plan) : programme mensuel de production (en nombre de plaques).↩