Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIN DE CONFLIT" chez SOITEC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

JUIN 2022

ENTRE

Les sociétés :

• SOITEC SA, société anonyme dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 384 711 909,

Et

• SOITEC LAB, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 568 530,

Constituées en UES et représentées par le directeur des ressources humaines et du développement durable, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.E - C.G.C., 32, avenue du Général de Gaulle, 38100 Grenoble, représenté par ses délégués syndicaux ;

• C.G.T., Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses délégué·e·s syndicaux·ales ;

• F.O. - Soitec, Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses délégué·e·s syndicaux·ales.

d'autre part.

Après plusieurs rencontres entre les délégations de la Direction et des Organisations Syndicales les 13, 14, 15, et 16 juin 2022, il est conclu le présent protocole d’accord de sortie de conflit :

Préambule :

Par mail en date du vendredi 10 juin 2022, la CGT a porté à la connaissance de la Direction que des salariés se sont mis en grève à la prise de leur poste de travail. Les Organisations Syndicales CGT et FO ont informé la Direction des revendications des salariés grévistes et une première réunion a été organisée dès le lundi 13 juin dans la matinée. Se sont présentés à cette réunion, sur invitation de la Direction, des représentants des trois Organisations Syndicales représentatives.

Les parties conviennent qu’une réponse a été apportée à chacune des revendications et que les propositions ci-dessous constituent une réponse satisfaisante, de nature à faire cesser le conflit.

Article 1 : Fin du conflit et reprise du travail

A la date de signature du présent protocole, les salariés concernés par le mouvement de grève et leurs représentants ont acté de la levée du conflit et de la reprise du travail dans les conditions habituelles, les propositions décrites ci-dessous répondant en totalité ou pour partie aux revendications formulées.

Article 2 : Revalorisation des primes collectives trimestrielles et modalités de prise en compte de l’absentéisme

La Direction propose de revaloriser toutes les primes collectives trimestrielles de 20% à compter du 1er juillet 2022, portant le montant de ces primes à 450€ pour une atteinte des objectifs à 100%, avant prise en compte des majorations et minorations liées au présentéisme (soit un montant maximum de 540€ avec la majoration de 20%).

Par ailleurs, il a été proposé de modifier les modalités de prise en compte du présentéisme en les considérant sur un mois et non au trimestre comme prévu par l’accord arrivant à échéance au 30 juin 2022.

La Direction s’engage à proposer à la signature, avant le 30 juin 2022, un nouvel accord relatif aux primes collectives, applicable pour une durée de trois ans qui intégrera les montants et modalités ci-dessus.

Article 3 : les primes manufacturing

A titre exceptionnel, les primes manufacturing versées au titre du 2ème trimestre de l’exercice fiscal 2023 seront portées à 1000€ pour l’ensemble du trimestre. Ces primes seront versées mensuellement en fonction de l’atteinte des objectifs fixés, sur les paies des mois d’août, septembre et octobre 2022.

Les objectifs à atteindre pour obtenir le versement de la prime seront identiques aux objectifs du mois de juin 2022. Un seuil de déclenchement supplémentaire, avec des objectifs sécurisés sur chacun des critères, permettra le déblocage d’un montant fixe de 500€. A titre d’exemple, pour le manufacturing B1/B2, les objectifs de DGR seront fixés à 1800 pour B2, 2600 pour B1 et 900 pour Refresh.

Article 4 : la mise en oeuvre d’une démarche d’amélioration continue des conditions de travail

Au-delà des actions déployées depuis juillet dernier (nombreuses embauches, investissement dans l’outil industriel pour améliorer les conditions de travail, etc.), la Direction a proposé de mettre en place des cellules d’échange dédiées aux conditions de travail au plus près des équipes, dans le cadre d’un dispositif pérenne et régulier.

Ces cellules d’échanges se réuniront tous les deux mois à compter du mois de septembre, en priorisant au démarrage les équipes en horaires décalés.

Les cellules d’écoute seront composées :

• de deux à trois salariés qui représentent l’ensemble des salariés de l’équipe,

• d’un membre du management de proximité,

• d’un représentant du service des ressources humaines,

• de deux représentants du personnel.

Ces cellules auront pour objectif d’identifier et de traiter les irritants remontés par les salariés. Une commission de suivi sera mise en place au niveau du CSE afin de réaliser un suivi semestriel des mesures identifiées par les cellules d’échange. La Direction a proposé un accompagnement de la commission par un consultant externe spécialisé sur les thématiques de conditions de travail.

Les modalités de mise en œuvre seront intégrées dans l’accord QVCT en cours de négociation.

Article 5 : l’intéressement des salariés

La Direction a proposé d’augmenter l’enveloppe d’intéressement financier de 2,25% de la masse salariale des salaires de base (telle que définie par l’accord) par rapport à l’enveloppe définie par l’accord d’intéressement triennal initial FY20-21-22 et en l’absence de participation. A titre d’exemple :

Par ailleurs, le taux d’atteinte maximum de l’enveloppe financière est porté à 16,25% de la masse salariale pour un taux d’EBITDA de 41% et en l’absence de participation.

La Direction s’engage à proposer à la signature, avant le 30 juin 2022, un nouvel accord relatif à l’intéressement, applicable pour les trois prochains exercices fiscaux (FY23, FY24 et FY25) qui intégrera ces modalités.

Article 6 : l’attribution d’actions gratuites à tous les salariés

La Direction a indiqué avoir formulé une proposition d’attribution d’actions gratuites à destination de l’ensemble des salariés de l’UES au Conseil d’Administration, pour une enveloppe d’actions gratuites correspondant à environ 2 mois de salaire de base en moyenne (le nombre de mois varie selon le niveau de salaire et les éléments de rémunération bruts), répartie à 50% au prorata de la rémunération brute¹ et à 50% au prorata du temps de présence.

A titre d’exemple, à un cours de l’action arrêté à 175€ au moment de l’acquisition, un opérateur présent toute l’année et ayant perçu un salaire de base de 1604€ par mois, sans ancienneté et en horaire semaine/jour alterné, se verrait attribuer 27 actions, soit l’équivalent de 3 mois de salaire de base.

Sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée Générale de procéder à une attribution gratuite d’actions, et de la décision du Conseil d’Administration d’utiliser cette autorisation, ce dispositif a vocation à être récurrent chaque année.

La Direction a également proposé que les actions gratuites attribuées au cours de l’été 2022 soient soumises à l’atteinte d’objectifs de performance, à l’exception des premières actions attribuées à chaque salarié, pour un nombre d’actions correspondant à un montant de 1000€ pour une personne bénéficiant de l’attribution complète du plan.

Conformément aux dispositions légales, les modalités d’attribution et d’acquisition seront définies par le règlement du plan validé par le Conseil d’Administration dans le respect des règles fixées par l’Assemblée Générale.

Article 7 : Publicit et dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé auprès de la DREETS de l’Isère et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes (Grenoble).

Fait à Bernin, le 30 juin 2022,

Pour les organisations syndicales, Pour SOITEC,

Directeur des Ressources Humaines

Représentant CFE-CGC

Représentant CGT – Soitec

Représentant FO - Soitec