ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

AU SEIN DE SYNTEC-INGENIERIE

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de Syntec-Ingénierie.

Les évolutions récentes du travail en matière d’outils de communication à distance, et l’épisode de la crise sanitaire liée au Covid-19 permettent d’envisager de réaliser certaines activités professionnelles à domicile, dans un objectif de concilier vie professionnelle et vie familiale en limitant les trajets et sans que cela n’impacte la qualité de service de Syntec-Ingénierie vis-à-vis des adhérents et le fonctionnement de l’organisation.

A titre liminaire, il est entendu que la mission fédérative et de représentation de Syntec-Ingénierie implique de réunir et de faire travailler ensemble les représentants de nos adhérents sur des sujets d’intérêt commun. A cet égard, le fonctionnement de l’organisation nécessite une présence régulière dans les locaux et auprès des adhérents, et il est convenu que le télétravail ne peut constituer la modalité principale d’organisation de l’équipe.

Cet accord vise en particulier à organiser les conditions de mise en œuvre du télétravail et à garantir que cette modalité de travail demeure une solution efficace dans l’intérêt mutuel des télétravailleurs et de Syntec-Ingénierie.

Article 1 : Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Syntec-Ingénierie remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

Article 2 : Définition du télétravail

Le Code du travail (Article L.1222-9) énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il convient de distinguer deux formes de télétravail : régulier et occasionnel.

• Télétravail régulier : le fait de télétravailler régulièrement depuis son domicile. L’usage du télétravail régulier est soumis à un accord de l’employeur et du salarié, et les conditions sont fixées par avenant au contrat de travail.

• Télétravail occasionnel : le fait de télétravailler ponctuellement, notamment en cas de difficultés de transports ou afin de faciliter une organisation personnelle. Cette modalité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais demeure soumise à une demande préalable.

Le présent accord régit les modalités d’organisation du télétravail occasionnel.

Article 3 : Condition de télétravail

Pour être éligible au télétravail, chaque salarié doit réunir les conditions suivantes :

• disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son activité quotidienne à distance.

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 8 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration du salarié dans l’entreprise,

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail.

Sauf exception prévu ci-dessous, ne sont pas être éligibles au télétravail les personnes suivantes :

• les salariés à temps partiel

• le(s) salarié(s) en contrats à durée déterminée,

• le(s) apprenti(s) et salarié(s) en contrat de professionnalisation,

• le(s) stagiaire(s),

A titre d’exception, le(s) salarié(s) connaissant une situation familiale et/ou personnelle particulière pourront bénéficier des dispositions du présent accord. Sont compris par exemple comme des situations particulières : la grossesse, l’accueil de jeune enfant, l’adoption, la longue maladie, la situation de handicap.

Article 4 : Nombre de jours de télétravail et règles d’application

Les salariés qui remplissent les conditions de l’article 3 peuvent demander à télétravailler de manière occasionnelle jusqu’à 3 fois par semaine dans une limite de 65 jours ouvrés par an pour une année civile pleine, quelle que soient la modalité de temps de travail applicable et la durée journalière de travail. Ce contingent est entendu pour une année pleine de présence au sein de Syntec-Ingénierie.

Afin de permettre un fonctionnement efficace de l’organisation interne, il est convenu les règles suivantes :

• Sont fixés deux journées de travail par semaine lors desquelles le télétravail est proscrit, sauf cas exceptionnel. Les deux jours de présence sont définis chaque année et affichés dans le règlement des horaires de Syntec-Ingénierie.

• La présence du salarié est requise lorsque celui-ci est à l’initiative d’une réunion à laquelle participent physiquement des adhérents ou toute personne externe à Syntec-Ingénierie.

Le nombre de jours et l’organisation du télétravail pourront être réévalués par la direction en cas de circonstances exceptionnelles telles que des intempéries, un épisode de pollution, une pandémie ou des grèves nationales dans les transports.

Article 5 : Procédure d’activation du télétravail occasionnel

Le télétravail doit reposer sur la base du volontariat du salarié.

En amont de la demande, il revient au salarié de s’assurer que l’usage du télétravail ne constitue pas un trouble à la bonne marche de l’activité de l’entreprise pour le jour concerné.

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel en fait état en respectant un délai de prévenance de 48h (sauf situation exceptionnelle). Pour ce faire, le salarié Indique la mention « Télétravail » sur les jours concernés dans l’agenda électronique, afin de tenir informé l’ensemble de l’équipe.

Le suivi du nombre de jours télétravaillés relève de la responsabilité du salarié qui devra tenir à jour le fichier de suivi en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Durée et modalités de contrôle du temps de travail

A l’occasion du télétravail, les conditions relatives au temps de travail des salariés et à son contrôle par l’employeur demeurent inchangées.

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Les salariés en télétravail devront être joignables durant les horaires d’ouverture de Syntec-Ingénierie affichés au sein de l’entreprise.

Article 7 : Organisation matérielle liée au télétravail

Les salariés en télétravail doivent disposer d'un espace de travail dans leur domicile conforme à la bonne réalisation du travail et s’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement des outils mis à disposition par l’employeur (ordinateur, téléphonie) lors d’un usage au domicile.

Article 8 : Lieu du télétravail

Le lieu de télétravail s’entend comme le lieu de résidence principale du salarié. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse.

Article 9 : Santé et sécurité 

Les salariés en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Article 10 : Frais de repas 

Les salariés en télétravail bénéficient des tickets restaurant.

Article 11 : Date d'effet et durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son approbation.

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période de test de 6 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord

La révision ou la dénonciation de l’accord peuvent être fait par les parties signataires, la durée du préavis qui précède la révision ou la dénonciation est d’un mois.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur, ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 13 : Formalités de dépôt et publicité 

Après son approbation par les 2/3 du personnel et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagnée des pièces constitutives du dossier de dépôt, dont le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés. 

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et une copie sera remise à chaque nouveau salarié.

Fait à Paris, le 20 juillet 2020