avenant n°3 a L’Accord rEFERENDAIRE SN europipe

Volet prevoyance lourde

Entre :

La société SN EUROPIE

dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative

CGT

Représentée par Monsieur, en tant que Délégué syndical,

d’autre part

Préambule

Malgré la révision des taux de cotisations réalisée en 2020, et à la suite de l’examen des comptes du régime prévoyance, il s’avère que celui-ci est déficitaire et qu’il est nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle de 19% afin d’assurer la pérennité du régime.

Les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent avenant à l’accord référendaire Volet Prévoyance lourde du 17 décembre 2004.

objet

Le présent avenant a pour objet de définir les nouveaux taux de cotisation du régime prévoyance lourde SN EUROPIPE des actifs applicables au 1^er janvier 2021.

Nouvelle redaction de l’article 7.1 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »

Le financement du régime de prévoyance lourde, objet du contrat, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, respectivement dans la proportion 80/20, selon les modalités suivantes à compter du 1^er janvier 2021.

Salariés Ouvriers et ETAM :

 Tranche A du salaireTranche B du salaireCotisationEmployeurSalariéCotisationEmployeurSalariétotaletotaleIncapacité/Invalidité1.53%1.23%0.31%3.07%2.46%0.61%Décès1.30%1.04%0.26%1.30%1.04%0.26%Rente d’éducation0.45%0.36%0.09%0.45%0.36%0.09%Rente de conjoint0.69%0.55%0.14%0.69%0.55%0.14%TOTAL3.97%3.18%0.79%5.51%4.41%1.10%

Salariés Cadres et Assimilés :

 Tranche A du salaireTranche B et C du salaireCotisationEmployeurSalarié CotisationEmployeurSalarié totale  totale  Incapacité/Invalidité0.95%0.76%0.19%2.09%1.67%0.42%Décès0.99%0.79%0.20%0.99%0.79%0.20%Rente d’éducation0.20%0.16%0.04%0.20%0.16%0.04%Rente de conjoint0.56%0.45%0.11%1.11%0.89%0.22%TOTAL2.70%2.16%0.54%4.39%3.51%0.88%

La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire.

Le précompte s’impose au salarié.

Nouvelle redaction de l’article 7.2 de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE volet complément PREVOYANCE LOURDE « EVOLUTION DU TAUX »

Les taux de cotisation sont fixés pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Toute augmentation des taux sera répartie dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 7.1

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par la SN EUROPIPE ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire

Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par SN EUROPIPE du contrat signé entre MALAKOFF MEDERIC et SN EUROPIPE, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, il est convenu de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires le

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales