Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL" chez NORD EST THEATRE - NEST CENTRE DRAMATIQUE TRANSFRONTALIER DE THIONVILLE GRAND EST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NORD EST THEATRE - NEST CENTRE DRAMATIQUE TRANSFRONTALIER DE THIONVILLE GRAND EST et les représentants des salariés le 2021-07-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721005309
Date de signature : 2021-07-07
Nature : Avenant
Raison sociale : NORD EST THEATRE - NEST CENTRE DRAMATIQUE TRANSFRONTALIER DE THIONVILLE GRAND EST
Etablissement : 38490766300023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL (2021-04-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-07
Avenant n°1 à l’ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
ENTRE :
Le Théâtre du Nord Est / NEST - Centre Dramatique National transfrontalier de Thionville-Grand Est
Dont le siège social se situe : 15 route de Manom 57100 Thionville
Représenté par , en qualité de Directrice, dûment habilitée à cette fin.
ET :
Le membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique représenté par
Il a été convenu que l’article 2.2 de l’accord d’entreprise fondant un comité social et économique conventionnel du 26 avril 2021 est modifié comme suit :
Article 2.2 : Heures de délégation
Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient d'heures de délégation. Le membre titulaire élu du CSEC bénéficie de 20 heures par mois, le membre suppléant de 5 heures par mois.
Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.
Annualisation et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois (année civile), et dans la limite de 1,5 fois par mois de crédit d’heure mensuel dont bénéficie le membre du CSEC. Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants, dans la limite de 1,5 fois par mois du droit mensuel acquis par le titulaire. Pour les heures cumulées ou mutualisées, une information précise et écrite doit être faite à l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation desdites heures.
Imputation du temps sur le crédit d’heures
S’imputent notamment sur le crédit d’heures, les temps passés à préparer les réunions du CSEC. Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
(…)
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Thionville
Le 7 juillet 2021
Pour l'employeur, Le membre suppléant de la délégation du
Directrice personnel du comité social et économique,
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