Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention des risques professionnels" chez GSF PHOCEA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

Les soussignés

GSF PHOCEA SAS, dont le siège social est situé Les Espaces de la Sainte Baume, 30 Av. du Château de Jouques, ZAC de la Plaine de Jouques, 13420 Gémenos

Représentée par M, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CGT : Mme

Syndicat CFTC : Mme

Syndicat CFDT : Mme

Préambule

L’âge moyen de l’agent de service augmente, il est actuellement de 45 ans et 4 mois, ce qui peut accentuer les problématiques articulaires.

Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour l’année 2019 la Société GSF PHOCEA a un indice de sinistralité de 0,28.

C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.

Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 2,16 et 26 Novembre 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF.

L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GSF PHOCEA.

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Les vibrations mécaniques

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

  • Les activités réalisées en milieu hyperbare

  • Les températures extrêmes

  • Le bruit

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

  • Le travail en équipes successives alternantes

  • Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées)

La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

La Sté GSF PHOCEA est exposée aux risques suivants :

• Choc contre objet

• Chutes de plain-pied (glissade, dénivellement, encombrement, sols à revêtement irrégulier…)

• Manutention manuelle de charge (sacs poubelles, seaux, matériels GSF, matériels clients...)

• Manutention manuelle de charges – Gestes et Postures

• Risque Chimique Produits S2 et S3

• Travailleurs de Nuit

Ainsi, en 2019, salariés sont exposés au travail de nuit (soit en ETP) soit % de l’effectif ETP.

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de (rapport pour les trois dernières années connues (2016, 2017, 2018) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2016 à 2018, font état des données suivantes :

• Une augmentation de % des accidents de travail dont une augmentation de % des accidents avec arrêt entre 2016 et 2018.

La sinistralité des AT reste élevée. Il convient de préciser les points suivants :

• % des accidents déclarés concernent les salariés en CDI en 2018.

• % des accidents du travail concernent les risques liés aux gestes et postures et manutention manuelle (chariots, sacs …) sur les 3 années (2016 à 2018).

Concernant les maladies professionnelles, on constate :

• Une diminution de % des maladies professionnelles,

D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé.

Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.

Mesures prises

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :

D’une part, au moins deux des thèmes suivants :

• 1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• 2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• 3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

• 4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• 5/ le développement des compétences et des qualifications ;

• 6/ l’aménagement des fins de carrière ;

• 7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.

• Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

• Thème 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• Thème 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Thème 7 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Mesures de prévention des risques professionnels

Thème 1 : Réduction des poly-expositions

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS par ETS et par an sur les sites identifiés pour adapter et / ou aménager le poste (fortement accidentogène, ICPE, SEVESO maladies professionnelles,...)	Réaliser une étude TMS avec un plan d'action initié sur les sites identifiés	au moins 1 étude TMS par ETS / an	Nb d'étude TMS réalisé par ETS / an
Développer les formations aux échauffements avant prise de poste sur les postes dits sensibles (manutention, prestations associées ….)	Mettre en place des séances d'échauffement sur les sites avant la prise de poste	100% des sites identifiés Suivi du plan de formation	Nombre de formation  par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Substituer les produits chimiques identifiés Pénibilité sous conditions d’exposition par des produits chimiques non concernés par la Pénibilité	Réduire l'utilisation des produits chimiques dangereux	0 produit chimique identifié pénibilité en secteur Tertiaire	Taux de produits chimiques <N-1   par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste	Améliorer les conditions de travail	au moins 1 étude TMS par ETS / an	Nombre d'étude TMS réalisé par ETS / an
Systématiser l'installation de centrale de dilution sur les sites Tertiaires clients	Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés	100% des sites tertiaires	Taux d'installation de centrale de dilution par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Utilisation de produits prêt à l’emploi sur les sites Tertiaires clients	Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés	100% des sites Tertiaires	% de produits commandés prêts à l’emploi

Thème 4 : Amélioration des conditions de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Former à l'utilisation du matériel sur le site (réglage des machine en fonction de la morphologie, formation par le fournisseur lors des livraison des nouvelles machines)	Bonnes pratiques d'utilisation des machines sur site formation par les fournisseurs de matériels / machines	100% des salariés formés à l'utilisation des machines lors de l'ouverture d'un nouveau site (attestation fournisseur)	Taux de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Former les conducteurs d’engin à l’utilisation des machines (ergonomie, méthode…)	Bonne maitrise des engins et machines (postures, ergonomie, éléments de sécurité, utilisation..)	100% des conducteurs d’engin et machine formé	Taux de salariés formés
Fournir des vêtements de travail adaptés à l’environnement de travail (températures extrêmes)	Assurer le confort des salariés malgré des conditions climatiques et températures extrêmes	100% dotation de tenue avec fiche de remise des tenues (conservation dans le dossiers du personnel)	100% dotation de tenue avec fiche de remise des tenues (conservation dans le dossiers du personnel)

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser des études de poste par Animateur Prévention Troubles Musculo Squelettiques (APTMS) sur les sites clients où plusieurs maladies professionnelles des tableaux (57,69,79,97,98) ont été déclarées (Tableaux des TMS)	Réduction des maladies professionnelles des tableaux (57,69,79,97,98)	1 études TMS par an	Nb d’étude TMS par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Incorporer la réalisation des remontées des situations dangereuses (exemple : fiche OUF dans les challenges Chef d'équipe / REX)	Favoriser les remontées de presque accident (les suivre en rapport et codir)	Nb de fiche de remontées de situation dangereuses (exemple : fiche OUF dans les challenges Chef d'équipe / REX)	Taux de réalisation par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Taux de diffusion du flyer aux salariés concernés

Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	100% des salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans	Taux de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste	Améliorer le poste de travail	au moins 1 étude TMS par an	Nb d'étude TMS réalisé par an
Réduire l’utilisation de Produits chimiques assujettis à la Pénibilité (Voir requête People soft Liste des Articles commandés)	Favoriser l’utilisation de produits chimiques sans contrainte de pénibilité	Réduire de 30 % la quantité des produits chimiques assujettis à la Pénibilité	Taux de produits chimiques <N-1 par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Développer les formations aux échauffements avant prise de poste sur les postes dits sensibles (manutention, prestations associées ….)	Mettre en place des séances d'échauffement sur les sites avant la prise de poste	100% des sites identifiés Suivi du plan de formation	Nb de formation  par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Taux de diffusion du flyer aux salariés concernés

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 1^er Janvier 2022.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Gémenos le 26 Novembre 2021 en 6 Exemplaires

Signature et remise en mains propres le 6 valant notification aux signataires.

Pour la société GSF PHOCEA (SAS) – M. Pour le syndicat CGT, le délégué syndical, Mme Pour le syndicat CFTC, le délégué syndical, Mme Pour le syndicat CFDT, le délégué syndical, Mme