Accord d'entreprise "PROTOCOLE NAO 2019" chez ARDEVIE (Siège)

Sur la base des documents de travail remis par l’employeur, les parties ont procédé à un examen de l'évolution de l'emploi dans l'Association, compte tenu de la situation spécifique de chacun des établissements, de son environnement et de ses contraintes légales et financières, de la stratégie de l’Association et du contexte économico-politique générale.

Considérant les dispositions conventionnelles applicables en la matière, elles estiment par ailleurs qu’il n’est pas nécessaire de revoir le régime de prévoyance maladie existant, dont les dispositions sont prévues par la convention collective et par le contrat souscrit auprès d’AG2R La Mondiale.

Pour la politique de rémunération applicable et pour l’année civile en cours, les parties signataires conviennent de la nécessité d’encourager et de privilégier la négociation et l’application des avenants agréés et financés, directement ou indirectement, par les autorités de la tarification (Agence Régionale de Santé et Département de la Charente) pour la convention collective FEHAP du 31/10/1951, applicable dans l’Association.

L’environnement réglementaire et financier particulier de ses établissements (CSSR Les Glamots , EHPAD Résidence Les Ecureuils, SAMSAH DomiCLés16), en particulier médico-sociaux, encadre la politique salariale en tous points et impose, pour le secteur médico-social pour adultes handicapés notamment, un agrément ministériel pour les mesures extra-conventionnelles : de ce fait, la tarification des établissements ne prend en compte que les orientations nationales décidées par les ministères compétents, en relation avec l’assemblée des départements de France (Conseils départementaux).

Il est ainsi rappelé que l’avenant n° 2017-02 du 15/03/2017, agréé par arrêté du 04/06/2017 (JO du 16/06/2017), a fait passer la valeur du point antérieurement fixée à 4,403 € :

• à 4,425 € au 01/07/2017 (+ 0,5 %)

• puis à 4,447 € au 01/07/2018 (+ 0,5 %)

Ce même avenant comporte un volet relatif aux classifications, avec notamment :

• la réévaluation de certains coefficients, dont celui d’aide-soignant ;

• la prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaire de vie sociale ;

• le passage de certains personnels paramédicaux d’un statut non cadre à un statut cadre ;

• la modification des coefficients des cadres de santé.

L’impact financier en année pleine de cet avenant et des mesures catégorielles s’étalera donc jusqu’en 2021, ce qui nécessite une prise en compte dans les budgets et tarifs des établissements concernés.

Enfin, les signataires de l’avenant se sont engagés à poursuivre les négociations, notamment sur les règles de promotion et sur l’indemnité de remplacement.

L’impact financier progressif de cet avenant devait être compensé en tout ou partie par le produit du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) instauré dans le cadre de la loi de finances 2017 : de fait, la remise en cause depuis de cette mesure dans le cadre de la loi de finances pour 2018, son transfert ainsi dans le cadre d’une réduction des charges sociales, à l’instar du CICE, et sa prise en compte pour diminuer les dotations ou tarifs font que le financement de l’avenant du 15/03/2017 s’en trouve fragilisé, ce qui place a postériori les établissements dans une forme d’insécurité financière, alors qu’ils devront faire face aux surcoûts induits.

Ainsi pour le champ SSR, le décret du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte des allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements vient préciser ces points.

De son côté, le Département de la Charente s’est engagé semble-t-il à ne pas reprendre le produit du CITS ou de son équivalent en baisse des tarifs ou dotations en 2018, sans se prononcer au-delà pour l’instant. Il a annoncé un taux directeur 2019 pour les établissements PA-PH de + 0,5 %.

Les autres mesures budgétaires et tarifaires déjà annoncées au secteur pour l’exercice 2019, dans la continuité des années précédentes, sont d’ores et déjà inquiétantes voire très problématiques (la FEHAP a déposé un certain nombre de recours contentieux au niveau national). Chaque année, nous attirons l’attention des parlementaires et des représentants locaux des pouvoirs publics sur l’effet de ciseaux (des charges augmentant de 2,5 % en moyenne et des dotations ou tarifs qui stagnent voire baissent), et sur les conséquences financières et sociales pour nos établissements et services. Dans ce contexte, il est nécessaire que l’impact financier de l’avenant évoqué ci-dessus soit effectivement couvert, et de façon durable.

Les établissements de l’Association évoluent donc dans un environnement financier très contraint par leurs autorités de tarification, représentées par l’Agence Régionale de Santé et le Département de la Charente.

A ce sujet, la conférence salariale nationale annuelle s’est tenue à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 14 février 2019. Cette conférence rassemble chaque année les partenaires sociaux du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, syndicats, unions et fédérations d’employeurs, les organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que les représentants des présidents de Conseil Départemental, des ministres compétents, des caisses de sécurité sociale ainsi que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Pour 2019, le taux d’évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social est de 1%, comme en 2016 et 2017. Ce taux doit couvrir les éventuels effets reports des mesures de l’année précédente ainsi que le GVT prévisionnel, estimé à 0,57 % pour le secteur social et médico-social de la FEHAP. Ce taux n’intègre pas le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à déclarer en 2019 au titre des rémunérations 2018 pour les établissements financés par l’Etat. Il n’intègre pas également les mesures allègements de charges. L’Assemblée des départements n’était pas présente à la Conférence salariale.

Pour l’établissement de santé, le CSSR, les circulaires budgétaires destinées aux ARS n’ont pas été signées à la date de rédaction du présent protocole, de sorte que les enveloppes budgétaires accordées aux établissements sanitaires anciennement sous dotation annuelle de financement (DAF) au titre de 2019 ne sont pas connues à la date de conclusion de la présente négociation annuelle. En outre, les autorités de tarification mettent l’accent sur la maîtrise de la masse salariale dans le cadre des CPOM, sur la politique achats des établissements pour la recherche d’efficience et l’équilibre financier, lequel doit être également recherché par des gains de productivité. Un nouveau modèle de financement du champ SSR s’est mis en place partiellement en 2017 (avec une part de financement dénommée Dotation Modulée à l’Activité, à hauteur de 10% des recettes en provenance de l’assurance maladie). Il était prévu une montée en charge du dispositif. Devant ses imperfections et son impact jugé négatif, il a été maintenu en l’état avec quelques aménagements pour 2018 et 2019. Dans le cadre du projet Ma Santé 2022, le Ministère travaille actuellement sur une nouvelle réforme du financement des établissements de santé, faisant appel à une notion de financement combiné (financement au parcours, à la séquence, à l’acte et à l’activité).

Toujours en ce qui concerne le CSSR, sa situation financière s’est érodée ces deux dernières années, compte tenu d’un pouvoir d’achat amputé par les dotations servies et de la nécessité néanmoins d’étoffer l’équipe médicale et de maintenir au mieux l’effectif de kinés. Un déficit est ainsi apparu en 2018, qu’il conviendra de contenir, voire de résorber. Le renouvellement des autorisations et le développement possible de nouvelles activités devront permettre de préserver l’équilibre financier à moyen terme.

Concernant l’EHPAD, une réforme du financement a également été lancée en 2016, dont l’impact semble négatif globalement pour ce type d’établissement (principe de convergence tarifaire) : du coup, elle a été en partie suspendue, le temps de trouver un nouveau modèle et des financements complémentaires au niveau national. Dans notre cas, l’EHPAD a retrouvé un équilibre financier global en 2018, qui mérite consolidation désormais, notamment pour prendre en compte certains déficits anciens ou dépenses refusées. C’est avant tout la voie d’un renforcement des moyens en personnel qui sera recherchée, conformément à ce qui a été évoqué à plusieurs reprises en interne ces dernières années.

La mise en place des CPOM médico-sociaux, au 01/01/2020 pour notre EHPAD et DomiCLés16, devrait s’accompagner d’un nouveau dialogue de gestion avec les autorités de contrôle et de la tarification, sans qu’on en connaisse l’impact financier ou de gestion en général (capacités autorisées, objectifs d’activité, d’efficience ou de qualité, emplois financés, etc.) ; ces CPOM pourront s’appuyer sur de nouveaux indicateurs de performance en cours de diffusion (pilotés par l’ANAP et l’ATIH), ainsi que sur des enquêtes nationales ou régionale de coûts (ENC, outil Serafin-PH, e-SMAF).

Enfin et malgré ce contexte d’incertitudes, il paraît toujours nécessaire de développer l’emploi dans les trois structures, pour mettre les moyens humains en adéquation avec l’activité et les besoins, ce qui a été rappelé aux autorités de la tarification dans le cadre des budgets ou EPRD.

Salaire minimum conventionnel :

La décision unilatérale de la FEHAP du 08/02/2019 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel à 1.526 € (au lieu de 1.503 €) au 1^er janvier 2019 a fait l’objet d’un refus d'agrément (Arrêté du 06 mars 2019 – J.O. du 19 mars 2019). Nous ne disposons pas d’autres informations quant à une possible augmentation sur ce sujet.

Par courrier du 22/01/2019, la direction d’Ardevie a fait connaître sa position de refus concernant la demande de prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République 10/12/2018.

C’est dans ce cadre qu’interviendra l’évolution générale des salaires effectifs et rémunérations en 2019 pour les personnels de l’Association. Il est rappelé que compte tenu de leurs statuts juridiques, l'Association et ses établissements ne sont pas soumis aux obligations légales en matière de participation obligatoire des salariés ou d'intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise : il n’y a donc pas lieu de négocier sur cette matière.

De même, il est rappelé qu’un nouvel accord a été conclu le 18 décembre 2017 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, accord conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1^er janvier 2018 : les signataires estiment qu’aucune mesure complémentaire n’est nécessaire pour l’instant, les indicateurs pouvant montrer le très bon niveau de conformité de l’Association en la matière (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes).

Le présent texte portant sur la politique de rémunération applicable en 2019 aux établissements et salariés de l’Association ARDEVIE ne fait toutefois pas obstacle à la négociation d’avantages catégoriels ou généraux permettant d’améliorer les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Sur la base des documents fournis pour la présente négociation, les parties conviennent du maintien en 2019 de la durée effective et de l'organisation du temps de travail existantes au sein de l’Association, et de l’absence de difficulté concernant la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

Le présent procès-verbal, valable pour l’année 2019, a été établi dans le cadre de l’art. L2242-15 du Code du travail.

Syndicat CFDT

Syndicat CFDT

2 - L’attribution d’une prime de transport pour tous les salariés travaillant dans les établissements d’ARDEVIE.

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou l'alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n’est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés. Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

• code du travail : articles L3261-3 à L3261-4

Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels

• code du travail : articles LR3261-11 à R3261-15-2

Conditions de prise en charge des frais de transports personnels

• code de la sécurité sociale : articles L131-4 à L131-4-3

Exonération de la cotisation sociale

• code général des impôts : articles 79 à 81 ter

Exonération fiscale : article 81

• circulaire du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.

Ainsi que cela avait été annoncé, le maintien de cette mesure, au-delà de l’accord collectif en vigueur jusqu’au 31/12/2017, n’était pas envisageable compte tenu de l’incidence financière supplémentaire et équivalente à cet accord pour l’employeur du nouvel accord concernant la complémentaire santé, entré en vigueur le 01/01/2018. A des niveaux divers, les établissements d’Ardevie ne peuvent supporter des coûts salariaux supplémentaires qui ne seraient pas financés d’une façon ou d’une autre : tel est le cas de cette prime.

En dehors de la volonté d’aider financièrement les salariés d’Ardevie par rapport à leur pouvoir d’achat, il est nécessaire de prendre en compte les impératifs de gestion, pour ne pas mener les établissements, dont le pouvoir d’achat subit une érosion, dans une impasse préjudiciable au maintien de l’emploi.

A titre d’information, le montant du versement transport au profit du Grand Angoulême s’élevait en 2018 à :

- Glamots : 49 329 €

- EHPAD : 24 556 €

- DomiCLés16 : 4 712 €

Pour les Glamots, ce montant devrait à terme atteindre 80.000 €, du fait de l’alignement du taux de cotisation avec les 2 autres établissements.

Syndicat CFDT

6 - La présence obligatoire des élus CSE titulaires et du délégué syndical de l’OS majoritaire lors des Conseils d’administration.

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-fonctionnementet-

moyens-d-actions

Les décisions concernant la politique de l’entreprise sont prises en conseil d’administration. Il est nécessaire que les délégués assistent à ces prises de décisions pour une meilleure implication, une meilleure compréhension, une meilleure collaboration, cela s’inscrit dans le projet associatif.