ARDEVIE

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

• L’association ARDEVIE, dont le siège social est situé 5 allée des Glamots – 16440 ROULLET ST ESTEPHE,

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

• Madame Y, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’association.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un compte épargne temps.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée.

I. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés employés par l’association ARDEVIE.

II. OUVERTURE DU COMPTE

Le Compte Epargne Temps (CET) est ouvert à la demande expresse du salarié, adressé par écrit à la direction de son établissement employeur, et est utilisé à son initiative, sur la base du volontariat.

III. ALIMENTATION DU COMPTE

III-1. ALIMENTATION EN TEMPS

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• au plus, la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis pour les cadres soumis à une réduction du temps de travail sur l’année ;

• au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours ;

• au plus, la moitié des jours de repos supplémentaires (soit 9 jours maximum) accordés sur l’année aux cadres médicaux soumis à un horaire de 38 heures hebdomadaires ;

• le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables de congés payés, soit la 5^ème semaine (congés acquis sur la période allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1) ;

• les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.

L’alimentation se fait par journées entières.

III-2. PROCEDURE D’ALIMENTATION

Le salarié qui décide d’épargner des jours en informe par écrit le service du personnel, au fur et à mesure de leur acquisition et au plus tard dans l’année qui suit leur acquisition, en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite créditer et leur nature.

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois consécutifs.

Le salarié qui souhaite ultérieurement modifier ce choix le notifie par écrit au service paie avant le terme de cette période.

III-3. LIMITES

Les salariés ne peuvent pas affecter plus de 10 jours par an sur leur CET.

Ce CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond total de 100 jours ouvrés / habituellement travaillés.

IV. GESTION DU COMPTE

• Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

• Les jours de congés et de repos déposés sur le compte sont par conséquent convertis en jours ouvrés lors de leur affectation sur le CET.

Ainsi, les jours de congés/repos exprimés en jours ouvrables, que le salarié décide d’affecter au CET, sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessus au présent article.

• Le salarié est informé :

-  une fois par mois, sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;

-  une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

• Un compte :

• ne peut être débiteur.

• peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’association.

V. UTILISATION DU COMPTE

1. UTILISATION POUR INDEMNISER UNE ABSENCE OU UNE PERIODE A TEMPS PARTIEL

• Absences ou périodes concernées :

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, dans les cas et conditions prévues par la loi.

• Conditions et modalités d’utilisation :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par courrier adressé au responsable hiérarchique et à la Direction de l’établissement employeur.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction de l’établissement employeur.

• Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Remplir au terme du congé, ou au terme de la période de temps partiel, les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

La demande doit être formulée 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par courrier adressé au responsable hiérarchique et à la Direction de l’établissement employeur.

• Indemnisation pendant le congé ou la période de temps partiel :

Pendant le congé ou la période de temps partiel, le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article IV au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

• Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel :

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

2. UTILISATION DU COMPTE POUR ASSURER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION IMMEDIAT

Le salarié peut demander à utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de l’association.

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans les conditions et limites suivantes :

• Une demande écrite doit être adressée par le salarié à la Direction de l’établissement employeur, au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite percevoir le complément de rémunération,

• Il ne peut intervenir qu’une seule demande de monétisation par période de 12 mois consécutifs.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

VI. CESSATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

VII. TRANSFERT DES DROITS

La transmission du CET est automatique en cas de transfert légal du contrat de travail.

En cas de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :

• percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

• demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis.

Les modalités de consignation et de déblocage des sommes consignées sont régies par les dispositions légales.

VII. RENONCIATION AU CET

Le salarié peut renoncer au CET.

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

VIII. DECES DU SALARIE

En cas de décès du salarié, avant son départ à la retraite, tous les jours épargnés seront payés aux ayants droit dans les mêmes conditions que les congés non pris.

IX. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

X. REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

XI. DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et règlementaires.

XII. SUIVI

L’application de l’accord donnera lieu à une information annuelle lors d’une réunion du CSE.

XIII. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.

Fait à ROULLET, le 23 décembre 2022

En 3 (trois) exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale, Pour l’association ARDEVIE

Syndicat CFDT Directeur Général