Accord d'entreprise "DECOMPTE DES ARRETS DE TRAVAIL" chez GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE
Cet accord signé entre la direction de GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE et les représentants des salariés le 2021-05-25 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97321000406
Date de signature : 2021-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : GUYANE COLLECTE COLLECTIVITE
Etablissement : 38499231900044
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-25
decompte des arrets de travail
Entre
La société GUYANE COLLECTE COLLECTIVITES représentée par (Directrice d’Exploitation)
d’une part,
et
le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), représenté par (ayant reçu un mandat express du CSE le 25 mai 2021)
d’autre part,
Article I. Objet
Afin d’harmoniser les modalités de décompte des arrêts de travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article II. Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter de la paie de juin 2021, les parties conviennent que les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) seront décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.
Article III. Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article IV. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Article V. Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS (ex. DIECCTE) de Cayenne par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Guyane Collectes Collectivités.
Fait à Cayenne, le 25 mai 2021, en 4 exemplaires originaux.
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Directrice d’Exploitation |
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