Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PRO A PRO DISTRIBUTION SUD" chez LFAD - PRO A PRO DISTRIBUTION SUD

AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE PRO A PRO DISTRIBUTION SUD

ENTRE :

La Société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne sous le numéro cotisant 727000000621983077 dont le siège est situé à Montauban (82), 1419, avenue d’Italie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La qualité de vie au travail est un enjeu majeur pour la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD.

C’est pourquoi les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord le 9 juin 2022 concernant la mise en place du télétravail au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD. Cet accord fixe les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’entreprise.

Après échanges, les organisations syndicales et la Direction souhaitent apporter des modifications à l’accord du 9 juin 2022.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant annule et remplace les articles de l’accord du 9 juin 2022 suivants :

• 3.1. Salariés concernés

• 5.1.4 Information des collaborateurs sur son absence sur site

Les autres dispositions de l’accord du 9 juin 2022 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 SALARIES CONCERNES

Sont éligibles au travail à distance, les collaborateurs de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD :

• titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors cadre dirigeant)

• ayant une ancienneté d’au moins 6 mois (pouvant être réduite à 4 mois sous réserve de la validation de la période d’essai du collaborateur, de la validation du HRBP après échanges avec le manager et de l’autonomie du collaborateur), ceci afin de s’assurer de leur bonne intégration et de leur permettre de connaitre les contours de leur poste ainsi que de l’organisation de l’entreprise.

• et travaillant à temps complet ou à temps partiel si leur taux d’activité est au moins égal à 80% de la durée de travail légale. 

Il est précisé que les intérimaires sont éligibles au télétravail dans les mêmes conditions que les salariés.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1.4 INFORMATION DES COLLABORATEURS SUR SON ABSENCE SUR SITE

Le collaborateur en travail à distance devra informer par voie d’affichage ou par email de son absence sur site en précisant :

• son numéro de téléphone / adresse email sur lequel il est joignable

• éventuellement le numéro de téléphone / adresse email de son homologue

• le jour télétravaillé en respectant un délai d’information raisonnable.

ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration pour une durée indéterminée.

L’ensemble des dispositions de l’accord du 9 juin 2022 non modifiées par le présent avenant demeure applicable.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions du code du travail.

Toute demande de révision de l’accord relatif au télétravail et de ses avenants devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par tout moyen.

Fait à Montauban, le 30 juin 2023, en 4 exemplaires originaux,

Pour la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD

XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

• CFDT, XXXXXX

• FO, XXXXXX