Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez RENE LAURENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RENE LAURENT et les représentants des salariés le 2019-07-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002475
Date de signature : 2019-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : RENE LAURENT
Etablissement : 38501251300011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D ENTREPRISE (2019-07-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-17
ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL |
SIGNATAIRES
Le présent accord est conclu entre :
La SAS RENE LAURENT
Dont le siège social est à LE CANNET - 06110
Et représentée par son Directeur Général : Monsieur
D’une part
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail représenté par
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
D’autre part
Et porte sur la réduction de la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN
Dans le cadre de la mise en place du CSE, il a été conclu d’un commun accord que les mandats en cours des membres seraient écourtés afin d’organiser les élections du CSE conformément aux obligations légales.
Les prochaines élections des Délégués du Personnel sont prévues en octobre 2019 comme indiqué dans notre courrier réponse destiné au centre de traitement des élections professionnelles ainsi que dans le rétro planning joints à cet accord (1er tour le 3 octobre 2019 et 2nd tour le 17 octobre 2019).
Par conséquent, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail seront également écourtés d’un commun accord dans le but de procéder aux nouvelles élections. Les mandats prendront donc fin au 2 octobre 2019.
MODALITE DE DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE PACA en un exemplaire sous forme numérisée et un original par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Le Cannet,
Le 17/07/2019
(en 3 exemplaires originaux)
Pour l’entreprise Le CHSCT
Directeur Général
Pièces jointes :
Courrier du centre de traitement des élections professionnelles avec notre réponse
Rétro planning des élections 2019
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