Accord d'entreprise "Accord salarial 2022" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

Accord Salarial

Juillet 2022 – Juin 2023
Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)

 Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS

 URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

 Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par XXX ;

C.F.T.C. représentée par XXX ;

C.F.E. - C.G.C. représentée par XXX ;

F.O. représentée par XXX ;

UNSA.AA représentée par XXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 27 avril, 09 mai, 23 mai, 02 & 08 juin et 22 juin 2022.

La période couverte par l’accord N.A.O 2022-2023 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les décisions ci-après s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.

Contexte de l’exercice

Le contexte géopolitique et économique, la crise sanitaire provoquent une augmentation des prix de l’énergie et des matières premières sans précédent. L’inflation s’inscrit dans un rythme inhabituel et durable, ce qui implique des conséquences pour notre entreprise.

Les indicateurs économiques de l’UES Métiers de base nous rappellent que notre capacité à réaliser un EBITDA suffisant pour le développement reste donc fragile. Les équipes doivent rester mobilisées pour maintenir notre activité, mettre en œuvre les politiques commerciales décidées et optimiser les charges avec une rigueur soutenue. La main d’œuvre est de fait un poste important de nos métiers et l’évolution de son coût doit être maîtrisée.

Ainsi, compte-tenu de l’analyse de ce contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois (soit +5,2% - données de mai 2022), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une enveloppe NAO 2022-2023 fixée à 4,1% de la masse salariale brute chargée versée selon les dispositions suivantes :

Augmentation générale indexée sur le coefficient

La Direction confirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l’implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Cependant, l’inflation actuelle impacte le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs, c’est pourquoi, la Direction et les Délégués syndicaux ont fait le choix d’accompagner cette situation particulière d’une augmentation générale, à l’exception des membres du COMEX, du CODIR ainsi que des cadres APN.

Les parties ont donc convenu d’une augmentation générale indexée sur les coefficients (du coefficient 205 au coefficient 550), par tranche (cf tableau ci-dessous), appliquée au salaire de base brut mensuel des Contrats à Durée Indéterminée sans distinction de CSP (Catégorie Socio professionnelle), au prorata du temps de travail, avec une décote de 1/3 déduite pour les collaborateurs disposant d’un véhicule de service et/ou de fonction. Elle prendra effet à compter du 1^er juillet 2022.

Coefficients AG AG avec décote 205-280 130 86,67 290-330 130 86,67 340-400 120 80 410-430 110 73,33 440 100 66,67 450-500 90 60 530 70 46,67 540 60 40 550 60 40 > 550 0 0

Augmentations individuelles :

La Direction, pour affirmer sa volonté de valoriser la récompense de l’implication et de la performance individuelle a souhaité consacrer une enveloppe s’élevant à 0,25% de la masse salariale brute des personnes concernées.

Les partenaires sociaux y ont souscrit à condition d’avoir un retour sur le suivi de cette distribution à travers des indicateurs, courant février 2023.

Les augmentations individuelles seront principalement distribuées : à partir du 1^er septembre, avec rétroactivité au 1^er juillet.

Pour rappel, l’augmentation individuelle résulte de la performance et des réalisations individuelles. L'individualisation de la rémunération permet donc de ​récompenser les salariés de façon ciblée​.

 Augmentation de la prime Panier et de l’indemnité repas

A compter du 1^er juillet 2022 :

• La prime Panier (Casse-croûte) passe de 6,7€ à 8,5€,

Cette prime est appliquée aux collaborateurs concernés par cette prime spécifique à savoir les chauffeurs & les personnels du service Entretien, en déplacement professionnel, qui pour des impératifs de service doivent se restaurer rapidement. Pour les autres catégories de salariés, la Direction et les Délégués Syndicaux s’entendront quant à l’octroi éventuel de ces primes paniers. Remboursement effectué sans production de justificatifs, document dédié à renseigner et co-signé obligatoirement.

• L’indemnité repas passe de 11€ à 13€,

Cette indemnité est une participation forfaitaire aux frais de repas, accordée aux salariés en déplacement professionnel et donc dans l’impossibilité de prendre le repas à domicile ou sur le lieu habituel de travail. Le remboursement s’effectue sur justificatifs, document renseigné & co-signé par le responsable hiérarchique. L’absence de justificatifs/de signatures entraîne le non-remboursement.

Dernière année de la Prime de qualification, retour à la Prime d’Ancienneté, selon les modalités : à partir de 3 ans d’ancienneté :3%, à partir de 6 ans d’ancienneté :6%, à partir de 9 ans d’ancienneté:9%, et la dixième année :10%, du salaire de base, à date anniversaire du contrat de travail.

Pour mémoire, l’U.E.S. Métiers de Base dispose d’un accord « prime de qualification » du 14 mars 2001 prévoyant, pour les salariés nouveaux embauchés depuis le 1^er janvier 1998 ne bénéficiant pas de la prime d’ancienneté, un examen tous les 3 ans à date anniversaire d’entrée pour analyser l’écart de rémunération dû au non-versement de la prime d’ancienneté et de combler toute ou partie de cet écart au moyen de points personnels, dans la double limite de 3% du salaire de base par période de 3 ans et 10% du salaire de base au total. L’attribution de ces montants n’est pas automatique et est subordonnée à un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique selon un support défini.

Pour plusieurs raisons, l’animation et l’application de cet accord sont réalisées de manière disparate au sein des différentes structures et services. Ainsi, il a été convenu, dans un souci de retrouver une certaine équité dans l’application de cet accord, d’attribuer, aux collaborateurs dont le montant ne correspond pas à la tranche normalement atteinte par leur ancienneté, le montant de la prime de qualification correspondant à cette tranche atteinte (3%, 6%, 9%, 10%).

Ce rattrapage a été réalisé sur 3 exercices avec un budget annuel de 85 000€ brut par exercice (2019-2020, 2020-2021,2021-2022).

Pour cette dernière année 2021-2022, le budget dédié à ce dispositif sera versé selon les modalités conventionnelles des années précédentes.

• Conditions d’attribution : Chaque manager bénéficiera d’une liste de ses collaborateurs potentiellement éligibles à ce dispositif.

L’attribution du montant de la tranche atteinte par le bénéficiaire sera automatique sauf refus motivé du manager et/ou de la Direction.

Le versement se fera sur la fiche de paie du mois de juillet 2022 pour les salariés concernés.

La prime sera désormais attribuée à la « date anniversaire » d’arrivée dans les effectifs.

Une arrivée dans les effectifs entre le 1^er et le 15 du mois permet une prise en compte dans le mois en cours ; une arrivée dans les effectifs entre le 15 et le 30/31 reporte au mois suivant la prise en compte.

La prime est indexée sur le salaire de base brut.

Remboursement des Indemnités Kilométriques

Les indemnités kilométriques à partir du 1^er juin 2022 seront remboursées comme suit :

Moins de 5 000 km : 0,50€ du km

De 5001 à 20 000 km : 0,36€ du km

Plus de 20 000km : 0,15€ du km

La Direction et les Délégués Syndicaux s’entendent pour envisager la révision chaque année hors NAO des indemnités kilométriques, une date sera fixée à ce titre.

Enfin, la Direction et les Délégués Syndicaux confirment le choix de fixer une réunion complémentaire à la fin du mois d’octobre 2022, au regard de l’évolution potentielle du taux d’inflation (hors tabac).

FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Fait à Saint Laurent Blangy,

Le 22 juin 2022

(en 7 exemplaires originaux)

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C

M. XXX M. XXX

Pour la C.F.E. - C.G.C. Pour la F.O

M. XXX M. XXX

Pour l’U.N.S.A.AA

M. XXX

Pour les Sociétés Coopérative UNEAL, ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise,

M. XXX

Pour la Société PROSTOCK,

M. XXX