Accord d'entreprise "Accord salarial Juillet 2021 - Juin 2022 Unité Economique et Sociale Métiers de base" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL (Siège)

Accord Salarial

Juillet 2021 – Juin 2022
Unité Economique et Sociale METIERS DE BASE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Coopérative UNEAL – RCS Arras 385.110.234,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

ADVITAM PERFORMANCE – RCS 480.111.509,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

PROSTOCK – RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

GIE DE FINS – RCS Péronne 382.648.707,

Dont le siège social est situé : 3 Rue du Pavé – 80360 FINS

URAP – RCS Amiens 303.040.604,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Comité d’Entreprise – RCS Arras 424.076.222,

Dont le siège social est situé : 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXX ;

C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXX ;

C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXXXXXXX ;

F.O. représentée par XXXXXXXXXX ;

UNSA.AA représentée par XXXXXXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 10 juin, 18 juin, 25 juin, 1^er juillet et 8 juillet 2021.

La période couverte par l’accord N.A.O 2021-2022 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Les décisions ci-après s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Métiers de base » relevant de la convention collective 5 branches.

Contexte de l’exercice

Le contexte agricole évolue rapidement avec une diminution du nombre des adhérents et livreurs, l’évolution de la réglementation sur la séparation obligatoire des organisations vendant les produits de santé des plantes et le conseil associé, l’évolution des métiers des fonctions supports avec un impact de la digitalisation du groupe, l’augmentation des énergies faisant du coût du transport et de l’exploitation des silos une charge en progression.

En synthèse, les indicateurs économiques de l’UES Métiers de base nous rappellent que notre capacité à réaliser un EBITDA suffisant pour le développement reste très fragile. Les équipes doivent rester mobilisées pour développer les marges, mettre en œuvre les politiques commerciales définies mais aussi gérer les charges avec beaucoup de rigueur. La main d’œuvre reste un des postes importants de nos métiers et l’évolution de son coût doit être contrôlée.

Ainsi, compte-tenu de l’analyse de ce contexte et du taux d’inflation – hors tabac – au cours des 12 derniers mois (soit +1,1% d’avril à mars), la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une enveloppe NAO 2021-2022 fixée à 1,04% de la masse salariale brute versée selon les dispositions suivantes :

① Augmentations individuelles

La Direction, pour affirmer sa volonté de valoriser la récompense de l’implication et de la performance individuelle a souhaité consacrer une enveloppe supérieure à celle de l’augmentation générale.

Les partenaires sociaux y ont souscrit à condition d’avoir un retour sur le suivi de cette distribution à travers des indicateurs.

Les parties ont convenu de fixer cette enveloppe à 0,40% de la masse salariale, hormis tous les éléments de rémunération fixe, du type, toutes les primes individuelles et collectives liées à l’activité des collaborateurs.

Les indicateurs de suivi seront :

Répartition par Société

Répartition par Catégories Sociaux professionnelles

Nombre d’augmentations / effectif

Nombre de primes d’objectif individuelles distribuées

Montant moyen et médian des primes d’objectif distribuées

Nombre de primes d’objectif créées

Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de novembre avec un effet rétroactif au 1^er juillet.

Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en mai 2019 et en décembre 2020) au sein de l’UES Métiers de base prévoyant notamment des dispositions relatives à la rémunération effective.

Les parties rappellent que la négociation annuelle sur les salaires et le présent accord qui en découle tiennent compte des dispositions prévues au sein de celui-ci.

② Augmentation de la participation Employeur sur la cotisation mutuelle

Pour rappel

A ce jour, pour une formule isolée équilibre : cotisation forfaitaire mensuelle de 52,45 € financée à hauteur de 38,50 € par l’Employeur, 11,50 € par le Comité Social et Economique et 2,45 € par le salarié.

A compter du 1^er juillet 2021, la cotisation forfaitaire mensuelle sera de 52,45 €. L’Employeur prend à sa charge la totalité de la cotisation.

③ Augmentation de la valeur du ticket restaurant

A compter du mois de septembre, passage de la valeur faciale de 8 € à 9,25 € chacun. Avec un maximum 17 tickets par mois et par salarié.

La part patronale reste fixée à 60 % de la valeur des titres, soit par titre 5,55€.

La part salariale reste fixée à 40 % de la valeur des titres, soit par titre 3,70€.

④ Augmentation de la valeur des paniers

Passage de 6,50 € à 6,70 €.

⑤ Retraite supplémentaire

Evolution de la prise en charge de l’employeur : de 0,62 à 0,84%, de ce fait, cela induit la baisse de la part salarié : de 0,62 à 0,40%.

⑤bis R.A.G / Suivi prime de Qualification & Ancienneté

Les élus et la Direction sont en accord sur le fait de s’assurer du respect de la RAG actualisée, un état des lieux sera proposé à ce propos au cours du 1^er semestre 2022.

Les élus et la Direction conviennent du suivi effectif de l’attribution de la prime de qualification & ancienneté initié depuis 2019, un état des lieux sera envisagé à ce propos au cours du 1^er trimestre 2022.

Nous confirmons la rétroactivité de la prime de qualification & ancienneté à la date anniversaire du contrat, conformément à l’accord en vigueur.

FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Fait à Saint Laurent Blangy,

Le 29 juillet 2021

(en 7 exemplaires originaux)

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour la C.F.E. - C.G.C. Pour la F.O

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour l’U.N.S.A.AA

XXXXXXXXXX

Pour les Sociétés Coopérative UNEAL, ADVITAM Performance, URAP, GIE de Fins et Comité d’Entreprise,

XXXXXXXXXX

Pour la Société PROSTOCK,

XXXXXXXXXX