Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Segur de la Santé" chez LES GENS D'ICI (Siège)

ASSOCIATION LES GENS D’ICI

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SEGUR DE LA SANTE

Entre les soussignés

• L’association EHPAD LES GENS D’ICI

Dont le siège est situé

27 Rue Etienne Thinon - 42370 SAINT ALBAN LES EAUX N° SIRET : 38522581800017

Code NAF/APE : 8710A

Représentée par Madame xxxxxxx, en qualité de Directrice

D’une part

• ………………………………………………………. agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité social et économique, non mandaté par une organisation syndicale représentative,

• …………………………………………………………agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité social et économique, non mandaté par une organisation syndicale représentative

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières annoncé par le Président de la République, la concertation du « Ségur de la Santé » a abouti à la signature des accords salariaux de la fonction publique hospitalière prévoyant notamment une revalorisation des salaires de la rémunération de son personnel, par la création d’un complément de traitement indiciaire.

Pour éviter le risque de départs massifs des professionnels des secteurs privés non lucratif vers le secteur public, et après mobilisation des organisations syndicales et fédérations du secteur médico-social, cette mesure a été étendue aux établissements de santé et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public et du secteur privé associatif.

Toutefois, le versement du complément de traitement indiciaire nécessite, en l’absence d’adhésion à un syndicat employeur signataire d’une convention collective du secteur médico-social, une transposition de cette mesure par voie d’accord d’entreprise ou à défaut d’aboutissement de la négociation, par voie de décision unilatérale de l’employeur.

C’est donc dans ce contexte, et en l’absence de délégué syndical désigné au sein de l’EHPAD que les membres titulaires du CSE ont été conviés à la négociation du présent accord d’entreprise qui a pour objet de mettre en place la revalorisation salariale mensuelle prévue pour les salariés des EHPAD privés associatifs et de déterminer les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire SEGUR aux différents personnels de l’EHPAD.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’EHPAD LES GENS D’ICI, pris dans son établissement actuel ainsi que pour l’ensemble de ses établissements futurs.

Sont concernés par le présent accord collectif des salariés bénéficiaires de la revalorisation salariale telle prévue par les accords Ségur de la Santé, à savoir tous les personnels non médicaux des services de l’EPHAD, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Par ailleurs, sont expressément exclus de ce dispositif, et donc du champ d’application du présent accord :

• les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrait aidé).

• les personnels médicaux, à savoir : le Médecin Coordinateur,

• les travailleurs intérimaires,

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

2-1. Montant d’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR a été fixé en valeur nette. Ces sommes doivent donc être traduites en brut pour tenir compte des charges sociales applicables.

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR est fixée, pour un salarié à temps plein, à :

• 115 euros bruts sur la période du 1^er septembre au 30 novembre 2020, correspondant approximativement à 90€ nets,

• 234 euros bruts à compter du 1^er décembre 2020, correspondant approximativement à 183 euros nets (soit 90 euros nets + 93 euros nets).

2-2. Modulation de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR en fonction de la durée de travail réalisée

Le montant de la revalorisation salariale défini à l’article 2-1. du présent accord est fixé pour un temps plein.

Ce montant est donc calculé au prorata de la durée réalisée de travail pour un salarié à temps partiel, selon la méthode suivante :

• Pour la période du 1^er septembre au 30 novembre 2020 : 115 € bruts X (durée mensualisée réalisée à temps partiel/151.67 heures)

• Pour la période à compter du 1^er décembre 2020 : 234 € bruts X (durée mensualisée réalisée à temps partiel/151.67 heures)

2-3. Modulation de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR en fonction du temps de travail au cours de la période

La revalorisation salariale définie à l’article 2-1. du présent accord correspond à une indemnité forfaitaire mensuelle versée au salarié présent au sein des effectifs sur l’ensemble du mois.

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois, ce montant sera donc calculé au prorata du temps de travail effectué sur le mois considéré, selon la méthode suivante, pour la période courant à compter du 1^er décembre 2020 :

234 € bruts X (temps de travail effectué au cours du mois d’entrée ou de sortie des effectifs /151.67 heures)

Enfin, le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR est d’application rétroactive.

Seront donc concernés les salariés bénéficiaires de l’indemnité ayant effectivement travaillé sur la période du 1^er septembre 2020 à la date de signature du présent accord, en contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée mais étant sorti des effectifs dans l’intervalle.

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR sera alors calculée au prorata du temps de travail effectué sur la période et son versement donnera lieu à établissement d’un bulletin de salaire complémentaire ainsi que d’un solde de tout compte rectifié.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

3-1. Conditions de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR

Le versement de cette revalorisation salariale est expressément conditionné, et ceci est une condition essentielle du présent accord, à son financement intégral par les pouvoirs publics financeurs, via une dotation spécifique.

En cas de refus des financements supplémentaires nécessaires, aucune indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR ne sera donc due aux salariés.

Le maintien mensuel du versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR est ainsi corrélativement lié à la pérennisation du dispositif.

Dans l’hypothèse où le versement des financements supplémentaires venait à être suspendu ou supprimé, l’employeur sera donc immédiatement déchargé de toute obligation de versement de cette indemnité SEGUR.

3-2. Date de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR

L’indemnité forfaitaire SEGUR sera versée pour son montant brut, à chaque échéance mensuelle.

Pour ce qui concerne la période du 1^er septembre au 30 novembre 2020, le versement de l’indemnité mensuelle SEGUR de 115 euros bruts, soit 345 euros bruts pour 3 mois, pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de la période interviendra sur la paie du mois d’avril 2021.

Pour ce qui concerne la période du 1^er décembre 2020 au 31 mars 2021, le versement de l’indemnité mensuelle SEGUR de 234 euros bruts, soit 936 euros bruts pour 4 mois, pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de la période interviendra sur la paie du mois d’avril 2021.

A partir du mois d’avril 2021, l’indemnité forfaitaire SEGUR sera donc versée mensuellement, dans les conditions fixées par le présent accord.

3-3. Régime et traitement en paie de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Elle est intégralement soumise à cotisations et à contributions sociales, ainsi qu’à impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions de financement expressément prévues à l’article 3-1.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

Tel sera notamment le cas dans l’hypothèse d’une réduction ou d’une augmentation des financements publics octroyés au titre de la prime SEGUR.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de l’EHPAD LES GENS D’ICI prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 5 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à échéance annuelle, dans le cadre d’une réunion organisée avec les membres du CSE.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Loire via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Il est rappelé que conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne sera pas soumis à l’agrément, dès lors que l’EHPAD LES GENS D’ICI a fait l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) établi sur la période 2018-2022.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de ROANNE.

Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Fait à Saint Alban les Eaux, le 29 avril 2021

en trois exemplaires originaux

Pour l’EHPAD LES GENS D’ICI ……………………………………….

Madame xxxxxxxxxx ……………………………………….

Directrice Membres titulaires du CSE non mandatés par une organisation syndicale

*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »