Accord sur la prorogation des mandats

Entre les soussignés :

Les sociétés :

• Gfi Informatique, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

• Gfi Progiciels, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546 993,

Composant l’U.E.S. Gfi Informatique, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique :

• CFDT

• CFE-CGC

• CFTC

• SOLIDAIRES INFORMATIQUE

d’autre part

PREAMBULE

Par jugement du Tribunal d’Instance de SAINT-OUEN du 16 avril 2019, les deux tours des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest ont été annulés sur l’ensemble des collèges. Dès la notification dudit jugement, sous réserve de dispositions contraires contenues dans ce dernier, les deux instances ne pourront en conséquence plus fonctionner et ce, jusqu’à l’élection de nouvelles instances à organiser.

L’organisation des élections nécessitant un certain délai, ces deux instances ne seront effectives qu’après plusieurs semaines de sorte que le jugement précité emporte pour conséquence la privation pour les 2.300 salariés concernés de représentation de personnel pendant une période importante.

Par ailleurs et en conséquence du jugement du Tribunal d’Instance, la mise en place du comité social et économique central est également différée afin de pouvoir procéder à la répartition des sièges entre l’ensemble des établissements de l’UES Gfi Informatique, dont Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest.

Face à cette situation, les parties ont exprimé leur volonté commune et unanime de mettre en place une solution temporaire visant à assurer l’existence d’une représentation du personnel pour les 2.300 salariés des établissements de Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest et assurer une représentation centrale au niveau de l’UES Gfi Informatique, le tout avec l’engagement de l’ensemble des parties de ne pas contester ultérieurement les décisions prises pendant cette durée.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats au sein des établissements Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest

A la date de notification du jugement du Tribunal d’Instance de SAINT-OUEN du 16 avril 2019, les mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest élus le 19 mars 2019 prennent fin consécutivement à la nullité des élections prononcée par le Tribunal d’Instance (sous réserve de dispositions contraires du jugement).

Les parties conviennent qu’à cette date seront prorogés les mandats des instances représentatives du personnel existantes au sein des établissements Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest suite aux élections du 26 février 2015.

Les instances dont la prorogation des mandats est décidée sont les suivantes :

Etablissement Grand Ouest :

• Comité d’établissement Grand Ouest

• Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Grand Ouest

• Délégués du personnel Orléans

• Délégués du personnel Ouest

Etablissement Sud-Ouest :

• Comité d’établissement Sud-Ouest

• Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Sud-Ouest

• Délégués du personnel Bordeaux

• Délégués du personnel Toulouse

Cette prorogation des mandats a une durée limitée de sorte qu’elle prendra fin le jour de la proclamation des résultats du premier tour, ou au besoin du second tour des élections des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest.

Il est expressément convenu entre les parties que cette prorogation des mandats a pour fondement la volonté commune et unanime des parties de privilégier une solution temporaire visant à ne pas priver les salariés des deux établissements concernés d’une représentation du personnel.

Dans ce contexte, les parties prennent l’engagement de ne pas contester les décisions prises par les instances représentatives du personnel des deux établissements concernés pendant cette durée limitée.

Article 2 – Calcul de la subvention des comités d’établissement

Les parties conviennent de maintenir le calcul des subventions de fonctionnement et activités sociales et culturelles, en vigueur dans le cadre des comités sociaux économiques d’établissement, au profit des comités d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest pendant la durée d’application du présent accord.

Article 3 – Prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise

Le jugement précité du 16 avril 2019 emporte également un différé dans la mise en place du comité social et économique central puisque les établissements Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest devront attendre l’élection de leurs comités sociaux et économiques d’établissement pour procéder à l’élection de leur représentant audit comité central.

Les parties conviennent qu’à la date de notification du jugement du 16 avril 2019, seront prorogés les mandats des membres du comité central d’entreprise de l’UES Gfi Informatique élus en avril 2015.

Cette prorogation des mandats a une durée limitée de sorte qu’elle prendra fin dès que l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES Gfi Informatique auront procédé à l’élection de leurs représentants au comité social et économique central.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le jour de la notification du jugement rendu le 16 avril 2019 par le Tribunal d’Instance de SAINT-OUEN, sous réserve de dispositions contraires du jugement.

Les dispositions de l’article 1 prendront fin le jour de la proclamation des résultats du premier tour, ou au besoin du second tour des élections des comités sociaux et économiques d’établissement Gfi Informatique Grand Ouest et Gfi Informatique Sud-Ouest.

Les dispositions de l’article 3 prendront fin le jour de l’élection, par l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissements de l’UES Gfi Informatique, de leurs représentants au comité social et économique central.

Les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit aux dates de fin ci-dessus fixées.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Ouen, le 24 AVRIL 2019.

Pour l’UES Gfi Informatique :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

SOLIDAIRES INFORMATIQUE

ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES Gfi Informatique

Etablissement Gfi Informatique Est :

Agence	Adresse
Belfort	1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort
Metz	2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Nancy	2 Allée de Chantilly 54500 Vandoeuvre Les Nancy
Strasbourg	24 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim
Troyes	18 Rue Emile Coue 10000 Troyes

Etablissement Gfi Informatique  Grand Ouest :

Agence	Adresse
Brest	6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Caen	Boulevard Pompidou 14000 Caen
Lannion	11 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans	30 Rue de la Mission 72100 Le Mans
Nantes	47 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort	121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans	200 Rue Léonard de Vinci 45400 Semoy
Rennes	14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Macaire	94 Rue Choletaise 49450 Sevremoine
Tours	27 Rue de la Milletiere 37000 Tours

Etablissement Gfi Informatique  Ile de France :

Agence	Adresse
Courbevoie	22 Place des Vosges 92400 Courbevoie
Meudon La Forêt	2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt
Saint Ouen	145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen

Etablissement Gfi Informatique  Méditerranée :

Agence	Adresse
Aix en Provence	Avenue du 12 Juillet 1998, Bâtiment C - 13290 Aix en Provence
Montpellier	5 Rue Gaston Plante 34790 Grabels
Sophia	2 Rue Evariste Galois 06410 Biot

Etablissement Gfi Informatique  Nord :

Agence	Adresse
Calais	3 Rue Angèle Richard – Beaurains – 62217 Calais Cedex
Lille	17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille

Etablissement Gfi Informatique  Rhône-Alpes :

Agence	Adresse
Clermont Ferrand	1 Avenue des Cottages 63000 Clermont Ferrand
Grenoble	37 Chemin du Vieux Chene 38240 Meylan
Lyon	4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Saint Chamond	53 Rue Sibert 42400 Saint Chamond

Etablissement Gfi Informatique  Sud Ouest :

Agence	Adresse
Bordeaux	21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Pau	12 Chemin Salie 64000 Pau
Toulouse	1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse

Etablissement Gfi Progiciels :

Agence	Adresse
Aix	Le Pilon du Roy 13100 Aix en Provence
Albi	49 Rue Moissan 81000 Albi
Bordeaux	21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Courbevoie	2 Place des Saisons – Tour First 92048 Courbevoie
Dijon	1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Lille	66 Rue Jean Baptiste Lebas 59910 Bondues
Lyon	27 A Rue de la Villette 69003 Lyon 22-26 Boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon
Marseille	Centre Agora, Bâtiment B, 13685 Aubagne Cédex
Metz	2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Montpellier	340 Rue Louis Pasteur 34790 Grabels
Nancy	2 Allée de Chantilly 54600 Vandoeuvre Les Nancy
Nantes	8 Avenue de la Thébaudière, 24° étage, Aile C, 44800 Saint Herblain
Nîmes	151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes
Niort	121 Rue des Guillees 79180 Chauray
Orthez	Qrt de Naude, BP 337 64300 Orthez
Reims	7 Rue Pierre Hadot 51100 Reims
Rennes	5 Allée du Commerce 35590 La Chapelle Thouarault
Saint Ouen	145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Tarbes	Chemin de Bastillac 65000 Tarbes
Toulouse	1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Vienne	59 Quai Claude Bernard 38200 Vienne