Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales" chez PRECIA MOLEN - PRECIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRECIA MOLEN - PRECIA et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2022-03-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T00722001447
Date de signature : 2022-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : PRECIA
Etablissement : 38662016500012 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-07
Accord relatif aux mesures salariales 2022
Entre la société PRECIA S.A., représentée par xxx en qualité de Président du Directoire,
Et les organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée par xxx, dûment mandaté
CFE-CGC représentée par xxx, dûment mandaté
FO représentée par xxx, dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société avec au moins un an d’ancienneté en cours de l’année 2022 et toujours présents à l’effectif le jour du versement en paie.
Les dispositions visées à l’accord s’appliqueront avec un rappel de salaire au 1e janvier 2022 pour tous les salariés de la Société avec au moins un an d’ancienneté au 1e janvier 2022 et présents à l’effectif le jour du versement en paie.
Les dispositions visées à l’accord s’appliqueront aux salariés de la Société qui auront un an d’ancienneté révolu au cours de l’année 2022, avec rappel de salaire sur le mois anniversaire et présents à l’effectif le jour du versement en paie.
Article 2 – Mesures salariales
Ces mesures s’appliquent au titre d’une augmentation collective de 3 % des salaires de base brut avec un seuil plancher de 80 euros brut.
Article 7 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.
Article 8 - Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Veyras, le 07 mars 2022
Pour la Direction
Président du Directoire
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée par
Dûment mandaté
CFE-CGC représentée par
Dûment mandaté
FO représentée par Monsieur
Dûment mandaté
Annexe : Procès- Verbal d’ouverture des négociations portant sur les mesures salariales 2022
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