Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre

La Clinique du Vivarais dont le siège est situé 55 rue Georges Couderc 07203 AUBENAS, représentée par , agissant en qualité de Directeur.

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,

Sud Santé Sociaux Solidaire, représentée par son délégué syndical,

D’autre part

Procès-Verbal d’accord partiel

Il est établi à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l’année 2020 en date du : 03/12/2020, 10/12/2020, 28/01/2021, 23/02/2021, le présent procès-verbal d’accord partiel, les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – La Direction

La Direction rappelle :

Les NAO 2020 (chiffres 2019) se déroulent dans le contexte particulier de la pandémie COVID19, déclenchée en mars 2020 et qui s’est prolongée tout au long de l’année 2020.

L’activité de la Clinique a été fortement impactée par les mesures de restriction prises par les pouvoirs publics. La clôture de l’exercice 2020 se déroule dans une forte incertitude, alors même que la Clinique s’est engagée dans un projet de déménagement.

1. Sur les salaires effectifs et assimilés

Concernant les salaires deux mesures décidées en 2020 par les pouvoirs publics ont été répercutées sur les salaires :

• Prime COVID (500€/personne) pour un temps complet, hors charges et impôts.

• Augmentation Ségur dans un premier temps :

• 103€ brut pour septembre, octobre et novembre 2020, (régularisation sur le salaire de décembre).

• puis 206€ brut/mois à partir de décembre 2020 pour un temps complet.

Autres éléments pour 2020 hors salaires

• Intéressement lié aux résultats de l’exercice 2019 a été versé en juin 2020. Montant total7773€.

• « Prime Macron » versée en mars 2020. Montant total7770€, hors charges et impôts.

2. Sur la durée et l’organisation du travail

• Pas de modification sur la durée et l’organisation générale du travail.

3. Sur l’égalité professionnelle hommes femmes

• Pas de modification par rapport au plan d’action signé le 28 novembre 2014.

4. Sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

• Aucune distinction en matière de recrutement Cf. article 2A du plan d’action du 28 novembre 2014.

5. Sur le déroulement des carrières

• Respect de la Convention Collective du 18 avril 2002.

6. Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Pas de modification.

7. Sur la mixité des emplois

• Veiller à faire progresser la mixité particulièrement dans la filière soins, notamment de sexe masculin.

8. Concernant la rémunération effective

• Celle-ci respectera les termes de la Convention Collective et de toute décision résultant d’un accord de branche modifiant les rémunérations.

B – Les Organisations Syndicales ont présenté les demandes suivantes

Délégation syndicale CFTC :  :

• Participation plus importante de l’employeur sur la prise en charge de la part salariale mutuelle d’entreprise ;

• Octroi d’une prime de transport selon le code du travail : L 3261-3 ;

• Que les deux salariés de l’entreprise en EB passent en EQA afin de donner une aide supplémentaire aux bas salaires de l’entreprise ;

• Que les NAO pour l’année 2020 soient rapidement engagées afin d’avoir une meilleure visibilité N-1, car actuellement nous nous engageons sur l’année N-2, la projection est compliquée pour toutes les parties.

NB : il est précisé que le Syndicat Sud Santé, dont le Délégué Syndical a participé aux deux premières réunions, n’a pas continué les NAO en raison de la démission de

Article 2 – Points d’accord

Les signataires sont convenus des points suivants :

• La participation de l’employeur augmente d’environ 1€ sur la part salariale qui passe de 29€48 à 30€50 ;

• Démarrage des NAO 2020 en Mars Avril 2021.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé anonymisé sur le site télé accord auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

Un exemplaire sera déposé au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait à Aubenas le 23 février 2021

Pour la Clinique le Directeur, Pour la CFTC,