Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE TRAVAIL INTERMITTENT" chez MONTBELIARDE DU JURA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

TRAVAIL INTERMITTENT

Entre, xxx, dont le siège se situe xxx, Siret xxx, représentée par xxx, agissant en qualité xxx, d’une part,

Et

Les salariés de la xxx,

d’autre part,

Préambule

Afin de pourvoir des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, et ainsi de garantir la stabilité dans la relations de travail, le travail intermittent est la solution juridique la mieux adaptée à la continuité de service de la xxx.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de la xxx dont le contrat de travail est un contrat de travail intermittent.

2. Catégories d’emplois concernés

Il est expressément convenu que le recours au travail intermittent doit strictement limité aux catégories d’emploi ci-après définies.
Le Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) permet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, compte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
En conséquence, un contrat de travail intermittent ne pourra être conclu que sur les catégories d’emplois suivants :

• Agent de centre d’allotement

Aucun autre emploi n’est visé par la mise en place de l’intermittence.

3. Contrat de travail

Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à :

• La qualification du salarié

• La rémunération

• La durée annuelle minimale

• Les périodes de travail

• La répartition des heures

4. Durée du travail

La durée annuelle minimale de travail sera fixée avec chaque salarié concerné et précisé dans le contrat de travail de l’intéressé.

5. Entrée en vigueur, durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 15 septembre 2020.

6. Conditions de révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous respect des dispositions légales en vigueur.

7. Conditions de dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés, que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

8. Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en trois exemplaires originaux.

A xxx, le 14 septembre 2020

Pour la Direction xxx Pour les salariés SAS xxx

Xxx xxx

xxx

xxx