Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la revalorisation annuelle des salaires 2021" chez CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE - UNION ASS DIOCESAINES FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre :

L’Union des Associations Diocésaines de France, représentée par ****************, Secrétaire Général,

Et

Le syndicat SMA-CFDT représenté par ******************, en qualité de déléguée syndicale.

Il est convenu le présent accord d’entreprise.

Préambule

Les représentants de la direction et les représentants de la délégation syndicale se sont réunis les 10 novembre 2020, 2 et 15 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus à l’article L2242-1 et notamment la rémunération, les conditions de travail, le temps de travail et l’égalité des femmes et des hommes.

Conformément à la réglementation, la direction a présenté les informations portant notamment sur la politique de l’emploi, la politique sociale, la politique de rémunération, le bilan annuel frais de santé et prévoyance ainsi que le bilan chiffré des données sociales comprenant l’évolution des rémunérations, les effectifs, la durée et le suivi du travail, la formation, l’égalité des femmes et des hommes en matière d’effectifs, d’embauche, de formation, de classification, de rémunération et de mobilité et d’organisation du temps de travail.

Compte tenu du contexte économique et en particulier de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière, les parties se sont engagées à porter les négociations sur les conditions de travail, la restauration, les classifications.

Le présent accord s’inscrit donc dans la volonté des parties de préserver autant que possible le maintien de l’emploi, le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés.

Article 1 : Frais de restauration

1. Restaurant d’entreprise

Une augmentation allant de 0.12 euros à 0.15 euros est appliquée sur les frais de restauration au 1^er janvier 2021.

A compter du 1^er janvier 2021, cette augmentation sera supportée à hauteur de 0.11 euros par l’employeur portant la prise en charge de l’employeur de 4.86 euros à 4.97 euros par repas.

Ainsi pour le salarié, le prix du plateau repas évolue de 0.01 à 0.04 euros en fonction de la formule choisie :

Le service de restauration sera fermé deux semaines par an et compensé par des tickets restaurants. Les deux semaines de fermeture seront définies en début d’année civile. Les tickets restaurants seront attribués sur inscription et en fonction des jours de présence effective au 58 avenue de Breteuil.

2. Titres restaurants

Pour les salariés qui exercent de manière habituelle leur mission sur un autre site que celui de l’avenue de Breteuil et qui, en conséquence, ne peuvent pas bénéficier du restaurant d’entreprise, des titres restaurants sont attribués selon les dispositions règlementaires en vigueur et en fonction du nombre de jours de travail effectifs dans le mois.

A compter du 1^er janvier 2021, la valeur faciale de ces titres restaurant sera revalorisé à 9.60 euros. La prise en charge par l’employeur de la valeur du titre sera portée à 5 euros, maintenant ainsi la prise en charge par le salarié à 4.60 euros.

Article 2 : Télétravail

Tout en relevant que les échanges et le travail en présentiel demeurent indispensables pour créer et maintenir une dynamique et une communauté de travail, le recours au télétravail régulier doit être une organisation du travail à envisager. Dans cet objectif, un groupe de travail composé de 3 représentants élus et 2 représentants de la direction est constitué pour relire et adapter le cas échéant l’accord portant sur le télétravail signé en 2018.

Cette relecture doit s’inscrire dans un objectif double :

• favoriser de bonnes conditions de travail et un bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle pour l’ensemble des collaborateurs

• maintenir la dynamique d’équipe tout en favorisant la flexibilité dans les espaces de travail au 58 avenue de Breteuil

Le groupe de travail devra :

• Mettre en place un calendrier de négociation avec une échéance à la fin du premier semestre 2021

• Définir les modalités de recours récurrent au télétravail pour les postes le permettant et ce en dehors de toutes circonstances exceptionnelles

  • Critères de recours au télétravail

  • Temps ouvert au télétravail

  • Conditions et prises en charge

Article 3 : Forfait « mobilités durables »

Toujours dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et s’inscrivant dans une démarche plus écologique, le forfait mobilités durables sera mis en place au sein de l’UADF pour l’année 2021.

Les conditions d’accès au forfait mobilités durables, de montant et de possibilités de cumul entre forfait mobilité et participation de l’employeur aux abonnements de transport ainsi que les conditions de mises en place seront déterminées par accord collectif.

Un groupe de travail composé de 2 représentants élus et 2 représentants de la direction est mis en place. Le groupe de travail devra définir :

• Les conditions d’accès au forfait « mobilités durables »

• Les conditions de mise en place du forfait « mobilités durables »

• Le plafond de prise en charge par l’UADF

Article 4 : Les classifications

Un groupe de travail composé de 4 représentants élus et 2 représentants de la direction mis en place en 2020 mais retardé du fait de la crise sanitaire se poursuit. L’objectif du groupe de travail est de faire une relecture et une actualisation de la grille de classification des emplois de la convention collective d’entreprise de l’UADF.

Le groupe de travail rendra à la fin du premier trimestre 2021 sa proposition d’actualisation afin d’engager la signature d’un avenant à la convention collective d’entreprise de l’UADF.

La relecture et l’actualisation porteront sur :

• Les critères de pesées des postes

• La liste des emplois repères et des NR associés

• Un calendrier des corrections des éventuelles anomalies relevées

Article 5 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera applicable à compter du 1^er janvier 2021 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2021 conformément à la législation.

Conformément à la législation, une nouvelle négociation s’ouvrira pour l’année 2021.

Les premiers éléments d’information préparatoires nécessaires à l’ouverture de la négociation seront définis lors de la première réunion de négociation en novembre 2021.

 Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des ressources humaines selon la législation en vigueur et notamment sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet.

Fait à Paris, 6 exemplaires originaux

Le

********************* **************************

Délégué syndicale SMA-CFDT Secrétaire Général