Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le droit à la déconnexion" chez CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE - UNION ASS DIOCESAINES FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur le droit à la déconnexion

ENTRE :

L’association Union des Associations Diocésaines de France, dont le siège social est situé 58 avenue de Breteuil 75007 Paris, représentée par ******************************** en sa qualité de Secrétaire Général.

ET

L’organisation syndicale représentative SMA CFDT, représentée par ***********************************, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord sur le droit à la déconnexion signé le 18 octobre 2017 pour une durée de cinq ans arrive à échéance.

Les partenaires sociaux et signataires se sont réunis pour réviser et négocier un nouvel accord pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Définitions :

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Union des Associations Diocésaines de France.

ARTICLE 2 : RECOMMANDATIONS POUR LA LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATION LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

• Utiliser avec modération les fonctions « Répondre à tous », « CC » ou « Cci » 

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si n’est pas nécessaire

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Afin de respecter le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, notamment pendant les périodes de congé et de suspension du contrat de travail, il est recommandé à tous les salariés de :

• Programmer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur sa messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

• Ne pas installer sa messagerie professionnelle sur ses outils numériques personnels

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

• Les emails internes envoyés le soir entre 20h00 et 7h30 du lundi au vendredi et les week-ends seront automatiquement accompagnés d’un bandeau invitant le correspondant à ne pas y répondre immédiatement sauf urgence ou situation exceptionnelle 

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et déposé par la Direction des ressources humaines sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022, en 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale SMA CFDT Pour l’UADF

******************* **********************

Déléguée Syndicale Secrétaire Général