Accord d'entreprise "ACCORD TEMPS DE REPOPS QUOTIDIEN" chez DECO GALVA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DECO GALVA et les représentants des salariés le 2021-11-15 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00321001646
Date de signature : 2021-11-15
Nature : Avenant
Raison sociale : DECO GALVA
Etablissement : 38756628400015 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-15
Avenant 2 à l’accord de réduction du temps de travail
Entre
La société COATINQ AUVERGNE (ex GALVA DECO) dont le siège est situé ZI du Pont Pannay, 03500 Saint Pourçain sur Sioule, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de directeur,
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique représenté par les élus titulaires lors de la réunion du 28 octobre 2021
d’autre part.
Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions de l’accord de réduction du temps de travail signé en date du 23 mars 2000, inscrites à l’article 5.1.2.
Article 1 – Durée - REVISION
Le présent avenant s’appliquera à compter du xx novembre 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, le cas échéant les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit.
Article 2 – TRAVAIL D’EQUIPE – TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN
L’article 5.1.2. Organisation du temps de travail de l’accord de réduction du temps de travail est complété par les dispositions suivantes :
Face à la nécessité d’assurer une continuité de service ou pour faire face à un surcroît exceptionnel d’activité, il pourra être dérogé au temps de repos de 11 heures inscrit à l’article L3131-1 du Code du travail, selon les dispositions de l’article D3131-4 du code du travail.
Ce temps de repos quotidien sera d’au minimum 9 heures, selon l’article D3131-6 du code du travail.
Article 3 - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS de l’Allier.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
Fait à Saint Pourçain,
Le xxxx
Pour le CSE Pour la société
Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX
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