Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez A.A.I. - ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

La Société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de

et l’organisation Syndicale FO représentative au sein de la Société Atlantique Automatismes Incendie, représenté par – Délégué Syndical, assisté de, salariés de l’entreprise

PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 s’est engagée le 13 novembre 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale FO les documents ci-après :

• Répartition et évolution des effectifs,

• Etat des effectifs

• Salaires moyens de base,

• Bilan social 2017

• Comparatif des salaires réels bruts maxi et moyens versés

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 30 novembre 2018 et une troisième le 17 décembre 2018.

A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société Atlantique Automatismes Incendie.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Les dispositions sont les suivantes :

1. Salaires effectifs

Les augmentations de salaire collectives et individuelles seront comprises entre 1.4 % à 2.1 % et ventilées comme suit :

Il est précisé que la direction a à nouveau souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle. Cette part variable sera donc proposée par les supérieurs hiérarchiques et validée par la Direction.

Le plancher mini de 35 € pour le seuil 1, demandé par FO, n’a pas été retenu.

Cette année, la notion de seuils a été introduite à la demande de la délégation syndicale. La Direction a validé cette proposition avec un effort plus important pour les salaires < à 2 100 €.

Les augmentations liées aux promotions pour 2019 ne sont pas concernées par ces mesures.

2. Les indemnités de déplacement Chantiers Travaux neufs – SAV et Vérificateurs

3. prime discrétionnaire versée en deux fois (juin et décembre)

La délégation FO a proposé que cette prime soit versée sur les périodes Mai/Novembre ou Juin/Novembre.

La Direction ne souhaite pas modifier les mois de versement.

En effet, en mai la société a des sorties de trésorerie trop importantes en raison du versement de l’intéressement et de la participation.

4. Prime de transport

Cette négociation est reportée lors de la prochaine NAO compte tenu de l’étude qui s’ensuit. Elle pourra faire l’objet d’un accord d’entreprise incluant la mobilité voiture et vélo.

5. Prime d’ancienneté (- de 3 ans et + de 15 ans)

La direction ne souhaite pas accéder à cette demande.

6. Prime médaille du travail

La direction souhaite prendre le temps d’étudier cette demande afin d’en vérifier l’impact. Toutefois, elle est plutôt favorable à ce type de demande dans la mesure où cette prime valorise le travail.

7. Prime départ à la retraite

La direction accepte cette proposition. En conséquence tous les salariés liquidant leur droit à la retraite à compter de 2019 bénéficieront d’une prime de départ à la retraite de 200 € bruts.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’Entreprise par voie d’affichage.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) auprès du DIRECCTE de Mont de Marsan ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de DAX.

Fait à Castets, le 10 janvier 2019.

Pour la société Atlantique Automatismes Pour FO, DS

/ Directeur Général